Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention collective expert comptable? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
- Convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - Code du travail numérique
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Convention Collective Personnel Des Cabinets D'Experts-Comptables Et De Commissaires Aux Comptes - Code Du Travail Numérique
De même, depuis le 1er janvier 2019, les centres de gestion agréés sont rattachés à la convention collective des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes. Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes: non-concurrence Une clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat de travail pour limiter la liberté du salarié d'exercer, après la rupture du contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Dans le secteur des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes, la clause de non-concurrence doit être limitée à une durée maximale de 3 ans. Elle doit également se restreindre au champ d'intervention du cabinet et à l'activité professionnelle de l'employeur, sous quelque statut que ce soit. Le montant de l'indemnité de non-concurrence ne peut, quant à lui, être inférieur à 25% de la rémunération mensuelle perçue par le salarié, en moyenne, au cours des 24 derniers mois. Son versement intervient en principe au mois le mois sauf si le contrat de travail en dispose autrement.
Grille Et Salaire Minimum Cabinets D'Experts-Comptables 2020
Le salarié doit, en effet, continuer à exécuter son contrat de travail pendant une certaine période, appelée « préavis de licenciement ». Pour connaître la durée exacte du préavis de licenciement que vous devez respecter, il faut effectivement déterminer votre ancienneté au sein de l'entreprise. Par exemple, le cadre légal prévoit:
un mois de préavis si votre ancienneté dans l'entreprise est comprise entre 6 mois et 2 ans et 2 mois de préavis dès lors que vous travaillez dans la même entreprise depuis plus de 2 ans. La durée du préavis dans les cabinets d'expertises comptables dépend également du motif de rupture du contrat ainsi que de l'ancienneté du salarié concerné. Les durées sont reprises dans le tableau ci-dessous 👇
Catégorie Licenciement Démission Départ volontaire à la retraite Collaborateurs avec coefficients < 300 et stagiaires 1 mois, 2 mois si + de 2 ans d'ancienneté 1 mois 1 mois, 2 mois si + de 2 ans d'ancienneté Cadres 3 mois 3 mois Idem Experts comptables et commissaires aux comptes 3 mois 3 mois Idem
Convention collective expert comptable et maladie
🤒 Lorsque vous tombez malade, vous avez la possibilité de bénéficier d'un arrêt de travail au cours duquel des indemnités journalières vous sont versées par la sécurité sociale.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des experts-comptables
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des experts-comptables. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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Disjoncteur Differentiel Type F 6
Eaton industries FRBMM-C16/1N/003-F | Disjoncteur différentiel, 16 A, 30 mA, C, 1p+N, type F | Rexel France
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Disjoncteur Differentiel Type 2 Diabetes
Legrand - Disjoncteur différentiel DX³4500 arrivée haute et départ bas à vis U+N 230V~ - 32A typeF 30mA - courbe C - 2 modules
Description
Détails du produit
Disjoncteur différentiel protection départ direct. Disjoncteur différentiel avec: Arrivée par le haut connexion à vis et Départ par le bas connexion bornes à vis. Idéal pour la protection d'un circuit dédié. Caractéristiques techniques: Calibre: 32 A Sensibilité: 30 mA Type: F (nouvelle désignation) HPI (ancienne désignation) Courbe protection: C Pouvoir de coupure: 4. LEGRAND 410754 - Disjoncteur différentiel, 2P 20A, 30mA, Type F. 5 kA Référence disjoncteur différentiel Legrand DX3: 410756 Pour vous rendre sur le site Legrand et consulter la fiche technique du produit cliquez ici. Référence
410756
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Etat Produit
Neuf
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