La généralité de la formule semble permettre à l'acte uniforme d'appréhender des litiges émanant même des domaines non règlementés par le législateur OHADA. Ainsi, à travers son contenu plutôt réduit de 18 articles, l'Acte uniforme sur la médiation a cependant une couverture fort bien ambitieuse. De façon générale, le législateur OHADA qui a retenu du droit des affaires, une compréhension large continue son parcours législatif. Mais s'il y a une discipline, bien inscrite depuis les débuts, qui semble définitivement laissée de côté, c'est le droit du travail. *
Cependant, il est permis de se demander, si ce qui n'a pu se faire en cette matière par l'adoption d'une loi commune aux Etats membres de l'OHADA, ne pourrait pas resurgir sur le plan du règlement des conflits à travers la médiation. Autrement dit, le nouvel Acte uniforme ne permet-il pas de prendre en compte la résolution des conflits entre employeurs et salariés? L'interrogation suscite notre intérêt en ce qu'il s'y a bien une relation contractuelle, dont la détérioration peut potentiellement nuire à toute entreprise, c'est bien la relation de travail.
Il est par ailleurs conforme aux meilleures pratiques internationales, et reprend notamment certaines dispositions des lois du Burkina Faso et de Côte d'Ivoire et du décret du Sénégal relatifs à la médiation. L'AUM se distingue toutefois par des dispositions innovantes et spécifiques à l'espace OHADA, en ce qui concerne en particulier son champ d'application, le statut du médiateur, les principes directeurs de la médiation et le régime de l'exécution des accords issus de la médiation. Le présent article développe successivement les grands chapitres de l'AUM, à savoir les définitions et le champ d'application (1), le médiateur (2), la procédure de médiation (3), et l'articulation entre la médiation et les procédures contentieuses (4), avant de conclure. Par Michael W. Bühler, associé du cabinet Jones Day et Anne-Sophie Gidoin, collaboratrice du cabinet Jones Day
Lexbase édition Ohada n°13 du 12 juillet 2018
N° Lexbase: N4897BXN
Téléchargez l'article de Michael W. Bühler et Anne-Sophie Gidoin
Téléchargez Acte Uniforme de l'OHADA sur la médiation
UNIDA /
L'acte uniforme pose ainsi le sujet délicat des conflits d'intérêts en utilisant l'outil de la déclaration écrite du médiateur pour y répondre, à l'image de ce qui existe en matière d'arbitrage. Les cas d'incompatibilités sont prévus interdisant à un médiateur de devenir arbitre ou expert dans un dossier lié directement ou indirectement à une mission de médiation. Dans la même logique, le médiateur ne peut pas assumer les fonctions de conseil dans des différends en lien avec une mission de médiation qu'il a eu à connaître. La notion de disponibilité est la dernière condition requise par le texte pour le statut du médiateur. Pas davantage définie, l'idée n'en demeure pas moi que le médiateur doit veiller à pouvoir assurer sa mission dans un délai raisonnable, et donc avoir un emploi du temps compatible avec les attentes légitimes des parties à voir une rapide résolution de leur litige (en tout état de cause plus rapide qu'un traitement judiciaire). Il reste que l'acte uniforme ne reprend pas deux autres notions qui existent souvent dans d'autres textes: la neutralité et la formation.
En matière d'arbitrage, la réforme vise à promouvoir l'arbitrage au sein de l'espace OHADA, en proposant une procédure arbitrale rapide, efficace, transparente et des sentences exécutées aisément. La réforme vise également à renforcer l'attractivité de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) comme centre d'arbitrage en rapprochant davantage son fonctionnement des standards internationaux d'autres centres d'arbitrage, afin, non seulement, de placer l'OHADA comme un concurrent sérieux sur le continent africain mais aussi de réaffirmer sa présence en tant que juridiction compétente à plusieurs titres en matière d'arbitrage au sein de l'espace OHADA. Le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, le règlement d'arbitrage révisé de la CCJA révisé et l'Acte uniforme relatif à la médiation ont été publiés au Journal officiel de l'OHADA le 15 décembre 2017, et entreront en vigueur le 15 mars 2018. Seuls les deux premiers textes seront analysés dans la présente note. Les Newsletters d'Option Finance
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L'insertion d'une clause de médiation en application du nouvel acte uniforme paraît donc offrir d'intéressantes perspectives. Au-delà de la seule résolution du conflit, la médiation permet la préservation éventuelle de la relation du travail lorsque celle-ci n'a pas été définitivement altérée. En application de l'article 16 de l'acte uniforme, l'accord de médiation qui interviendrait ainsi lie les parties. Il pourra être déposé au rang des minutes d'un notaire avec reconnaissance d'écritures et de signatures ou faire l'objet d'une homologation. L'homologation est de droit si dans un délai de quinze jours, le juge ne rend pas de décision. Cette homologation automatique pourra toutefois être contestée par la partie qui estimerait que l'accord de médiation est contraire à l'ordre public. Et c'est là où la résurgence du droit du travail dans la sphère OHADA risque de prendre une tournure quelque peu cocasse. Le recours contre l'accord de médiation, quelle que soit la nature du litige pour rappeler les termes de l'article 1er de l'acte uniforme, relève de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
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