Un avocat doit, comme tout professionnel libéral prestataire de services, tenir une comptabilité. Cela étant dit, l'importance des obligations comptables auxquelles il est assujetti va dépendre du statut qu'il a choisi pour exercer sa profession (avocat libéral en nom propre ou exerçant en société) ainsi que du régime fiscal qu'il a retenu (impôt sur le revenu ou impôt sur les société). Compta-Facile répond ici à la question: quelles sont les obligations comptables d'un avocat? Honoraires. Obligations comptables et fiscales d'un avocat
Un avocat peut exercer son activité libérale réglementée:
Soit en nom propre au sein d'une entreprise individuelle,
Soit au sein d'une société (société civile ou société d'exercice libéral – SEL). Voici l'étendue de ses obligations comptables dans chaque situation. L'avocat a choisi l'entreprise individuelle
Lorsqu'un avocat exerce son activité en nom propre, il peut relever de l'un des deux régimes suivants: le régime du micro-BNC ou le régime de la déclaration contrôlée.
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Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Avocat honoraire cotisations francais. Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu". Librement négociés et envisagés avec le client, les honoraires seront parfois portés dans une convention d'honoraire. L'avocat sera ainsi rémunéré principalement au moyen d'honoraires facturés à son client, et parfois par une indemnité versée par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle ( TVA de 5, 5% dans ce cas au lieu de 19, 6%).
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Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées. En cas d'honoraire de consultation préalable, celui-ci pourra être déduit du montant du fixe. -- défini au temps passé. L'avocat indiquera un taux horaire et le temps susceptible d'être consacré au traitement du dossier. ( en général il varie entre 130 et 180 euros HT de l'heure. )Chaque cabinet est libre d'en fixer le montant en fonction des critères exposés dans le A). -- défini sous forme d'abonnement
Il vise une somme forfaitaire mensuelle ou annuelle convenue avec l'avocat et ouvre droit à des prestations régulières. Il suppose une convention préalable. 2°- L'honoraire fixe et complémentaire de résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel sera expressément stipulé dans une convention préalablement conclue, et complètera dans tous les cas le montant de l'honoraire fixé. Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ? | service-public.fr. En effet, l'honoraire de résultat seul est interdit ( pacte de quota litis).
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Dans ce cas, il ne pourra opter pour les structures commerciales « classiques » (comme l'EURL, la SARL, la SASU ou la SAS par exemple); il devra, en effet, créer une société d'exercice libéral (SEL). Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2019 - WebLex. Ce type de structure présente la particularité de copier les caractéristiques des sociétés commerciales et de les appliquer à une société civile:
SELARL (SEL à responsabilité limitée s'il existe plusieurs associés) ou SELURL (SEL unipersonnelle à responsabilité limitée si l'avocat exerce seul),
SELAFA (SEL à forme anonyme),
SELAS (SEL par actions simplifiée),
Ou encore SELCA (SEL en commandite par actions). Les obligations comptables des SEL sont presque les mêmes que celles imposées aux sociétés commerciales:
– Application des règles de la comptabilité commerciale complète
– Tenue de deux registres: le grand livre et le livre-journal. – Production de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et dépôt au greffe du tribunal de commerce
– Déclaration de résultats n° 2065 (IS) ou 2035 (IR) et ses annexes
– Assujettissement à la TVA (RSI ou RN) sauf option pour la franchise en base
Avoir recours à un expert-comptable pour un avocat
Il est important que souligner que la Loi n'impose pas d'avoir recours à un expert-comptable.
000 €: 2000 €
– Indemnité d'assurance supérieure à 15.
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