Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse. Entrée en vigueur le 13 juin 2003 10 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
131 13 Du Code Pénal Law
Il désigne la ou les parties qui en ont la charge. Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande. Nota:
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours. Citée par:
Article 131-13
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement;
3° (Abrogé);
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution;
5° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Article 131-14 du Code pénal | Doctrine. II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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Jeune Mec A Poil Dur
dimanche 10 mars 2019
Des p'tits mecs à poils
A noter que ces jeunes garçons sont tous poilus. Aucun n'est allé dans un salon d''esthétique
8 commentaires:
salut, oui poilu mais taillé je fais pareil pour etre plus naturel nu ce qui n empeche pas de voir mon sexe comme ta 1ere photo le maillot a la main Répondre Supprimer Le 2è à droite tout en haut avec sa quéquette circoncise est tellement sexy! Répondre Supprimer De jolie garcon avec des bonne bites a branler les deshabiller puis les masturber sa serai genial Répondre Supprimer
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