18. Il résulte des deux derniers qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l'avocat de l'intimé. 19. Pour constater la caducité de la déclaration d'appel et l'extinction de l'instance, l'arrêt retient que les conclusions des appelantes, notifiées le 25 octobre 2017, n'ont pas été notifiées à nouveau au conseil de M. Y…, es qualités, après l'avis de fixation, alors que cette notification constitue le point de départ du délai d'un mois dont dispose l'intimé ayant constitué avocat pour remettre ses propres conclusions au greffe et former le cas échéant appel incident ou appel provoqué. 20. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'une part, que l es conclusions des appelantes avaient été notifiées avant l'avis de fixation à bref délai, de sorte que le délai d'un mois prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile n'était pas expiré, et d'autre part, qu'il était interjeté appel d'une ordonnance de référé, ce dont il résultait qu' à compter de cette notification courait de plein droit le délai d'un mois imparti à l'intimé pour conclure, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Article 905 2 Du Code De Procédure Civile.Gouv
On pourrait objecter qu'elles n'ont sans doute pas pris le risque jusqu'à présent tant cette jurisprudence de la Cour de cassation était éloignée de celle des cours et que, finalement, la nouvelle rédaction de l'article 905, qui impose depuis le 1er septembre 2017 un délai d'un mois pour conclure, à peine de caducité ou d'irrecevabilité [ 6], rend déjà obsolète cette interprétation de la Haute juridiction. En effet, le point de départ du délai d'un mois pour conclure de l'appelant n'est pas l'instruction « de droit » de l'affaire selon la procédure de l'article 905 (soit à compter de la déclaration d'appel) mais bien, à l'instar des cours qui estimaient que le régime applicable était fonction de l'ordonnance présidentielle, « à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai ». Mais prenons garde, si l'appelant décidait de conclure avant la réception de cet avis, dont la délivrance diffère grandement selon les cours, ne pourrait-il pas se prévaloir de cet arrêt du 12 avril 2018 vis-à-vis de l'intimé qui ne conclurait pas dans le mois suivant la notification de ses conclusions alors même qu'aucune ordonnance de fixation à bref délai ne serait intervenue dans une affaire soumise de droit aux dispositions de l'article 905... Ou comment, au gré d'un décret, la jurisprudence a priori bienveillante de la Cour de cassation se retourne contre les parties.
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Article 905
Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Enfin, la solution dégagée par les cours avait le mérite de la clarté: indépendamment de la matière concernée, c'est lorsque l'ordonnance est rendue que l'on connaît le régime procédural qui gouverne les charges procédurales qui pèsent sur les parties comme la compétence du conseiller. Or, il n'est pas toujours aisé de percevoir les contours exacts de l'article 905 et les matières « de droit » concernées: ordonnances de référé, certaines ordonnances seulement du juge de la mise en état et ordonnances en la forme des référés depuis le 1er septembre 2017. Et quelles sont les certitudes offertes pour les procédures qui renvoient à la procédure à bref délai, telles celles de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution ou de l'article R. 661-6, 3°, du code de commerce en matière de procédure collective qui visent toutes deux expressément l'article 905... Les parties prendront-elles le risque de ne pas conclure dans les délais impartis en partant du postulat que l'affaire relève, de droit donc, du bref délai?
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Si la lune me glace
Et le soleil menace Créateur des étoiles
Mon secours est en toi
Si mes larmes ruissellent,
Et que mon pas chancelle,
Créateur de la terre,
Mon secours est en toi,
REFRAIN
Je lève les yeux,
Vers les hauts sommets,
Toi seul est mon Dieu,
Je proclamerai. Toi seul est ma force,
Toi seul me restaure
Toujours tu me portes
Jamais tu ne dors
Si la peur m'envahit
Et mon âme chavire,
Createur de la vie
REFRAIN. Ta victoire, mon espoir
Ton chemin, mon destin
Ton salut, mon refuge
Tout est en toi
Ta victoire, mon espoir,
Ton chemin, mon destin,
Ton salut, mon refuge,
Tout est en toi. (Merci à Elisee pour cettes paroles)
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Si la lune me glace et le soleil menace, Créateur des étoiles, mon secours est en toi. Si mes larmes ruissellent et que mon pas chancelle, Créateur de la terre, mon secours est en toi. Je lève les yeux vers les hauts sommets. Toi seul es mon Dieu, je proclamerai:
Toi seul es ma force, toi seul me restaures, Mon secours est en toi. Toujours tu me portes, jamais tu ne dors, Mon secours est en toi. Si la peur m'envahit et mon âme chavire, Créateur de la vie, mon secours est en toi. Ta victoire, mon espoir; ton chemin, mon destin; Ton salut, mon refuge; tout est à toi. Eb
Bb
Si la lune me
glace et le soleil m
enace,
Cm
Ab
Créateur des é
toiles, mon
secours est en
toi. Si mes larmes ruis
sellent et que mon pas ch
ancelle,
Créateur de la
terre, mon
Je lève les ye
ux
vers les hauts somm
ets. Eb/G
Toi seul es mon Di
eu,
je proclamer
ai:
Toi seul es ma force,
toi seul me restaures,
Mon
secours est
en t
oi. Toujours tu me portes,
jamais tu ne dors,
Si la peur m'enva
hit et mon âme ch
avire,
vie, mon
Ta
victoire, mon espoir; ton
chemin, mon destin;
Ton
salut, mon refuge;
tout est à toi.