Agent commercial en Espagne: Indéminité compensatrice de rupture des contrats selon la loi espagnole - Avocat français en Espagne
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Agent commercial en Espagne: Indéminité compensatrice de rupture des contrats selon la loi espagnole
Les contrats d'agent commercial entre la France et l'Espagne:
Lorsque l'agent commercial est espagnol et exerce en Espagne pour le compte d'un français, la loi qui s'applique au contrat est la loi espagnole, à défaut bien sûr de choix exprès des parties aux contrats. A la différence de la France, le législateur espagnol a établi une loi spécifique qui régit la relation de l'agent de commercial en Espagne et bien évidemment les éventuelles indemnités de rupture du contrat d'agent commercial en Espagne. La loi espagnole applicable au contrat et à la rupture de ce dernier est: « La Ley 12/1992 sobre Contrato de Agencia » (Loi espagnole sur le Contrat d'Agent Commercial). Nous intéressons ici a à la principale indemnité de rupture du contrat d'agent commercial à laquelle a droit l'agent commercial en Espagne en vertu de du droit espagnol.
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C'est l'agent commercial espagnol qui doit en apporter la preuve détaillée et documentée. Que l'activité de l'agent continue d'apporter des avantages « substantiels » au mandant un fois le contrat d'agence éteint. La jurisprudence espagnole fait référence à un « espoir » relatif au comportement futur de la clientèle qui sera évalué par le juge, de la manière qu'il estime suffisante, afin de considérer le dit critère rempli. L'agent doit démontrer le rassemblement des éléments de " situation de profit " ou de " pronostic raisonnable ". La décision du Tribunal Supremo Espagnol de 19 de décembre de 2005 (RJ 2006, 295) précise que ce critère n'exige pas la preuve stricte d'avantages substantiels mais une estimation probable et justifiée de ces derniers. Que soit « équitable » l'indemnisation en considération des commissions perdues. La Audiencia Provincial de Asturias (Sección 6ª) (Cour d'Appel d'Asturies) dans sa décision du 15 mai 1988 explique que l'indemnisation doit être justifiée « équitablement du fait de l'existence de pactes de non-concurrence, des commissions qui sont perdues ou d'autres circonstances » (« equitativamente procedente por la existencia de pactos de limitación de competencia, por las comisiones que pierda o por las demás circunstancias que concurran ")
C'est l'agent commercial en Espagne qui a la charge de la preuve et doit démontrer précisément le cumul de ces critères impératifs.
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En aucun cas l'agent acquiert la propriété des marchandises sauf si l'agent devient un consommateur ou, en dernier ressort, un distributeur du produit principal de l'entreprise. Réglementation juridique
En Espagne, la législation sur les agents commerciaux est établie par la loi 12/1992 du 27 mai 1992 sur le contrat d'agence, inspirée par la directive 86/653 / CEE du 18 décembre 1986 portant coordination des droits des Etats Membres concernant les agents commerciaux indépendants. Néanmoins, la Directive laisse une large liberté à certains aspects du contrat d'agence, qui autorise des différences législatives importantes sur le rôle de l'agent commercial au sein de la Communauté Européenne. Un contrat d'agence est le moyen par lequel une personne physique ou morale adopte une position stable et permanente d'agent commercial lié à une entreprise. D'un point de vue international, il n'y a pas d'uniformité juridique réglementant les contrats d'agence, rendant nécessaire de préciser dans le contrat la loi applicable et utile à l'interprétation du contrat.
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Dans le cas où le contrat est conclu pour une durée supérieure, le pacte de non concurrence ne pourra atteindre que deux ans comme maximum une fois le contrat arrivé à son terme. Le contrat à durée déterminée prend fin une fois arrivée la date fixée lorsqu'il avait été conclu. Si son exécution se prolonge il devient un contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée indéterminée peut prendre fin, à n'importe quel moment, sur l'initiative de l'une des parties, sous la réserve d'un préavis d'un mois par année d'exécution du contrat avec un maximum de six mois, la Loi française a réduit ce maximum à trois mois. La directive européenne a laissé la liberté aux Etats membres de définir les cas dans lesquels le contrat à durée déterminée ou indéterminée pouvait être unilatéralement résilié. En Espagne, il suffit qu'une partie n'ait pas respecté ses obligations légales ou contractuelles, sans qu'il soit exigé une faute grave ou l'hypothèse de difficultés de l'entreprise. En France, il est exigé une faute grave ou un cas de force majeure.
