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Sa validité n'est que d'une année dans le cas contraire. Risques naturels et technologiques Le diagnostic est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRNP), prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret. (Etant en zone 2, toute l'île de La Réunion est concernée par les risques naturels et technologiques). L'état peut être établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant, avec l'aide d'un professionnel. Le diagnostic est valable 6 mois. Mesurage Carrez et Boutin Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier en copropriété: le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toutes les parties privatives avant la signature d'un compromis de vente. Dans le cas d'une location, la loi Boutin du 25 mars 2009 oblige les propriétaires bailleurs à calculer la surface habitable du bien loué. Les mesurages sont effectués à l'aide un mètre laser par le diagnostiqueur qui délivre une attestation de superficie.
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* Etude de satisfaction réalisée en 2015
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Votre logement est en copropriété? Un certificat de mesurage loi Carrez sera nécessaire. Dans tous les cas, que vous vendiez ou louiez votre maison ou votre appartement, dans du neuf ou de l'ancien, avoir recours à un diagnostiqueur immobilier devra être l'une de vos premières démarches. Le DPE ou diagnostic de performance énergétique ne revêt pas encore de caractère obligatoire, contrairement à la métropole. Article R134-1 de la construction et de l'habitation. Les diagnostics immobiliers sont regroupés dans un dossier appelé (DTT) dossier de diagnostics techniques ou (DTI) dossier technique immobilier qui est annexé à l'acte authentique de vente ou au bail. Votre responsabilité est engagée par la teneur des diagnostics, soyez vigilants quant au choix du professionnel qui les réalise. Votre diagnostiqueur immobilier doit pouvoir justifier de sa couverture par une assurance responsabilité civile professionnelle. Diagnostic immobilier La Réunion
La Réunion, département français d'Outremer, est une île au cœur de l'archipel des Mascareignes, en plein océan Indien.
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Le domaine public fluvial (DPF)
Consistance
crédit photo - DEAL Réunion
L 'identification du domaine public fluvial a été réalisée sur la base de trois critères:
être alimenté par une source ou une résurgence d'eaux souterraines; être alimenté en eau de façon régulière et permanente, y compris à l'étiage; avoir un débit suffisant, continu et permanent. Cette identification est définie au travers de l'
arrêté n° 4709 du 26 décembre 2006 (format pdf - 154. 2 ko - 30/05/2013). Cela représente à La Réunion un linéaire total d'environ 1800 km. Le domaine public fluvial est réglementé par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). La direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement est désignée comme service chargé de la gestion du domaine public fluvial de l'État à La Réunion.
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Présentation
Monsieur Rémi THAZARD et son agence REUNIREM DIAGNOSTIC sont à votre service pour tous vos diagnostics immobiliers avant des ventes immobilières et des locations sur l'île. REUNIREM DIAGNOSTIC est également spécialisée dans les contrôles obligatoires avant travaux dans des bâtiments et sur des enrobés routiers. Vos diagnostics avant vente / location par REUNIREM DIAGNOSTIC
Société certifiée et CESI CERTIFICATION, REUNIREM DIAGNOSTIC rédige les rapports relatifs à la présence de termites dans les logements neufs ou anciens, à l'état des installations d'électricité et à la présence d'éléments amiantés à l'intérieur des biens voués à être vendus ou loués. Notre agence vous accompagne par ailleurs pour diverses démarches obligatoires avant vente / location, telles que la rédaction de l'état relatif aux risques ou le métrage des biens (loi Carrez / Boutin). Votre expert DPE à La Réunion
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fr Date limite des réceptions des candidatures: - Le mardi 25 mai 2022
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5 ko - 30/05/2013))
La servitude de passage dite de « marchepied » (article L2131-2 du CGPPP)
L'appartenance d'un cours d'eau au domaine Public fluvial implique l'existence d'une servitude de marchepied de 3, 25 mètres sur chaque rive du cours d'eau à l'usage des pêcheurs, du gestionnaire et des piétons. Il est interdit de construire, planter tout arbre ou clôture (même par haies) dans cette limite de 3, 25 mètres et il est interdit de défricher en ravines ou en bord de ravines suivant le code forestier. Le domaine privé de l'État (DPE)
Le domaine privé de l'État est constitué des « ravines sèches » ou des « ravines non cours d'eau ». Sur ces ravines, l'État, propriétaire privé, est tenu de se comporter en « bon père de famille » et de respecter l'article 640 du code civil. L'État doit laisser ces ravines évoluer naturellement: ne réaliser aucune intervention est la seule politique garantissant de ne pas aggraver « par la main de l'homme » la situation des fonds inférieurs. L'occupation du domaine
Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation expressément délivrée par les services compétents de l'État.