La fin du détachement: plusieurs cas de figure
L'intégration dans l'emploi de détachement:
Depuis le 1er janvier 2020, les demandes d'intégration suite à un détachement ne sont plus examinées par la CAP. Fin anticipée de détachement. Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, être intégrés dans le cadre d'emplois, emploi ou corps de détachement dans les conditions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois, emploi ou corps d'accueil, en cours ou à la fin de la période de détachement, si accord des trois parties. L'employeur doit proposer à l'agent détaché depuis 5 ans une intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement. Le détachement pourra être renouvelé uniquement si le fonctionnaire refuse l'intégration. Les arrêtés à prendre:
Un arrêté d'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement est pris par l'employeur public d'accueil
un arrêté de radiation des effectifs suite à intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement est pris par l'employeur public d'origine.
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Merci de visiter le blog Exemple de Lettre 2019.
Le fonctionnaire peut également.... "
J'interpréte le texte comme toi: le préavis de 3 mois est applicable si la demande de réintégration émane d'une des 2 collectivités. Ce document confirme mon impression:... Par ailleurs, dois-je faire un courrier tout de suite à mon employeur actuel ou dois-je attendre la réponse de ma collectivité d'origine? Personnellement j'aurais adressé un double du courrier. Réponse
par nadiab » ven. 2007 12:41
"certains" = des gestionnaires DRH
Mais pour avoir le coeur net de tout ça, je me suis renseignée auprès du CIG par l'intermédiaire de ma soeur. Alors voilà ce qui m'a été répondu:
Dans la pratique, même si aucun texte ne l'indique, le préavis est de trois mois mais en cas d'accord tripartite, il peut être de beaucoup moins ( 15j, 1 mois... Courier fin de detachment anticipé al. )
Ma collectivité a 2 mois pour répondre à ma demande de réintégration ( très sincèrement, j'espère qu'elle le fera avant!!!! ) Dès l'obtention de la réponse favorable de mon employeur, il faudra que j'écrive à ma collectivité d'accueil pour leur indiquer la date de départ.
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Trois personnes peuvent demander la fin anticipée du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat: l'administration ou l'organisme d'accueil, l'administration d'origine et l'agent lui-même. Si le texte de l'article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 est explicite sur ce point, il ne l'est pas sur l'autorité compétente pour prononcer la fin du détachement, et ce en raison de l'utilisation de la forme passive: il peut être mis fin au détachement à la demande de…
À dire vrai, le suspens était mince car la fin de détachement suppose de revenir sur l'arrêté prononçant le détachement lequel est pris… par l'administration d'origine. Quoi qu'il en soit, le Conseil d'Etat vient de lever tout doute en considérant « que l'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé », et que lorsque celle-ci est saisie « d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, elle est tenue d'y faire droit » (CE, 21 octobre 2016, Région Auvergne, req.
Que dois-je faire en pareil cas? Si quelqu'un a déjà vécu une situation similaire, je suis preneur d'un partage d'expérience. Merci par avance
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Bonjour, Votre collectivité d'accueil a adressé à votre collectivité d'origine une demande de remise à disposition dans le cadre d'un délai de 3 mois. Courier fin de detachment anticipé telephone. Il vous faut donc attendre la réponse de celle-ci avant de vous considérer dans cette situation. Il vous faut un arrêté de remise à disposition pour pouvoir en bénéficier. Copyright © 1995-2022 - tous droits réservés
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bonjour, je suis adjoint technique territorial echelon 8 je travail dans une ecole depuis 15 ans j ai le cap de petite enfance et titulaire je voudrais savoir si je peu passer atsem par detachement ou autre?
