Concernant les participants non professionnels (les particuliers), le registre doit également faire mention de la remise d'une attestation sur l'honneur: ils ne doivent pas participer à plus de 2 manifestations de même nature au cours de l'année civile. A faire remplir et à garder: Attestation sur l'honneur pour les particuliers participant pour une vente au déballage au format ( PDF ou texte) Pendant la manifestation, l'organisateur doit tenir le registre à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Dans un délai maximal de 8 jours après la manifestation, l'organisateur doit déposer (ou adresser) le registre paraphé au préalable et tenu tout au long de la manifestation, à la: Préfecture de l'Isère Service Règlementation 12 Place de Verdun 38000 Grenoble
Vente Au Déballage Particulier Et
La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels. Vide-greniers et brocante organisés par une association - associations | service-public.fr. Caractéristiques de la vente
Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner:
les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers;
les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce. La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc. ), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente. Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.
Vente Au Déballage Particulier Covid
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Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers
Proposition de loi
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Contributions
Les étapes de la procédure
Dépôt: Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers, n° 5162, déposé(e) le mardi 15 mars 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Mise en ligne: mardi 15 mars 2022 à 18h30
L'auteur de la proposition
Mme Valérie Six
Tous les cosignataires
En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €. Modifié le 05/01/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
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Publié le 26/05/2022 à 00:27
joseph
Bonjour je me nomme joseph et j'ai 26 ans. Je suis un gars avec peu de vécu mais surtout avec une belle... Publié le 25/05/2022 à 18:57
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20 ans
São Paulo
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