Dans le cas où vous validez une commande sur notre site internet, elle sera automatiquement considérée et facturée comme un panier B (les documents mutuelle et sécurité sociale seront envoyés avec des codes LPP de Panier B). Le petit lunetier remboursement de la. Reste à charge 0 depuis le 1er janvier 2020
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Les produits faits sur-mesure, donc les verres de vue, ne sont ni échangeables ni remboursables. Ils ne peuvent pas être montés sur un autre modèle de monture que celui sur lequel ils ont été montés initialement. Délai de traitement des retours
Tous les retours reçus à notre atelier sont traités en 8 jours ouvrés maximum. Frais de retour
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En date du 18 juin 2018, le législateur fédéral a modifié la loi sur la copropriété sur différents points. Cette nouvelle loi ne constitue pas une révolution mais tous les aspects de la copropriété sont visés: le syndic, l'assemblée générale, le conseil de copropriété, les majorités en AG, etc.
Plusieurs innovations existent toutefois, telle que la possibilité d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire. L'adaptation des statuts. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Les différents articles relatifs à ce chapitre ont été adaptés pour tenir compte de ces modifications. AUTRES QUESTIONS DE CETTE RUBRIQUE:
Ce 24 décembre 2020 est parue une nouvelle "loi Covid" touchant à de nombreuses matières, dont la copropriété. On peut en retenir ce qui suit:
les assemblées générales qui doi…
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Incidence de la crise sanitaire la gestion des copropriétés
(informations actualisées le 29 avril 2020)
La crise sanitaire pose de nombreuses questions, voici les plus couran…
Cette nouvelle loi ne constitue pas une révolution mais tous les aspects de la copropriété…
La loi du 18 juin 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a créé une nouvelle institution: l'administrateur provisoire.
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Les informations suivantes (qui figuraient avant dans le règlement général de copropriété) doivent s'y trouver:
> les dispositions relatives à la convocation, au fonctionnement et au pouvoir de l'assemblée générale;
> les dispositions relatives au syndic (mode de nomination, pouvoirs, durée du mandat, etc. );
> la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire. Ce règlement d'ordre intérieur pourra être modifié ou corrigé par le syndic sans passer par l'AG. Nouvelle loi sur la copropriété belgique canada. Avantages: moins de coûts et de lourdeurs administratives
Vous souhaitez connaître ses éventuelles répercussions sur votre bien si vous envisagez de le vendre en viager? Contactez-nous au 02 340 16 39
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Qu'est-ce qui change concernant le commissaire aux comptes? 8. Le commissaire aux comptes sous l'ancien régime
8. Les nouveautés de la loi du 18 juin 2018
9. Les nouveautés relatives à la gestion des conflits
9. Les moyens d'action légaux existant sous l'ancien régime
9. L'interdiction des clauses d'arbitrage
9. La précision du droit d'action par ou contre l'association des copropriétaires
9. L'instauration d'une nouvelle procédure: la désignation d'un administrateur provisoire
9. La précision concernant l'intérêt à la demande en annulation d'une décision de l'assemblée générale
9. La participation aux frais
9. Les précisions concernant le droit d'action de tout occupant
9. Les mesures d'exécution contre l'association des copropriétaires
9. 9. Le nouveau privilège de l'association des copropriétaires
10. Les nouveautés relatives à la transmission d'un lot
10. La copropriété et la COVID-19 - 29.04.20 – FAQ – Droit Immobilier : Plateforme d'information. Généralités
10. Les obligations avant la vente
10. Les obligations lors de la signature de l'acte
10. Les obligations du notaire
10.
COPROPRIÉTÉ - 25. 01. 2021
Le nouveau Code du droit des biens modifie les règles relatives à la copropriété à partir du 1 er septembre 2021. C'est important lorsque des partenaires cohabitants achètent un bien immobilier. Quand est-il question d'une copropriété volontaire? Comment les copropriétaires peuvent-ils alors sortir de l'indivision? Ces règles s'appliquent-elles aussi s'il existe une clause d'accroissement ou une tontine? Pouvez-vous convenir de rester en indivision pendant une durée déterminée? Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed bibendum, sapien nec interdum commodo, ex elit feugiat velit, vel tincidunt nibh massa nec turpis. Phasellus rutrum pulvinar tristique. Aenean vel maximus velit. Integer in purus dictum, commodo diam sed, facilisis metus. Réforme de la loi sur la copropriété forcée (droit relatif aux appartements) - De Syndic. Duis sed consequat nisi. Phasellus et risus neque. Curabitur mattis, nibh ac finibus bibendum, nulla augue commodo ipsum, vitae tristique urna felis in velit. Cras et eleifend lorem, in convallis leo. Fusce id nibh et leo congue convallis.