Elle permet de rouler pendant 2 mois renouvelables pour 2 mois additionnels. Bon à savoir: si vous roulez avec des plaques suisses définitives à votre nom après vous être installé en France, vous disposez d'un délai d'un mois pour immatriculer votre voiture suisse. Voiture suisse: faire la carte grise française définitive
Toutes ces démarches faites, vous êtes presque arrivé à la fin de votre parcours du combattant. Encore quelques formalités et votre nouvelle voiture aura un numéro d'immatriculation français. Demander un certificat de conformité européen (COC)
Le certificat de conformité est délivré par le constructeur ou des sociétés spécialisées dans le COC. Immatriculation véhicule geneve.ch. Si la voiture que vous avez achetée n'est pas de marque européenne, vous pouvez demander une attestation d'identification à un type national auprès d'un concessionnaire. Le COC atteste que le véhicule répond aux directives européennes en matière de circulation et de commercialisation. Contrôle technique français au véhicule
Il est obligatoire de faire un contrôle technique français.
Cet état de fait peut être prouvé soit par le permis de circulation et les plaques de contrôle (y compris les plaques Z) du pays de provenance, soit par un document du constructeur comportant toutes les données techniques nécessaires pour l'immatriculation. Conducteurs et véhicules - Formulaire de demande d'immatriculation | ge.ch. Avant l'octroi des plaques de contrôle et du permis de circulation suisses, le véhicule est toutefois soumis à un contrôle quant à son état de marche et sa sécurité. Ne sont plus exigés pour l'immatriculation en Suisse:
la preuve que les prescriptions sur les gaz d'échappement sont respectées
la preuve que les valeurs limites du bruit ne sont pas dépassées
l'adaptation de l'installation des freins
l'adaptation ou le remplacement du compteur de vitesse
l'échange des pneumatiques (ils doivent toutefois avoir un profil minimal de 1, 6 mm). Ces véhicules sont exemptés de l'obligation du contrôle périodique et du service anti-pollution. Le permis de circulation des véhicules qui sont immatriculés de cette façon et en série diplomatique porte une mention particulière.
Immatriculation Véhicule Geneve.Ch
Avant de bénéficier de ces plaques supplémentaires, vous devez fournir 3 documents:
L'attestation d'assurance RC
Permis de circulation ou rapport d'expertise 13. 20A de la seconde voiture
Formule de demande
Tarifs des plaques de circulation à Genève
Le prix d'une prestation pour la confection de plaques minéralogiques dépend du type de démarche réalisée. Si vous désirez prendre un forfait d'immatriculation pour un jeu de plaques pour voitures à Genève, il faudra compter 135 Franc Suisse. Pour s'acquitter d'un forfait d'immatriculation d'une plaque moto, prévoyez CHF 115. Carte grise suisse - Immatriculer voiture importée de Suisse. Le tarif d'un changement de véhicule et l'immatriculation d'une 2 e voiture en plaques interchangeables sont au même prix: 95 francs suisses. Différents formulaires pour l'immatriculation de véhicules
Il existe de nombreux formulaires permettant aux conducteurs genevois d'immatriculer leur moyen de transport. Grâce à ces documents, vous pourrez plus facilement remplir votre demande administrative.
En effet, le contrôle technique suisse n'est pas reconnu vu que ce pays ne pas membre de l'Union. Pour passer la visite, il faudra fournir les documents suivants:
La carte grise suisse de la voiture
Le certificat de conformité
Une fois ce contrôle passé avec succès, le véhicule est en ordre de contrôle technique. Immatriculer une voiture suisse: les documents à présenter
Une fois le contrôle technique passé, le propriétaire de la voiture suisse doit rentrer son dossier de demande d'immatriculation. Il peut être présenté à l'ANTS ou un prestataire privé carte grise en fournissant les documents suivants:
La carte grise suisse
Le quitus fiscal
Le certificat de dédouanement 846 A
Un certificat de conformité (CoC)
Le certificat de contrôle technique
La demande d'immatriculation ou Cerfa n° 13750*05
Le justificatif de domicile
Une pièce d'identité
Un justificatif d'assurance
Il vous faudra également payer la carte grise et voilà! Immatriculation véhicule genève. Votre véhicule devient une voiture française. FAQ carte grise suisse
J'ai acheté une voiture en Suisse, le montant était TTC.
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