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6 déc. 2007 16:33
N'y a t il aucune réponse? Par ailleurs savez dans quel délai mon employeur doit me réintégrer? Merci. Messages: 24 Enregistré le: mer. 2007 13:20???? par nadiab » ven. 7 déc. 2007 09:29
Personne ne peut m'aider???? Ai-je un préavis de trois mois auprès de mon employeur actuel lorsque je demande une fin anticipée de détachement? manug
Messages: 697 Enregistré le: mer. Fin anticipée de détachement - Forum de la Fonction Publique Territoriale. 29 nov. 2006 15:11
par manug » ven. 2007 09:42
Bonjour,
Le détachement est cadré par le décret 86-68 du 13/01/1986. Titre 1er - Chap III - Art. 10:
"Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement; il est alors placé en disponibilité jusqu'à sa réintégration. Si celle-ci n'est pas intervenue à la date du terme initialement prévu par l'arrêté prononçant son détachement, l'intéressé est alors réintégré dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 26/01/1984. "
La collectivité doit motiver sa décision de refus et elle doit saisir le Centre de gestion pour les catégories A, B et C et aussi le CNFPT pour les administrateurs, les conservateurs de bibliothèques et du patrimoine et les ingénieurs en chef afin que soit proposé au fonctionnaire tout emploi correspondant à son grade. L'agent maintenu en disponibilité est regardé comme involontairement privé d'emploi. (CE 28 juillet 2004 n°243387). Il peut donc prétendre au bénéfice des allocations chômage. Lettre reintegration fonction publique. Pour le cas de la disponibilité de droit (sauf disponibilité de droit pour l'exercice d'un mandat d'élu local et disponibilité de droit pour effectuer une adoption), si la durée de la disponibilité est supérieure à 6 mois, le fonctionnaire est, en l'absence d'emploi vacant, réintégré en surnombre pendant un an maximum. À la fin de cette année, s'il n'a pas pu être réaffecté sur un emploi vacant, il est pris en charge par le CNFPT ou le Centre de gestion, jusqu'à réaffectation sur un emploi de son grade dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité.
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La jeune femme se défend en affirmant avoir été poussée à bout par Louis et qu'elle n'avait pas de mauvaises intentions. Lorsqu'elle s'excuse auprès de Jasmine, sa rivale l'envoie promener. La mauvaise surprise d'Anaïs Au Double A, Lisandro assiste à la mise en place de la salle aux côtés de Lauren Belvaux. Il évoque deux élèves de 1er année prometteuses, Deva et Ambre, et vante leurs mérites pour un éventuel stage au Sybarite à Paris. Il en profite pour revenir sur ses confidences de la veille sur la grossesse d'Anaïs. Il précise à Lauren que sa compagne n'était pas au courant de la discussion qu'il voulait avoir elle et qu'il a agi de manière non professionnelle. Chef lieu de la creuse mots fléchés pour. Il explique qu'il voulait juste connaître les différentes options avant qu'elle ne prenne la décision de garder ou non l'enfant. Il demande à Lauren de garder le silence sur cet échange. En cuisine, le service devient difficile pour Kelly. Elle est à la peine et en souffrance et ralentit grandement certains membres de la brigade.
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Grosse colère A la fin du service, Lauren prend à part Anaïs pour la féliciter pour son comportement avec le client récalcitrant. Elle lui révèle ensuite être au courant de sa grossesse et lui propose de s'arranger pour décaler sa date de début de contrat car elle ne veut pas se passer d'elle. Anaïs est furieuse d'apprendre que Lisandro a évoqué ce sujet délicat. Elle le contacte rapidement et lui donne rendez-vous. Il arrive paniqué en lui demandant si tout va bien. Elle lui reproche d'avoir parlé à Lauren et d'avoir agi égoïstement en interférant dans cette décision qui devait lui appartenir. Salomé rend visite à Claire et évoque le cas Jasmine. Chef lieu de la creuse mots fleche gauche. La chef Guinot n'est pas ravie de voir que Salomé a publiquement accusé sa rivale. Elle lui rappelle que ses souvenirs sont flous et refuse donc de creuser davantage. Louis arrive et reproche à sa mère de s'être confiée à son ex-belle-fille et pas à lui. Il accuse ensuite Salomé d'avoir lancé une cabale contre Jasmine car elle lui a volé Axel.
Le ministre affichait en retour sa volonté de laisser du temps au temps — « Il faut laisser cela décanter. » Certes, l'exécutif évite, à quatre mois de la présidentielle, un explosif débat sur l'intégrité du territoire français dans une zone devenue stratégique avec la montée en puissance de la Chine. Mais il continue de marcher sur des œufs.
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dans les Mots croisés. ✍. Laurent Richet, le Relais Henri IV à la Flèche. Trouve les meilleures réponses pour finir n'importe quel type de jeu de mot ✍ nous n'avons pas encore sélectionné une réponse pour cette définition, aide les autres utilisateurs en leur suggérant la solution ou une partie de celle-ci! Partagez cette question et demandez de l'aide à vos amis! Recommander une réponse? Connaissez-vous la réponse? profiter de l'occasion pour donner votre contribution!
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