Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales gouvernance. Les chèques d'accompagnement personnalisé qui n'ont pas été présentés au remboursement à l'émetteur par les prestataires avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période de validité sont définitivement périmés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment:
- les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur le chèque d'accompagnement personnalisé;
- les conditions d'utilisation et de remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé;
- les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la comptabilité des services et organismes publics;
- les modalités d'organisation et de contrôle du système entre les différents partenaires. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leur compte, des chèques d'accompagnement personnalisé aux bénéficiaires qu'ils ont préalablement déterminés.
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L 1611 4 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Gouvernance
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Article L1611-4
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. Article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales - MCJ.fr. Dernière mise à jour: 4/02/2012
L 1611 4 Du Code Général Des Collectivités Territoriales
L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l'année en cours. Article L1611-1 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales. Le second alinéa de l'article L. 1611-4 du CGCT ne vise que les subventions « mandatées ». En revanche, les premier et troisième alinéas de l'article L. 1611-4 du CGCT, relatifs au contrôle des délégués de la collectivité et à l'interdiction faite à l'association de réemployer les aides pour subventionner d'autres organismes si cela n'est pas prévu par la convention qui la lie à la collectivité, s'appliquent de façon indifférenciée à toutes les subventions. Ils s'appliquent donc aux subventions entendues par un texte de façon restrictive, tels des concours financiers monétaires, comme aux autres subventions qui peuvent prendre la forme de concours financiers sous toutes leurs formes ou d'aides en nature.
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La convention prévoit, sous peine de nullité, le contenu des obligations principales du mandant et du mandataire, ainsi que les modalités générales d'exécution et de cessation de la convention. Le marché public de mandat est conclu à titre onéreux au terme d'une procédure de passation qui respecte les dispositions du titre préliminaire et de la deuxième partie du code de la commande publique.
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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous:
Article L1611-4
Entrée en vigueur 2009-05-14
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
Contexte
L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l'utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité. Le régime général de contrôle fondé sur l'article L. Article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. 1611-4 du code précité coexiste avec le régime découlant de la loi du 12 avril 2000 créant le contrat d'objectifs et de moyens. En cas de non-respect des conditions d'octroi de la subvention, un reversement à la collectivité territoriale est possible.
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Bonjour
J ai pas compris ta demande? Regarde le doc:
308 (T7) - D6AX02EWP0 - Informations _ Code défaut FF63 (Calculateur toit escamotable) = Zone suspecte
akasa67 01/08/2019, 11h24 Oui capteur OK donc faut que je trouve le calculateur pour vérifier la continuité mais pourquoi y me mets pas defaults capteur de verrouillage cest bizzare
Tu veux que je t'envoi la schématique? le calculateur est a gauche dans coffre de mémoire avec une seule grosse fiche
Schémas dans ta boite, je regarderai en premier si tu as l'alimentation en voie 3 sur les capteurs... Si besoin recontacte moi...
PS: c'est la misère quand sa marche pas les CC et galère de trouver les pannes la dessus...
Bonjour à toutes et à tous
Avant tout.. Boitier de gestion electronique de toit ouvrant pour peugeot 308 CC. j'ai déjà dépanné une 307 cc avec défaut anomalie ouverture toit escamotable... j'ai chercher et cetais une butée basse de vitre électrique qui été ma fallut chercher car pas facile à trouver
Car les vitre s électrique fonctionner qui ma mis sur linfo, elle perder souvent ça syncro en automatique.
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Alors je me pose aussi la question: il n'y a pas l'option d'essuie-glace « auto » activée à l'origine sur les 207 cc contrairement aux berlines, il parait que l'on peut activer l'option avec la valise, je me demande si justement Peugeot n'a pas rencontré des soucis à la conception et que ces soucis se répercute sur l'allumage des phares auto qui empêche le détoitage dans mon cas. Sinon le comodo des feux qui serait défaillant…? manu33 Marque et modèle de cabriolet: Peugeot 207 cc de Mai 2010 Messages: 6 Date d'inscription: 14/08/2017 Localisation: Bordeaux Sujets similaires Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Capteur Toit 308 Cc 2016
toit en calèche, capteur ok! par fleche d argent Mar 13 Aoû 2019 - 12:05 Ca ressemble fortement a la panne que Giĺles a eu sur sa 307 le toit faisait la même chose! Tu as bien vérifié tout le faisceau cote conducteur car c'est surment là que se trouve le problème! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Le 2l, il faut le faire chanter!
Capteur Toit 308 Cc 2017
Elle est bloquée en mode coupé ou en mode cabriolet? Pour ma par le faisceau etait coupé dans l'articulation du toit
akasa67 31/07/2019, 18h35 slt les gars j'ai un probleme aussi j'ai code défaut ff63 Default signal de contacteur de toi fermer gauche c'est le quel au dessus du chauffeur mercii
salut,
je t'envoie la doc de l'ami fils
Bonjour équipe TE,
Pas de soucis, si tu veux une recherche au vf pour procédure de contrôle complète je devrais pouvoir te trouver ca. Salutations
akasa67 31/07/2019, 19h19 slt l ami je tai envoyer le vin en mp sinon jai du mal a comprendre tous sa ()
Bonsoir,
Ok je me connecte et regarde avec ton code défaut. Je reviens vers toi dans un moment. Voila les docs S Box au vf:
Je te prepare un we transfert en MP
akasa67 31/07/2019, 21h23 Sa marche je te remercie l ami
Je t'en prie avec plaisir... Si besoin il me reste des docs utilisées en développement mais elles sont sensibles et compliquées à comprendre... Capteur toit 308 cc 2020. Reviens vers moi si tu galère avec le CC...
akasa67 01/08/2019, 00h15 On et d'accord que le default et bien le capteur de verrouillage coter chauffeur.. Qui lui et bon car a droite il fonctionne parfaitement quand je le change de place.
Bonjour fractal007
Normalement avec la valise tu devrais l'ouvrir..
Bon courage
slt les gars j'ai un probleme aussi j'ai code défaut ff63 Default signal de contacteur de toi fermer gauche c'est le quel au dessus du chauffeur mercii
Cela aurait ete bien si t'avais ouvert ton propre post a ce Sujet:\
@+
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j'avais pas vu que c'etait du déterrage archéologique:12:
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