Contrôle Urssaf: Procédure et chef de redressement
Emilie Zieleskiewicz
1 La société Secomat a fait l'objet d'un contrôle Urssaf pour l'un de ses établissements. 2 Suite à la lettre d'observation adressée à la société le 26 octobre 2004, et la réponse de cette dernière, une mise en demeure a été notifiée par l'Urssaf le 20 juin 2005, sans précision quant au nom de l'établissement contrôlé. Le plan de redressement du Liban comprend l'annulation de la dette de la banque centrale et la décote des déposants.. Le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans un jugement en date du 20 février 2008, a déclaré nulle la procédure de contrôle et de mise en demeure. 3 La cour d'appel de Lyon, juridiction de renvoi sur cassation, infirmera, par son arrêt du 12 janvier 2012, le jugement déféré en considérant que la procédure de contrôle et de redressement opérée par l'Urssaf est régulière au regard des dispositions du Code de la sécurité sociale. 4 Il n'est pas inutile de rappeler que la réforme de la procédure du contrôle Urssaf, fixée par le décret du 28 mai 1999, était destinée notamment à renforcer les droits des cotisants.
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Le législateur avait donc considéré cette commission, émanation du Conseil d'administration de chaque Caisse, comme un filtre chargé de procéder à un nouvel examen des dossiers avant la phase judiciaire. Cependant, même si cette commission ne constitue pas une juridiction, elle ne saurait être prise en dérision! En effet, la formulation du recours peut avoir des incidences importantes sur la suite de la procédure! Une saisine obligatoire…
Suivant l' article R. Ukraine : «d'autres banques russes sortiront de Swift», dit le chef de la diplomatie de l'UE. 142-1 du Code de la Sécurité sociale, les réclamations, relevant du contentieux général de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole et formées contre les décisions prises par les organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Le plan ne fait pas mention d'un fonds souverain pour gérer les actifs de l'Etat mais s'engage à limiter le recours aux actifs publics, ce qui avait été une demande des banques commerciales du Liban. L'adhésion des banques n'est pas claire. En avril dernier, l'Association des banques du Liban (ABL) a rejeté une version préliminaire du même plan, qui, selon elle, laisserait les banques et les déposants à la charge de la "majeure partie" d'un trou estimé par le gouvernement à 72 milliards de dollars dans le secteur financier. Chef de redressement youtube. Un porte-parole de l'association a déclaré qu'elle "ne s'est pas encore réunie pour discuter de la décision du gouvernement, par conséquent l'ABL approuve toujours sa dernière déclaration à cet égard". Les banques libanaises ont été les principaux créanciers du gouvernement pendant des décennies, contribuant à financer un État gaspilleur et corrompu qui a basculé dans la débâcle financière en 2019.
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