Forum: Questions pratiques des avocats
Sujet: Prérogatives de l'avocat honoraire. 7 messages
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Prérogatives de l'avocat honoraire. "Membre actif"
283 messages
Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
Un avocat honoraire peut-il plaider? Le décret du 12 juillet 2005 semble l'interdire (consultation et rédaction d'actes seules possibles) mais R. Avocat honoraire cotisations brc et la. Martin (Déontologie de l'avocat) parle d'avocats plaidant au-delà de 80 ans (et j'ai vu moi-même un très vieil avocat plaider au tribunal correctionnel). Si bien que je suis un peu perdu... Merci! "L'ennui, c'est que nous négligeons le football au profit de l'éducation. " (Marx, Groucho Marx)
de
frontispice
le Dim 26 Oct 2008 14:14
"Vétéran"
341 messages
Localisation: 75
Profession: Avocat
l'avocat que tu as vu plaider n'était peut être pas un avocat honoraire mais un avocat toujours en exercice inscrit au barreau. Au barreau de strasbourg, la doyenne à 82 ans et exerce toujours...
avocate
lelutindelaforêtmagique
le Dim 26 Oct 2008 16:07
Mais au-delà de 65 ans, on n'est pas forcément avocat honoraire
le Dim 26 Oct 2008 16:15
Actuellement, le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'Ordre aux avocats qui ont été inscrits au tableau pendant au moins 20 ans et qui ont donné leur démission.
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La facturation des honoraires pratiqués par le Cabinet DUPEROY-PAOUR est totalement transparente. Dès le premier rendez-vous de consultation, les honoraires sont fixés eu égard à la spécificité et aux difficultés prévisibles du dossier. Ces honoraires permettent de financer le fonctionnement du Cabinet (frais de structure et de personnel, cotisations sociales, cotisations ordinales, impôts et taxes) et d'assurer la rémunération de ses membres. Il existe trois principaux modes de facturation des honoraires d'avocat:
1) Le tarif horaire: il consiste à fixer les honoraires en fonction du nombre d'heures que l'avocat consacre au dossier (rendez-vous au Cabinet ou à l'extérieur, entretiens téléphoniques, audiences, expertises, traitement et rédaction des correspondances, rédaction des actes juridiques…). Ce mode de calcul le plus fréquemment appliqué par le Cabinet varie entre 250 € et 350 € HT de l'heure. Honoraires - KVP Avocats. 2) Le forfait: lorsque la procédure s'y prête, les honoraires sont fixés en fonction de la complexité de l'affaire et de l'importance des intérêts en cause.
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2ème Civ, 10 janvier 2008, N° Pourvoi: 06-21566 a jugé
« si la fixation des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est interdite, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat est licite ». Le pourcentage au profit de l'avocat est en principe fixé à 10% H. T des sommes encaissées ou économisées à l'issue du procès. Avocat honoraire cotisations en. II La convention d'honoraire, support de l'honoraire fixe et de résultat
A) Pourquoi l'envisager? 1°- Son intérêt
L'établissement d'une telle convention palliera à tout contentieux, puisque par définition, ce contrat porte les obligations respectives des parties, et en particulier lles obligations issues du mandat de l'avocat. Chaque appel de provision devra faire l'objet d'une facture séparée. Une facture définitive interviendra lors de l'issue du dossier. voir II A)
2°- Son contenu
La convention indiquera:
Le montant de l'honoraire fixe HT et TTC et sa méthode de (TVA 19, 6%)
Le mandat d'assistance et représentation donné par l'avocat et les diligences envisagées pour la procédure,
La date de reglement des diverses provisions appelées,
Le montant de l'honoraire de résultat HT et TTC en respect des usages du barreau,
Les modalités de règlement.
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En accord avec vous et en fonction de la nature de l'affaire, Maître Laurent GINTZ facture soit au taux horaires, soit au forfait. Une provision d'honoraires sera demandée dès l'ouverture du dossier. Dans le cadre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, une convention d'honoraires déterminant les conditions dans lesquelles seront fixés les honoraires vous sera soumise, avec la possibilité dans certains cas et en fonction de la difficulté prévisible de l'affaire au vu des éléments communiqués, de convenir d'un forfait et d'un honoraire de résultat éventuel. Un Cabinet d'Avocat subit les mêmes charges que toute entreprise augmentée des cotisations à son Ordre. Les cotisations des avocats - Urssaf.fr. Le Taux de charge s'élève à plus de 50% du chiffre d'affaire hors taxe. La détermination de la rémunération de l'Avocat est en fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages:
le temps consacré à l'affaire,
le travail de recherche,
la nature et la difficulté de l'affaire,
la situation du client,
les avantages et, le cas échéant, le résultat obtenu au profit du client par son travail.
Un avocat doit, comme tout professionnel libéral prestataire de services, tenir une comptabilité. Cela étant dit, l'importance des obligations comptables auxquelles il est assujetti va dépendre du statut qu'il a choisi pour exercer sa profession (avocat libéral en nom propre ou exerçant en société) ainsi que du régime fiscal qu'il a retenu (impôt sur le revenu ou impôt sur les société). Compta-Facile répond ici à la question: quelles sont les obligations comptables d'un avocat? Obligations comptables et fiscales d'un avocat
Un avocat peut exercer son activité libérale réglementée:
Soit en nom propre au sein d'une entreprise individuelle,
Soit au sein d'une société (société civile ou société d'exercice libéral – SEL). Avocat honoraire cotisations 2021 des professions. Voici l'étendue de ses obligations comptables dans chaque situation. L'avocat a choisi l'entreprise individuelle
Lorsqu'un avocat exerce son activité en nom propre, il peut relever de l'un des deux régimes suivants: le régime du micro-BNC ou le régime de la déclaration contrôlée.
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