Les entités concernées sont toutes les sociétés et personnes morales immatriculées qui ont un siège, un établissement ou une activité sur le territoire français, à savoir:
Les SAS et SASU,
Les SA,
Les SCA,
Les SARL et EURL,
Les SNC,
les sociétés civiles: SCI et SCI familiales,
les associations loi 1901 si elles sont immatriculées,
les organismes de placement collectif,
les GIE,
les GAEC. Sont donc concernées toutes les personnes morales immatriculées constituées à partir de personnes physiques ou d'autres personnes morales. A quel moment déclarer la liste des bénéficiaires effectifs de la société? La liste des bénéficiaires effectifs doit être transmise:
lors de la demande d'immatriculation,
ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de déclaration d'activité,
enfin, la liste doit être mise à jour dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire une modification au registre des bénéficiaires effectifs: changement de dénomination sociale ou d'adresse, départ ou arrivée d'un bénéficiaire…
Registre des bénéficiaires effectifs: les tarifs.
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L'obligation de produire le document relatif aux bénéficiaires effectifs est entrée en vigueur le 1er août 2017; elle vise à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme (loi Sapin II du 29 décembre 2016 suite à une directive européenne). L'objectif est de pouvoir accéder à l'identité de ceux qui contrôlent in fine les sociétés exerçant une activité sur le territoire français. Chaque société doit déposer la liste de ses bénéficiaires effectifs au Greffe du tribunal de commerce en vue d'y être annexée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Comment consulter le registre des bénéficiaires effectifs? Le registre des bénéficiaires effectifs peut être consulté par les autorités dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, et de manière générale par toute personne justifiant d'un intérêt légitime: dans ce dernier cas, il faut saisir le juge commis à la surveillance du RCS en fournissant un dossier fondant la demande. Plus d'informations sur le site Infogreffe. Quelles sociétés sont concernées par le registre des bénéficiaires effectifs?
Tarifs Bénéficiaires Effectifs 2019 Youtube
Bon à savoir: si le greffe n'accepte que les procédures par voie postale, il convient de rajouter aux prix indiqués ci-dessus les tarifs postaux d'un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception. Voici un tableau récapitulatif détaillant les différents prix du registre des bénéficiaires effectifs:
Délais
Coût
Société immatriculée avant le 1er août 2017
Avant le 1er avril 2018
54, 42€
Société immatriculée après le 1er août 2017
Dans les 15 jours suivants le récépissé du dépôt de création
24, 80€
Société souhaitant modifier un précédent dépôt
Dès que possible
48, 49€
Quelles sont les sanctions en cas de non dépôt du registre des bénéficiaires effectifs? Comme vu ci-dessus, la formalité de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs s'applique à toutes les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. De ce fait, des sanctions pénales sont prévues par la loi en cas de manquement à cette obligation légale. En effet, le fait de ne pas déclarer le registre des bénéficiaires effectifs ou d'y reporter des informations fausses, erronées ou incomplètes, volontairement ou non, expose les dirigeants des sociétés concernées à une peine de six mois d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 7 500€.
Etablissements > ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE - 78200
L'établissement ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE - 78200 en détail
L'entreprise ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE
a actuellement
domicilié son établissement principal à MANTES-LA-JOLIE (siège social de l'entreprise). C'est
l'établissement où
sont
centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 15 RUE NUNGESSER ET COLI
à MANTES-LA-JOLIE (78200), est
l'
établissement
siège
de
l'entreprise ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE. Créé le 15-05-2022, son activité est l'aide domicile. Dernière date maj
24-05-2022
N d'établissement (NIC)
00031
N de SIRET
42373693300031
Adresse postale
15 RUE NUNGESSER ET COLI 78200 MANTES-LA-JOLIE
Nature de l'établissement
Siege
Voir
PLUS
+
Activité (Code NAF ou APE)
Aide domicile (8810A)
Historique
Du 15-05-2022
à aujourd'hui
10 jours
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Date de création établissement
15-05-2022
Adresse
15 RUE NUNGESSER ET COLI
Distribution spéciale
15-17
Code postal
78200
Ville
MANTES-LA-JOLIE
Pays
France
Voir tous les établissements
Voir la fiche de l'entreprise
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