Fausse alerte: les jardins potagers de plus de 20 m2 ne seront pas surtaxés. Ils sont déjà soumis aux taxes foncières et additionnelles. A en croire la rumeur qui circule sur la toile, les jardins potagers de plus de 20 m2 seront taxés en 2017 à hauteur de 200 euros. Il s'agirait de récupérer des sous destinés aux producteurs de fruits et légumes et même de décourager les jardiniers amateurs afin de récupérer leurs terrains pour construire des logements sociaux. Impôts locaux: la taxe sur les jardins potagers c’est des salades | L'Humanité. Quelle ratatouille! Ces rumeurs comme ce fut le cas pour les abris de jardin ici ne sont fondées sur rien disons d'officiel. Ce d'autant que les jardins potagers comme d'agrément sont déjà soumis aux taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties et leurs taxes additionnelles. Interrogé, le service chargé de la politique fiscale au ministère des Finances, nous a confirmé que "aucune taxe sur les jardins potagers de plus de 20 m2 ne doit entrer en vigueur en 2017". Il nous a expliqué que de façon générale, les jardins potagers sont déjà soumis:
- soit à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'ils constituent une dépendance indispensable et immédiate du bâti (de votre maison ou de votre abri de jardin par exemple) sous réserve que leur surface ne dépasse pas 5 ares (500 m2),
- soit, à défaut de remplir ces conditions de dépendance ou de surface, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) avec une exonération de 20% de leur valeur cadastrale.
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a) Ces produits peuvent être vendus à l'unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors: - Qu'au cours de l'assemblage des fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels n'intervient aucune manipulation des autres éléments de décoration, - Et que le support ou contenant est exclusivement destiné à en assurer le transport, la protection ou la conservation. De plus, est sans incidence sur l'application du taux réduit le fait que ces produits soient renforcés d'un nœud ou d'un ruban, enveloppés de papier, de cellophane ou de feuilles plastiques ou placés dans un emballage. Taxes sur les potager.com. b) Sous réserve de respecter les conditions énoncées au a), il est admis que le taux réduit s'applique à l'ensemble du produit lorsque le prix d'achat hors taxe des éléments autres que les fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels n'excède pas 25% du prix d'achat hors taxe de ces derniers. Dans le cas contraire, le taux réduit s'applique aux seuls produits de l'horticulture.
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Cette taxe spéciale d'équipement serte à financer le budget des régions mais aussi à alimenter les caisses des établissements publics fonciers. Ces EPF ont pour mission de créer des réserves foncières pour construire des logements notamment sociaux. INFOS +
- tout sur les taxes foncières leurs exonérations et dégrèvements ici
- liste des taxes additionnelles aux taxes foncières sur le site
- dossier sur les taxes foncières et additionnelles sur le site de l'association
- la taxe sur la vente de terrains agricoles construcibles ici
- le point sur la taxe régionale sur les cartes grises ici
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Quelle est la taxe à régler pour les potagers? La « fausse-taxe » concernant les jardins potagers s'applique uniquement à une centaine de jardins sur le territoire hexagonal. Potager : posséder une serre dans son jardin oblige-t-il à payer une taxe ? - midilibre.fr. Il faut préciser que les jardins potagers, en vérité, sont soumis à:
La taxe foncière relative aux propriétés bâties (TFPB) quand la dépendance formée avec ces propriétés est indispensable et également immédiate par rapport au bâti, abri de jardin ou maison, la surface ne doit pas dépasser les 500 mètres carré. Si les conditions en lien avec la dépendance ou la surface, vis-à-vis de la taxe foncière concernant les propriétés non bâties, ne sont pas remplies, une exonération de 20% de la totalité de la valeur cadastrable est appliquée
Variation des taxes
Il faut souligner que ces taux relatifs aux taxes sont variables globalement car ils sont dépendants de leur propre valeur de cadastre (cadastrable) relevée et aussi selon le taux choisi par la mairie ou conseil municipal. Par ailleurs, des dégrèvements et des allègements sont annotés dans ces deux situations.
2. Les produits soumis au taux normal (20%)
Le taux normal de TVA (20%) s'applique aux compositions florales, c'est-à-dire aux assemblages ne remplissant pas les conditions énoncées au a) du 1), tels que les parures et colliers, guirlandes, décorations d'objets ou de lieux de cérémonie, jardins paysagers, ainsi que les produits réalisés sur un support dont la forme spécifique ne se justifie pas par les nécessités du conditionnement (cœur, croix, couronne, dessus de cercueil). Le taux normal de TVA s'applique également aux fleurs ou plantes naturelles ayant fait l'objet d'un traitement spécifique (colorées, teintées, stabilisées, lyophilisées ou givrées) ainsi qu'aux fleurs ou plantes artificielles. Choisissez un Expert-Comptable en ligne pour la réalisation de votre bilan! Mardi 7 juin 2022 à 11h00 Participer à la démo du logiciel
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4.
La protection des forêts contre les incendies est une préoccupation majeure dans tout le bassin méditerranéen. Couverte par le massif du Pin Maritime du Nord à l'Ouest, et les massifs du Grand Aven, de Lussan et du Mont Bouquet à l'Est, la Communauté de Communes de De Cèze Cévennes est particulièrement boisée. Pour intervenir de façon optimale en cas d'incendie et protéger les biens des personnes et préserver les espaces naturels, un réseau de pistes DFCI a été défini sur le territoire. Piste DFCI A66, Arrondissement de Prades. Ce réseau est établi en concertation avec le Service Départemental d'Incendie et de secours du Gard, le Conseil Général du Gard, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et l' Office National des Forêts. Des travaux d'entretien et de création de pistes sont régulièrement engagés pour valider l'accessibilité de ces pistes aux services de protection civile.
Piste Dfci 66 4
Le maire souligne également que le seul incendie significatif (de
l'ordre de 10 ha) a été déclenché il y a quelques décennies dans le secteur des
gorges de l'Ardèche (secteur grand travers) et qu'il n'en reste aucun stigmate. Les pistes actuellement réalisées laisseront elles de profondes saignées et de
plus, favorisant la pénétration du massif, peuvent être génératrices de départ
de feux. Piste dfci 66 4. Si pour des raisons de sécurité des pompiers il s'avère utile de
réaliser des espaces de retournement, la mairie reste ouverte à tout dialogue. Désolé pour les
"bouscatiers", l'accès à vos coupes de bois ne sera pas amélioré dans
l'immédiat…. Ce dossier sera suivi avec une attention particulière lors du transfert de compétence DFCI imposé par les restructurations liées à la loi NOTRe. Le programme initial sur les communes du Garn, de Laval et d'Aiguèze. Les réalisations du programme 2014
Les travaux dont l'arrêt est demandé
Projects - Open DFCI: Portail de l'information géographique pour la Défense des Forêts Contre les Incendies dans les Pyrénées orientales