L'avis du comité médical est également obligatoirement requis pour les stagiaires et les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime général de la sécurité sociale (- 28 h par semaine). Fonction publique : le conseil médical, mode d’emploi | Zepros Territorial. Son rôle
Il est chargé de donner un avis sur les questions médicales soulevées par:
l'octroi et le renouvellement des congés de maladie (longue maladie, longue durée, maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs),
la reprise à temps complet à l'issue des congés de maladie (après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire, après un congé de longue maladie ou de longue durée,
la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé et son renouvellement,
le reclassement pour inaptitude physique. En ce qui concerne l'obtention d'un temps partiel pour raison thérapeutique, l'ordonnance n° 2017-53 du 19/01/2017 à modifier son accès en supprimant la condition de six mois d'arrêt continu pour une maladie non professionnelle. De plus, l'avis du comité médical ne sera requis que pour les seuls cas où les avis du médecin traitant et du médecin agréé par l'administration ne sont pas concordants.
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Les conseils médicaux en formation restreinte seront saisis également pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé au titre:
D'une procédure d'admission aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières, conformément à l'article 20 du présent décret;
De l'octroi et du renouvellement d'un congé pour raisons de santé, de la réintégration à l'issue de ces congés et du bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique;
D'un examen médical prévus aux articles 25, 44 et 47-10 du présent décret;... En formation plénière, ils interviendront en matière d'accident du travail, maladies professionnelles et positions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. Les conseils médicaux pourront être saisis pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire. Comité médical fonction publique dans. (*) décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière.
L'exercice de certaines garanties pour le fonctionnaire varie également suivant le type de formation. A titre d'exemple, l'agent pourrait être entendu seulement devant le conseil médical en formation plénière (article 7 II. du décret n°87-602 du 30 juillet 1987). Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir. Dans quel cas saisir le conseil médical? Le conseil médical peut être à la fois saisi par l'agent, ou par l'administration. Le conseil médical en formation restreinte se prononce sur:
-l'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de longue durée;
-la réintégration à l'expiration des droits à congé pour raison de santé;
-le reclassement dans un autre emploi à la suite de l'altération de l'état de santé du fonctionnaire, etc. Le conseil médical en formation plénière se prononce sur l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité, ou encore en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, par exemple. En définitive, le conseil médical en formation restreinte reprend les attributions jusque-là dévolues aux comités médicaux, tandis que la formation plénière se substitue à la commission de réforme.
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< 87 XS 34 87 / 91 S 36 1 36 / 38 92 / 96 M 38 2 38 / 40 97 / 101 L 40 3 40 / 42 102 / 106 XL 42 4 42 / 44 107 / 111 XXL 44 5 44 / 46 112 / 116 XXXL 46 6 46 / 48 117 / 121 4XL 48 7 48 / 50 122 / 126 5XL 50 50 / 52 127 / 131 6XL 52 52 / 54 132 / 136 7XL 54 54 / 56 137 / 141 8XL 56 56 / 58 142 / 146 9XL 58 58 / 60 147 / 151 10XL 60 60 / 62
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PL256345-327511
Culottes, slips
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