Le contrat de régie publicitaire: les 10 points de vigilance
Conformément à la loi Sapin, le contrat de régie publicitaire organise les relations entre l'éditeur et la régie publicitaire. La régie publicitaire a pour mission:
– de recueillir et de promouvoir la publicité à insérer;
– de la facturer;
– d'en encaisser le montant auprès des annonceurs et des agences médias;
– et de le reverser aux éditeurs après déduction de sa commission. Pour éviter les mauvaises surprises, voici les 10 points essentiels que le contrat de régie publicitaire doit clairement mentionner et sur lesquels votre vigilance doit se porter avant de vous engager. 1. La présentation du ou des supports médias concernés par la prestation de régie publicitaire
– Pour les magazines: la diffusion, la périodicité et le nombre de parutions seront précisés. – Pour les sites web: le nombre de visiteurs uniques, les espaces ouverts à la publicité, l'inventaire disponible, les formats web acceptés et les plateformes publicitaires acceptées seront spécifiés.
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Contrat de ré gie publicitaire à Télécharger au format Word: 13 pages. Description de ce document juridique
Contrat de régie publicitaire
Modèle de Contrat de ré gie publicitaire à télécharger (13 pages, format Word). L' Annonceur a toujours la faculté de déléguer la gestion de ses espaces publicitaires en confiant cette mission à une Régie publicitaire. Le Contrat de régie publicitaire doit être parfaitement rédigé afin de garantir une sécurité juridique optimale aux deux parties (Régie, Client). Le Contrat de régie publicitaire: un mandat
Le Contrat de régie publicitaire est avant tout un mandat: le Client donne ainsi Mandat (exclusif ou non exclusif) à la Régie de le représenter dans toutes démarches visant à négocier et céder, aux conditions fixées par le Contrat de régie, les espaces de ses supports publicitaires. Le Mandat consenti, s'il inclut des dispositions spécifiques, est également soumis aux dispositions de droit commun du Code civil. Spécificités du Contrat de régie publicitaire
Le Contrat de régie publicitaire tient impérativement compte des dispositions de la loi du 29 janvier 1993.
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