De même, il faut veiller à payer tous les impôts et les dettes en attentes de régularisation. Une fois que l'on est sûr d'avoir un solde néant, il convient de réclamer un extrait de situation et un extrait de rôle auprès de la perception des impôts. Ces deux documents devront ensuite être présentés à tous les associés lors d'une assemblée générale. L'assemblée générale peut se tenir à n'importe quelle période de l'année. Toutefois, il est préférable d'effectuer la dissolution à la fin d'un exercice complet en fonction des possibilités de l'entreprise. L'assemblée générale a pour but principal de décider de la dissolution de la société. Radiation de la taxe professionnelle maroc sur. De même il faut désigner un liquidateur de la société et le siège de la liquidation, même si celui-ci sera le même que le siège principal de l'entreprise. Le liquidateur a pour principal rôle de s'occuper de toutes les opérations qui concernent la liquidation à savoir l'apurement des passifs, l'établissement des comptes et toutes les opérations qui rendent la liquidation effective.
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Toutefois, la taxe professionnelle est due pour l'année entière, quelle que soit l'époque à laquelle les opérations auront été entreprises par les redevables dont les opérations ne peuvent, par leur nature, être exercées que durant une partie de l'année. Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit:
classe 3 (C3): 10%
classe 2 (C2): 20%
classe 1 (Cl): 30%
Le droit minimum de la taxe due par les redevables visés à l'article 10-1-2°-b ci-après ne peut être inférieur aux montants ci-après:
Classes Communes urbaines Communes rurales
- Classe 3 (C3) 300 dh 100 dh
- Classe 2 (C2) 600 dh 200 dh
- Classe 1(d) 1200dh 400dh
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Le liquidateur est tenu de toutes les obligations du mandataire salarié, en ce qui concerne la reddition de ses comptes et la restitution de ce qu'il a touché à l'occasion de son mandat. Il doit, à la fin de la liquidation, dresser un inventaire et un bilan actif et passif, résumant toutes les opérations accomplies et la situation définitive qui en résulte. Le Partage S'il existe un boni de liquidation, les associés doivent alors le partager à concurrence de leur participation. Lorsque la liquidation est finie et que la personnalité morale a disparu, les associés sont en situation d'indivision sur l'actif social qui subsiste. C'est le liquidateur qui aura arrêté les droits de chaque associé. Dans le cas d'un mali de liquidation, il est déterminé la responsabilité de chaque associé dans le règlement du passif restant et ce, au regard de la proportion des apports de chaque associé. 3. Radiation de la taxe professionnelle maroc en. La Radiation Une fois que la dernière assemblée générale de liquidation a statué et approuvé les comptes définitifs, le liquidateur se doit alors de publier la clôture de la liquidation aux fins de radiation.
Il faut noter que les centrales syndicales sont aussi soumises à cette règle. NB: le terme abattement désigne une réduction légale sur la base d'imposition décidée par l'autorité fiscale. Grâce à l'abattement fiscal, la base imposable se voit réduite. On parle de base imposable nulle lorsque le montant de l'abattement est au-dessus ou équivaut aux revenus imposables. Les immeubles qui ne bénéficient pas de cette exonération sont:
Les OPCVM (organismes de placements collectifs en valeurs mobilières) conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213. Les O. P. C. Liste de la Taxe professionnelle, les radiations. R. (Organismes de placements en capital-risque). Le siège des banques et sociétés holding offshore. Les fonds de placement collectifs en titrisation. Les coopératives. Bank Al Maghrib. Où payer la taxe et à quelle sanction s'attendent en cas de retard de paiement? Toutes personnes soumises à la taxe de services communaux doivent s'acquitter au plus vite de sa taxe au risque de subir une majoration d'un montant de 5% pour le premier mois de retard.
Bonjour,
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