Bruxelles ajoute que son indicateur des perspectives d'emploi (IEE) a également diminué le mois dernier par rapport au précédent, reculant ainsi d'un point à 111, 7 dans l'UE et de 1, 1 point à 112, 4 dans la zone euro. POINT MARCHÉS-Baisse des actions en vue en Europe après la chute de Wall Street (actualisé) - 19/05/2022 à 08:33 - Boursorama. Mais les plus mauvais chiffres du jour proviennent de Chine où l'indice des directeurs d'achat (IDA) du secteur non-manufacturier de la Chine est ressorti à 41, 9 en avril, contre 48, 4 en mars, a annoncé samedi le Bureau d'Etat des statistiques. Pour mémoire, un chiffre supérieur à 50 points indique une expansion, tandis qu'un chiffre inférieur à 50 reflète une contraction de l'activité. Ces mauvaises nouvelles en provenance de la deuxième économie mondiale viennent s'ajouter aux indicateurs décevants publiés la semaine dernière aux Etats-Unis et confortent les craintes d'un ralentissement de l'économie. 'Le principal souci (et facteur de risque) pour les marchés d'actions reste les incertitudes qui entourent l'inflation, sachant que les récents confinements en Chine et l'escalade dans le conflit russo-ukrainien pourraient encore assombrir les perspectives', prévient Mike Gibbs, l'un des stratèges du gestionnaire d'actifs américain Raymond James.
Dax 50 Neuf
L'envolée des coûts n'est pas sans conséquence pour les entreprises: le
groupe de distribution américain Target a dévissé mercredi à la suite de ses
mauvais résultats, évoquant les problèmes d'approvisionnement et de hausse des
prix, des préoccupations qui font écho à celles exprimées par son rival Walmart
la veille. "Le rebond de mardi était trop optimiste (... ) Il faut dire que l'inquiétude
concernant l'inflation n'a jamais disparu depuis le début d'année. Mais si les
choses n'ont pas atteint un point de non-retour, elles semblent se diriger vers
une situation 'hors de contrôle'", a déclaré Hebe Chen, analyste chez IG. LES VALEURS A SUIVRE: nL5N2XA3TQ
A WALL STREET
A la Bourse de New York, l'indice Dow Jones a cédé 3, 57% à 31. Les recettes de Raffut : rouget en deux cuissons par Georgiana Viou. 490, 07
points, le S&P-500 a perdu 4, 04% à 3. 923, 68 points et le Nasdaq Composite
a reculé de 4, 73% à 11. 418, 15 points. Target TGT. N a plongé de 25% après avoir fait état d'un bénéfice
trimestriel amputé de moitié par la hausse des prix et a mis en garde contre le
risque d'une nouvelle dégradation des marges.
"Le marché craint les six prochains mois (... ) Il a tendance à surréagir à la baisse". Dax 50 neuf. Tous les secteurs majeurs du S&P-500 ont décliné. Flambée de l'inflation, guerr en Ukraine, goulots d'étranglement dans les chaînes d'approvisionnement, confinements en Chine et resserrement des politiques monétaires des banques centrales ont pesé sur les marchés financiers récemment, alimentant les craintes d'un ralentissement économique mondial. Le président de la Réserve fédérale (Fed), Jerome Powell, a déclaré mardi que la banque centrale américaine allait continuer à durcir sa politique monétaire jusqu'à ce qu'elle constate une baisse de l'inflation dans le pays. Les traders estiment à 85% la probabilité que la Fed décide en juin de relever ses taux d'intérêt de 50 poins de base. (version française Jean Terzian)
Dax 50 Noir.Fr
EVS a confirmé vendredi sa prévision d'un chiffre d'affaires de 125 à 140 millions d'euros pour cette année. Le bénéfice EPRA de Retail Estates s'est élevé à 5, 84 euros par action en 2021, soit 4, 3 pour cent de plus qu'un an auparavant. C'est également mieux qu'avant la crise sanitaire, lorsque le bénéfice EPRA était de 4, 97 euros par action. Les revenus locatifs sont passés de 100, 4 millions à 115, 6 millions d'euros. Pour l'exercice en cours, Retail Estates prévoit un résultat locatif net de 120, 9 millions d'euros, ce qui offre la possibilité d'augmenter le dividende par action de 0, 10 euros supplémentaires, ajoute Retail Estates. UnifiedpostGroup maintient ses prévisions de croissance pour cette année, après une croissance de 16 pour cent de ses revenus au premier trimestre. Dax 50 noir.fr. La clientèle a augmenté de 8, 2 pour cent pour atteindre plus de 850. 000 clients et le chiffre d'affaires a augmenté de 15, 7 pour cent pour atteindre 46, 2 millions d'euros. KBC Ancora lancera un programme de rachat d'actions propres le 10 juin, pour un montant total de 50 millions d'euros.
