ECLI:FR:CCASS:2013:C200265
Décision attaquée: Cour d'appel de Versailles, du 17 novembre 2011
Par Me Hericher-Mazel
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Le Juge aux affaires familiales vérifiera cependant que les intérêts des époux sont préservés avant d'homologuer la convention. En principe, la prestation compensatoire doit être versée sous la forme d'un versement d'une somme d'argent en capital. Toutefois, elle peut aussi prendre la forme d'un bien ou d'un droit. Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire le peut, le versement de celle-ci s'effectue en une seule fois. A défaut de le pouvoir, la prestation compensatoire sera versée périodiquement (le plus souvent mensuellement) pour une durée ne pouvant excéder huit ans. Débouté prestation compensatoire et. Enfin, le juge peut, à titre exceptionnel, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère c'est-à-dire jusqu'à la mort de l'autre époux. En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux, la prestation compensatoire pourra être révisée (dans son montant ou ses modalités de versement), suspendue ou supprimée. Toutefois, le montant de la prestation compensatoire en lui-même ne pourra pas être augmenté.
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Il porte sur la question du divorce et comprend tous les effets accessoires à la liquidation du régime matrimonial. Vous avez la possibilité de faire appel si la prestation compensatoire définie par le JAF ne vous convient pas, et ce, dans un délai de 1 mois maximum. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article
Débouté Prestation Compensatoire Divorce
Elle n'est pas imposable Cela dépend des cas. Sur le plan fiscal, la prestation compensatoire versée en capital en une seule fois se révèle plus avantageuse tant pour le débiteur que pour le créancier. En effet, si elle est versée dans les douze mois qui suivent le divorce, elle n'est pas imposable pour celui qui la reçoit. Celui qui la verse bénéficie, lui, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% de son montant retenu dans la limite de 30 500 euros, donc limitée à 7 625 euros. Débouté prestation compensatoire en. Lorsque le versement est échelonné sur une durée supérieure à douze mois, la prestation compensatoire est imposable pour celui qui la reçoit. À lui de la déclarer avec ses revenus. Il bénéficie sur son montant d'un abattement de 10%, limité à 3 812 euros. Celui qui la verse, lui, peut la déduire de son revenu imposable mais il ne bénéficiera pas de la réduction d'impôt maximale de 7 625 euros. Très souvent, elle reste impayée C'est faux. L'époux qui la doit n'a certes pas toujours le capital nécessaire pour la régler, mais il peut emprunter en donnant un bien en garantie à la banque, le vendre, le donner directement au conjoint en guise de paiement, ou encore payer la prestation compensatoire sous forme d'un droit d'usage et d'habitation d'un logement.
Rappelons que l'effet dévolutif de l'appel permet de tout rejuger en fait et en droit. B) Le visa
1°- Article 270 du Code civil
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Débouté prestation compensatoire def. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. 2° Article 271 du code Civil
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
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COMMUNIQUÉ OFFICIEL INTEMPÉRIES – WEEK-END des 2 et 3 AVRIL 2022
Publié le 01/04/2022
Toutes les rencontres organisées par le DISTRICT OISE de FOOTBALL
pour le week-end des 2 et 3 AVRIL 2022 sont MAINTENUES.......
pour le week-end des 2 et 3 AVRIL 2022 sont MAINTENUES. En cas d'arrêté municipal, sauf avis de remise officielle du District, les équipes et les arbitres devront se déplacer,
ceci en application de l'article 32 du Règlement Général du Football à 11 du District. Algovita site officiel de dcmoto. Les arbitres des rencontres seront les délégués officiels du DOF pour juger de l'état du terrain. SONT également MAINTENUS les plateaux du SAMEDI APRES-MIDI:
FESTIVAL U13 PITCH – U13 PRÉ-LIGUE – U13 CHALLENGE DÉPARTEMENTAL – U13 niveau 1, 2 et 3
SONT uniquement ANNULÉS les plateaux du SAMEDI MATIN:
U6-U7 DÉCOUVERTE – U8-U9 ÉVOLUTION – U11
Par Frédérique Bacon
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