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Elles sont reçues par un gendarme qui les écoute attentivement et qui comprend rapidement la situation, ayant déjà été confronté à ce type d'affaire. Il pense qu'Andréa et Telma ont été victime d'une atteinte sexuelle facilitée par l'absorption préalable de la drogue du violeur. Une enquête est ouverte immédiatement. Les deux jeunes filles sont examinées par un médecin qui confirme qu'elles ont eu une relation sexuelle récente. Cas pratique procédure pénale corrigé pdf 2018. Des gendarmes vont interroger le personnel de la boîte de nuit et notamment le barman en service lors de la soirée. Celui-ci, très fatigué par sa nuit de travail, se rappelle vaguement avoir vu deux allemandes au comportement étrange en compagnie d'un homme d'une trentaine d'année. Il donne toutefois un signalement assez précis. Ils se rendent dans d'autres établissements nocturnes de la région et dans l'un deux un videur reconnaît, à l'aide du signalement, un individu qu'il a reconduit à l'extérieur le 7 février parce qu'il importunait de jeunes touristes russes.
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Commentaire d'arrêt: Corrigé de droit: la garde à vue. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 31 Mars 2015 • Commentaire d'arrêt • 298 Mots (2 Pages) • 662 Vues
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CORRIGE DE EXAMEN BLANC DU 23/03/13
1°) régularité du placement en garde à vue de Gérard et Jean-Paul
Article 62-2 du Code de procédure pénale: toute personne à l'égard de laquelle existent des raisons plausibles de suspecter qu'elle a commis, en qualité d'auteur ou de complice, un crime ou un délit puni d'emprisonnement. Cas pratique procédure pénale corrigé pdf gratuit. En l'espèce, le trafic de stupéfiants est un délit puni de dix ans d'emprisonnement. En revanche le motif de la garde à vue peut se discuter s'agissant de Jean-Paul, même si la Cour de cassation admet une garde à vue dans son cas. 2°) régularité de la garde à vue de Gérard
accès au dossier: la loi française n'autorise pas la communication du dossier à l'avocat au cours de la garde à vue (article 63-4-1 du Code de procédure pénale, a contrario), alors que la Cour européenne des droits de l'homme considère qu'il s'agit d'une formalité substantielle.
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Information donnée à la famille: droit du gardé à vue (article 63-1 du Code de procédure pénale), mais l'obligation des services de police se limite à tenter de joindre la personne indiquée, donc pas de violation en l'espèce. Cas pratique corrigé en procédure pénale sur le viol aggravé et trafic de drogue. 3°) régularité de la mise en examen de Gérard et Jean-Paul
article 80-1 du Code de procédure pénale: A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. En l'espèce, si la mise en examen de Gérard peut être envisagée dans la mesure où il est l'occupant du logement où a été livré le colis, celle de Jean-Paul apparaît impossible en l'absence d'indices concordants. Il fallait donc demander à ce qu'il bénéficie du statut de témoin assisté.... Uniquement disponible sur
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[... ] [... ] Selon l'article 92 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner tous les actes utiles à la manifestation de la vérité, et notamment une perquisition. Selon l'article 95 du Code de procédure pénale, la perquisition qui intervient au domicile d'une autre personne que celle mise en examen doit respecter les règles des articles 57 à 59 du Code de procédure pénale. Cas pratique procédure pénale corrigé pdf download. La perquisition qui s'analyse comme la recherche d'indices dans un lieu normalement clôt où la personne peut se dire chez elle (chambre criminelle mars 1994) doit répondre à plusieurs conditions. ] En conséquence, les gardes à vue sont régulières. Cependant, il faut noter que selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement des déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui. La durée de la garde à vue Selon l'article 706-88 du Code de procédure pénale, la garde à vue en matière de criminalité organisée peut être sur autorisation du juge des libertés et de la détention, prolongée deux fois 24 heures, en plus des deux prolongations possibles en droit commun, ce qui porte le délai maximum de garde à vue à 96 heures. ]
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Éric leur propose un verre de whisky-coca dans lequel, il ajoute une dose de GHB. La fête bat son plein et Andréa et Telma ont un comportement étrange passant d'un état euphorique à un état somnolent. Elles attribuent cela à la forte consommation d'alcool généreusement offert par Éric, un nouvel ami français, lui-même dans un état d'ébriété avancé. Procédure pénale: cas pratique. Elles se réveillent le lendemain matin dans leur studio loué pour la semaine, leurs affaires sont éparpillées sur le sol et elles constatent avec effarement qu'elles partagent le même lit et qu'elles sont totalement dénudées. Elles n'ont pratiquement aucun souvenir de leur fin de soirée, tout au plus se souviennent-elles qu'elles ont sympathisé avec un français prénommé Éric habitant de la région. En peu de temps elles comprennent que la situation n'est pas normale et en confrontant quelques brides de souvenirs elles pensent avoir eu pendant la nuit une activité sexuelle. Totalement désemparées, elles décident de se rendre à la gendarmerie la plus proche.
Les suspects sont placés en garde à vue et peuvent s'entretenir avec leur avocat, mais seulement à l'issue de la 68e heure de garde à vue. Momo est renvoyé devant le tribunal correctionnel, le juge a estimé que la coopération de Victor avait permis le démantèlement d'un groupe de trafiquants. Qu'en pensez-vous? Sommaire Énoncé Corrigé L'audition de Victor La perquisition chez Momo La garde à vue des autres complices Extraits [... ] L'enregistrement audiovisuel Selon l'article 116-1 du code de procédure pénale, l'audition dans le cabinet du juge d'instruction doit en matière criminelle faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Cependant, si en raison d'une impossibilité technique, un tel enregistrement est impossible, il doit en être fait mention au procès-verbal. Corrigé de droit: la garde à vue - Commentaire d'arrêt - olala7. En l'espèce, le greffier a commis une erreur de manipulation ce qui a conduit à une impossibilité d'enregistrer l'audition. Selon la jurisprudence, une impossibilité technique peut s'entendre d'une maladresse ou d'une omission, ce qui semble bien être le cas ici (chambre criminelle, 04/11/2000).
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Publié par
Francine TUPPERWARE
17 Février 2015 à 05:53 PM
Le voici. Bonne lecture. Tupperware France 3 Printemps-Eté 2015 Tupperware - Nouveautés - Produits Ce site utilise des cookies, en continuant a naviguer sur ce site, vous acceptez notre utilisation des cookies. En savoir plus. NOUVEAU CATALOGUE PRINTEMPS ETE 2015 - MISS TUPPERWARE MARSEILLE. Et voici les nouveautés
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L'égalité des sexes est un catalyseur fondamental pour atteindre de nombreux objectifs de développement durable, car l'autonomisation des femmes a des effets exponentiels au sein des communautés. Cultiver la confiance en soi permet aux femmes de devenir des contributrices plus proactives au sein de leur famille, de leur communauté et de la société. Vivons intelligemment
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