Actualise les cours, ajoute analyste et blocage des sanctions de l'UE par la Hongrie
Londres (awp/afp) - Les prix du pétrole se reprenaient lundi avec la reprise des discussions autour du projet d'embargo européen sur le pétrole russe, toujours dans l'impasse face à l'opposition de la Hongrie, particulièrement dépendante de l'or noir de Moscou. Vers 15H45 GMT (17H45 HEC), le baril de Brent de la mer du Nord pour livraison en juillet grappillait 1, 08% à 112, 75 dollars. Le baril de West Texas Intermediate (WTI) américain pour livraison en juin prenait quant à lui 1, 76% à 112, 43 dollars. Aux premières funérailles après la fusillade de Buffalo, on pleure un homme "donné par Dieu".. "Les marchés semblent toujours préoccupés par le danger d'une perturbation de l'approvisionnement, les dirigeants de l'Union européenne augmentant la pression sur la Hongrie pour qu'elle signe l'embargo sur le pétrole russe", commente Michael Hewson, analyste chez CMC Markets. La proposition soumise par Bruxelles aux Vingt-Sept prévoit un arrêt des importations de pétrole brut russe dans les six mois et des produits raffinés, notamment le gazole, d'ici à fin 2022.
Dax 50 Noir Désir
() - La bourse de Paris recule cet après-midi de -1, 6 à -1, 8%, avec un CAC40 oscillant entre le support des 6. 400 et 6. 420 points. Wall Street vient de rouvrir en léger repli avec des écarts homogènes proches de -0, 2% sur le S&P500, le Dow Jones, le Nasdaq (pas de rebond après -4, 2% vendredi, et la franche cassure du support des 12. 600). Mais le 'fait du jour' est survenu vers 9H57, le CAC40, le DAX, le Mibtel, l'AEX... ont été victimes d'un 'flash krach' parti des bourses nordiques. Le CAC40 a plongé de -120Pts du CAC40 en quelques secondes peu après 10H alors que l'indice OMX de Stockholm s'effondrait jusqu'à -8% entre 9H 56 et 10H (il ne perdait plus que 1, 4% à 15H) Oslo a également décroché de -5% avant un rebond quasi vers -1, 5%. A Paris, Saint Gobain, Legrand, ST-Micro ont plongé brièvement de -8, 5 à -10%, de façon totalement injustifiée. Dax 50 noir désir. Ce trou d'air n'a évidemment rien à voir les PMI manufacturiers d'avril publiés en zone Euro puisque les pays scandinaves n'en font pas partie.
CHANGES
Les monnaies refuges se déprécient légèrement après avoir enregistré des gains importants lors de la précédente séance en raison des inquiétudes croissantes concernant la croissance mondiale. Le dollar recule de 0, 1% face à un panier de devises de référence et le yen cède 0, 34% face au billet vert. La monnaie unique européenne prend pour sa part 0, 18% à 1, 0485 dollar. PÉTROLE
Le marché pétrolier évolue en hausse, les craintes concernant l'insuffisance de l'offre mondiale prenant le pas sur celles d'un ralentissement de la croissance économique. De plus, l'Energy Information Administration (EIA) américaine a annoncé une baisse des stocks de brut aux Etats-Unis la semaine dernière alors qu'une augmentation était attendue. Le Brent prend 1, 41% à 110, 65 dollars le baril et le brut léger américain (West Texas Intermediate, WTI) 0, 78% à 110, 45 dollars. (Rédigé par Laetitia Volga, édité par Nicolas Delame)
par Laetitia Volga