Modification du code des obligations
De quoi s'agit-il? La révision du droit de la société anonyme vise à transférer dans la loi formelle l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, et à améliorer la gouvernance d'entreprise, notamment dans les sociétés non cotées. Les dispositions sur la fondation et sur le capital sont rendues plus flexibles et le droit de la société anonyme est adapté au nouveau droit comptable. Société anonyme suisse sur. L'avant-projet propose aussi une réglementation de la transparence dans les grandes sociétés extractrices de matières premières.
Société Anonyme Suisse Sur
Art 621 CO
Actions
Les actions sont nominatives ou au porteur. Dans le cas d'actions au porteur, les actionnaires restent anonymes. Les actions au porteur changent de propriétaire simplement par la remise du papier à une autre personne. Dans le cas des actions nominatives, l'action est établie au nom du propriétaire. Ma-Societe.ch - La société anonyme (SA) - avocat, droit, contrat, commercial, entreprise, Genève, Lausanne, Vaud. Les actions nominatives changent de propriétaire par la signature de l'aliénateur du papier (l'«endossement») et par l'inscription au registre des actions de la société. La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime. Art 622 CO
Il est également possible de prévoir des bons de participation et des bons de jouissance. Art 656a à 657 CO
Apport en nature
Il est possible de libérer le capital de la SA par des apports en nature, mais à certaines conditions. Les statuts doivent notamment indiquer l'objet et l'estimation des apports, le nom de l'apporteur et les actions qui lui reviennent. Art 628 et 634 CO
Inscription au registre du commerce
L'inscription est obligatoire.
Société Anonyme Suisse Et
Le canton et les communes peuvent octroyer d'importantes exonérations pour les nouvelles entreprises. La TVA est due en fonction du chiffre d'affaires et de l'origine ou de la destination des prestations ou des produits. Ma-Societe.ch - La SA en bref - avocat, droit, contrat, commercial, entreprise, Genève, Lausanne, Vaud. Les actionnaires doivent payer l'impôt sur la fortune pour leurs actions et l'impôt sur le revenu s'agissant des éventuels dividendes qu'ils reçoivent de la SA. Lors de la réforme de l'imposition des entreprises II, les inconvénients de la double imposition (imposition partielle des dividendes) ont été minimisés. Comptabilité
Obligatoire
Art 957-964 CO
Enfin, voici un comparatif du fonctionnement de ces deux types de sociétés:
Organe de contrôle de la gestion
Possible (conseil de surveillance)
Aucun
Mode de consultation des associés
Assemblée obligatoire
Consultation écrite impossible
Approbation des comptes ou demande d'un associé représentant au moins ½ des parts: assemblée obligatoire. Consultation écrite possible dans les autres cas
La différence entre une SA et une SARL: en Suisse
Bien que les appellations soient identiques, les SA et SARL suisses recouvrent une autre réalité juridique dans ce pays. Ces deux catégories de société conviennent tout à fait dans le cas d'une activité commerciale.
Spiderman
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