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Publié
le 18/04/2022 à 09:00
Approbation des comptes: réfléchissez bien avant de voter Adobe Stock
Voici une précision nouvelle sur une question fréquemment posée: quelle est la portée de l'approbation des comptes par le syndicat des copropriétaires? Les faits. Copropriété : Approbation des comptes de travaux exceptionnels. Des travaux ont été approuvés par le syndicat des copropriétaires par un vote en assemblée générale (AG), mais l'un des copropriétaires conteste la décision et refuse de payer les appels de charges correspondants. Il attaque le syndicat en justice pour faire annuler les résolutions d'AG relatives aux travaux, tandis que le syndic lui réclame réciproquement le paiement de sa quote-part. Les résolutions sont finalement annulées par le juge, mais dans l'intervalle, les travaux ont commencé. Les comptes correspondant aux dépenses de travaux ont été approuvés, en deux temps, par des AG qui n'ont, elles, jamais été contestées. La cour d'appel déduit de cette approbation que les charges sont bel et bien exigibles et condamne le copropriétaire contestataire à régler sa part.
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Cette pratique est malheureusement très répandue et s'avère totalement illégale. De nombreuses résolutions sont mises au vote alors qu'elles intègrent plusieurs objets. L'exemple ci-dessous s'avère parlant: « L'assemblée générale de la copropriété approuve les comptes de la copropriété présentés par le syndic et lui donne quitus de sa gestion pour l'exercice concerné » Outre que la question du quitus n'est pas une question obligatoire, la rédaction de la résolution fait que si vous votez l'approbation des comptes, vous votez le quitus. Ce qui s'avère lourd de conséquences. On parle dans ce cas de vote bloqué. La loi interdit cette pratique: Une résolution = un objet! Les tribunaux le rappellent régulièrement (Cass. 3 e civ. 14. Approbation des comptes travaux copropriété de la. 01. 2009 n° 08-10624)
Qu'en est-il en matière de votes de travaux? La Cour de cassation l'a récemment rappelé: Chaque « résolution proposée et votée par l'assemblée générale ne doit avoir qu'un seul objet ». En l'espèce, une AG avait voté une résolution unique visant à effectuer des travaux de réfection des enrobés d'une résidence et des murs extérieurs d'un parking.
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Dans le cas contraire, il s'expose à engager, en vain, un contentieux, le créancier, syndicat représenté par son syndic, étant fondé à obtenir sa condamnation sur la base de l'exigibilité des charges (dépenses avérées) et non plus des provisions (sommes estimées).
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Chacun des copropriétaires dispose également d'un droit à consulter les pièces justificatives des charges de copropriété avant la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes du syndic. L'article 18-1 de la loi dispose que:
"Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants, ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aurait lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour. Copropriété – Décompte individuel et approbation des comptes. "
La cour d'appel de Paris faisant droit à cette requête par un arrêt n° 17 - 02950 du 15 mai 2019, la S. se pourvoit en cassation.
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Un tatouage sous la forme d'un avion suffitrarement, donc généralement sa valeur est intéressante. Les chiffres peuvent différer considérablement entre eux. Autrement dit, le corps peut être représenté comme équipement militaire, et avion en papier. En tout cas, un tel tatouage a une signification exclusivement positive. Il était une fois, les représentants des autorités se sont parés d'images inhabituelles sur le corps, et maintenant les tatouages sont généralement considérés comme beaucoup de personnalités intéressantes. Tatouage avion en papier qui plane. Tatouage des pilotes Ce n'est pas un secret que les pilotes partout dans le monde en permanenceils se sont faits tatouages sous la forme d'avions. Cet acte leur est commun jusqu'à présent. En tout cas, le "plan" de tatouage est effectué par des personnes qui aiment voler. Il peut s'agir de pilotes et de toute personne qui ne représente pas sa vie sans voyager. Habituellement, de tels tatouages sont appliqués aux parties proéminentes du corps. Cela peut être la poitrine, les mains.
Assez souvent le tatouage "avion" fairereprésentants des forces aéroportées. Les soldats perçoivent l'avion comme un symbole du ciel. Près de ce tatouage ils ont mis la date du service, ainsi que le numéro de l'unité militaire. L'avion sur le corps pour eux signifie la même chose que le parachute. Parmi les tatouages de l'armée, les images aériennes sont très courantes, ce qui arrive malgré une discipline très stricte. Ces troupes doivent effectuer des opérations militaires à l'arrière de l'ennemi, et elles doivent être aéroportées de l'avion. Image des voyageurs En particulier, les voyageurs adorent les tatouagesla forme des cartes, véhicules, globes et autres attributs. Tatouage avion en papier qui vole bien. Ainsi, ils se manifestent et déclarent au monde entier qu'ils ont absorbé leur enthousiasme. Ces personnes, en utilisant des tatouages, peuvent capturer leurs souvenirs de différents événements. Ils se rendent compte qu'ils aimeraient rappeler l'incident à plusieurs reprises avec eux. Le tatouage "avion" est une image pour appliquerqui est souvent inspiré par les voyageurs après des vacances intéressantes.