Pour plus de précisions sur la procédure de classement: voir BOI-RFPI-TDC-10-10, §120 et suivants
La taxe s'applique aux cessions à titre onéreux: vente, partage, licitation, quels que soient les motifs ayant conduit le cédant à vendre son terrain. -> Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, sont exclues du champ d'application de la taxe (donation, succession). -> L'inscription d'un bien à l'actif d'une entreprise individuelle (ou dans certains cas son affectation à l'exercice de la profession) ne constitue pas une cession à titre onéreux et
n'entre donc pas dans le champ d'application de la taxe forfaitaire. La taxe forfaitaire ne s'applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI. Il s'agit des cessions de terrains:
qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant, lorsque ces dépendances sont cédées
conjointement (CGI, art. 150 U, II-3°);
pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite (CGI, art.
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Taxe Forfaitaire Liste Des Communes Alger
Article 1529 CGI BOFIP Liste des communes ayant voté cette taxe
Cette taxe sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles est une taxe locale facultative instituée sur délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Lorsque la taxe est due par un non-résident, elle est acquittée sous la responsabilité d'un représentant fiscal. Personnes concernées: Le cédant
Il s'agit uniquement:
Des personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé,
(Exception: certains titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité)
des sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu,
et des contribuables domiciliés hors de France et assujettis à l'impôt sur le revenu. La taxe ne s'applique pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux (marchands de biens, lotisseurs).
Taxe Forfaitaire Liste Des Communes Du Tarn
En l'absence d'éléments de référence permettant de déterminer la plus-value réalisée, la taxe s'applique sur les deux tiers du prix de vente. Renaud Bernard
La liste des communes qui taxent les ventes de terrains devenus constructibles
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Cependant la fiscalité locale est plus diverse et plus complexe, et touche à la fois les particuliers et les entreprises. La décentralisation, imposée aux collectivités territoriales depuis une 30ene d'années a eu pour principale conséquence une hausse globale de l'imposition locale avec cependant de très fortes disparités entre les communes. A qui s'adressent les impôts locaux? Le produit des impôts locaux est reversé à un ensemble d'échelons locaux: Communes Les communes reçoivent les produits des impôts locaux suivants: Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties Taxe d'habitation Une partie de la contribution économique territoriale (CET) (Cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) Les commune perçoivent également des impôts locaux moins connus comme la redevance des mines et l'imposition forfaitaire sur les pylônes qui ne concernent pas les particuliers. Certaines taxes ne sont applicables qu'à certaines communes comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, la taxe de trottoirs ou la taxe de pavage.
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