Entrée en vigueur le 1 novembre 2016 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
131 13 Du Code Pénal 2020
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005 Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution. Entrée en vigueur le 13 décembre 2005 3 textes citent l'article Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 131 13 du code pénal procedure. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Il désigne la ou les parties qui en ont la charge. Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande. Nota:
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours. Citée par:
Article 131-13
131 13 Du Code Pénal Procedure
Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse. Entrée en vigueur le 13 juin 2003 10 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous:
Article 131-31
Entrée en vigueur 1994-03-01
La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. Article 131-13 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
131 13 Du Code Pénal Dalloz April 2014
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous:
Article 131-13
Entrée en vigueur 2005-04-01
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant:
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Article 312-13
Entrée en vigueur 2020-03-25
I.
60 ", SIM simple, 12. 20 Mpx, 4G Google Pixel 3a (64 Go, Clearly White, 5. 20 Mpx, 4G) Google Pixel 3a (64 Go, Purple, 5. 20 Mpx, 4G) Google Pixel 3a XL Google Pixel 3a XL 64 Go, Just Black, 6 ", SIM simple, 12. 20 Mpx, 4G Google Pixel 3a XL (64 Go, Clearly White, 6 ", SIM simple, 12. 20 Mpx, 4G) Google Pixel 3a XL (64 Go, Purple, 6 ", SIM simple, 12. 20 Mpx, 4G) Comparatif Dotés d'une diagonale d'écran de 5, 6 et 6, 0 pouces pour une résolution de 2220 × 1080 et 2160 × 1080 pixels, ces modèles de milieu de gamme fonctionnent sous Android 9. 0 Pie. Comme d'habitude, Google s'arrange pour que vous figuriez parmi les premiers à obtenir les mises à jour sécurité sur votre Pixel. Pixel 3a Pixel 3a XL Écran 5. 6" FDH+ OLED 5. 6" FDH+ OLED Processeur Snapdragon 670 Snapdragon 670 RAM 4 Go 4 Go Mémoire 64 Go 64 Go Batterie 3000 mAh 3700 mAh Appareil photo principal 12. 2 MP, f/1. 8, 28 mm (wide) 12. 8, 28 mm (wide) Appareil photo frontal 8 MP, f/2. 0, 24 mm (wide) 8 MP, f/2. 0, 24 mm (wide) Prise jack 3, 5 mm Oui Oui Vous voulez virer votre cuti?
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Google Pixel 6 et 6 Pro: design, prix, date de sortie, fiche technique… tout ce qu'on sait sur ces smartphones
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