La crise sanitaire et les confinements de 2020 ont poussé le gouvernement à prendre plusieurs mesures dont celle de repousse de 6 mois l'expiration des heures DIF (Droit Individuel à la Formation). Afin de ne pas pénaliser les salariés qui subissent de plein fouet cette crise, le gouvernement repousse donc au 30 juin 2021 la possibilité de transformer les heures DIF non utilisées dans le Compte Personnel de Formation (CPF). Au-delà du 30 juin 2021, tous les droits DIF accumulés avant 2015 seront perdus. Les droits DIF sont étendus jusqu'au 30 juin 2021 pour vous permettre de vous former
Les droits DIF n'ont pas été convertis automatiquement en CPF et c'est donc une démarche que vous devez effectuer de vous-même pour pouvoir les utiliser. Votre solde dif va expirer sms. Chaque heure du DIF est valorisée 15 €. Cela veut dire que, si vous avez 120 heures restantes dans votre DIF, la valorisation totale est de 1800 €. Afin de ne pas perdre ce montant utilisable pour financer une formation, il est crucial d'effectuer les transformations du DIF en CPF au risque de tous les perdre le 1er juillet 2021.
- Arnaque au CPF : Comment s'en Prémunir ? - CPF Info
- CPF, Mon compte formation, attention aux arnaques par SMS – CarnetdeBord
- Ne perdez pas votre DIF – Audra Langues
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Croyant atterrir sur son compte CPF, en cliquant sur le lien indiqué dans le SMS, l'utilisateur est en fait redirigé sur un questionnaire piégé où les arnaqueurs pouvaient lui voler discrètement ses informations personnelles ainsi que ses codes CPF, à savoir son numéro de sécurité sociale, son email et son identification de connexion. Quand vous recevrez des SMS qui parlent de CPF ou de solde DIF, pour ne pas se faire avoir, tout simplement n'y prêtez jamais attention; et surtout n'y répondez pas, car c'est presque à coup sûr une arnaque. Sachez en effet qu'aucun organisme n'est habilité à vous contacter par SMS, que ce soit le ministère du travail, Pôle emploi ou un autre, à notre connaissance, les organismes officiels, n'emploient pas de telles méthodes, donc soyez vigilants. Ne perdez pas votre DIF – Audra Langues. Pour éviter tout problème, évitez également de communiquer vos données personnelles ou professionnelles par téléphone, mails ou SMS à qui que ce soit; par ailleurs, sachez aussi que « les agents de l'Etat ne vous appelleront jamais pour vous proposer une formation ».
Cpf, Mon Compte Formation, Attention Aux Arnaques Par Sms – Carnetdebord
De même, « les agents de l'Etat ne vous appelleront jamais pour vous proposer une formation ». Avant de vous engager, il est également conseillé de comparer les formations proposées et leurs tarifs, de regarder les notes affichées par la plateforme et de vérifier si l'organisme est enregistré dans un des registres de France compétences. Arnaque au CPF : Comment s'en Prémunir ? - CPF Info. Les sommes ponctionnées sont recréditées S'il est trop tard et que vos droits ont été dérobés, vous pourrez, en principe, les récupérer en contactant le service de relation client du CPF par téléphone au 09 70 82 35 51, accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé). Mais cela peut prendre du temps. « J'ai dû appeler au moins 100 fois l'organisme, je suis allée porter plainte à la gendarmerie, j'ai écrit à la Caisse des dépôts et ce n'est qu'au bout de trois mois que j'ai récupéré mon argent », témoigne une victime auprès de France Info. Pensez à conserver toutes les preuves en votre possession (nom de la formation, nom de l'organisme, adresse postale, mail, numéro de téléphone, etc. ) et à porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
Ne Perdez Pas Votre Dif – Audra Langues
823. 550. Cédric Ingrand Tout TF1 Info Les + lus Dernière minute Tendance Voir plus d'actualités Voir plus d'actualités Voir plus d'actualités
Depuis plusieurs semaines, des escrocs s'attaquent aux Comptes Personnels de Formation et les vident de leur solde à l'insu de leurs titulaires. À ce jour, ce sont près de 6 000 comptes CPF qui auraient été indûment ponctionnés. Nous vous livrons aujourd'hui quelques conseils pour vous prémunir face à cette arnaque au CPF. Des escrocs s'en prennent à votre Compte Personnel de Formation! Un mode opératoire bien rôdé
Pour détourner vos droits à la formation, ces voleurs utilisent des techniques dites de « phishing ». Cela signifie qu'ils contactent leurs victimes (téléphone, mail, réseaux sociaux…) afin de récolter les informations nécessaires à leur larcin. CPF, Mon compte formation, attention aux arnaques par SMS – CarnetdeBord. Plusieurs personnes ont ainsi indiqué avoir été contactées par téléphone par de faux téléconseillers travaillant soi-disant pour des organismes officiels (comme le Pôle Emploi ou des organismes de formation). Afin de récolter les informations dont ils ont besoin, les arnaqueurs utilisent plusieurs stratagèmes:
ils peuvent par exemple prétendre vous aider à créer votre compte CPF en ligne si vous ne l'avez pas encore fait, ou vous aider à effectuer le transfert vos heures de DIF; il arrive aussi qu'ils vous incitent à vous inscrire à des formations en prétextant que vos droits sont sur le point d'expirer.
Pourtant, la sécurité judiciaire tient à l'unité de la Jurisprudence communautaire dont la conduite incombe incontestablement et exclusivement à la CCJA. Les auteurs ne se contentent pas d'exposer, ils critiquent, prennent courageusement position et proposent des solutions concrètes. L'analyse est complétée d'une part par des exemples d'actes de procédures, d'autre part par des réflexions générales sur la considération entre la législation OHADA et les règles internes de procédure civile. GATSI, Jean- Code du recouvrement et des Voies d'exécution, commenté et annoté. - Douala: Editions Presses Universitaires Libres, 2011. - 132 p.
Résumé: Cet ouvrage contient l'Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution commenté et annoté. Et une importante bibliographie relative au recouvrement. RECOUVREMENT – COURS DE DROIT POUR TOUS. ASSONTSA, Robert. - Le juge et les voies d'exécution depuis la réforme OHADA. - Lille: ANRT, 2009. - 517 p.
Résumé: L'entrée en vigueur, le 10 juillet 1998, de l'AUPSRVE marque un nouveau tournant pour l'institution judiciaire en droit africain de l'exécution forcée.
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L'entrée en vigueur, le 10 juillet 1998, de l'AUPSRVE marque un nouveau tournant pour l'institution judiciaire en droit africain de l'exécution forcée. A côté de multiples autres juges pouvant intervenir dans cette matière, un juge spécial, le juge de contentieux de l'exécution suivant l'appellation que lui donne la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution, est crée par l'AUPSRVE. Cours de voies d exécution ohada.com. Depuis cette date, il conserve en cette matière une place tant normale qu'éventuelle. D'une part, il autorise les voies d'exécution au travers du titre exécutoire et de l'ordonnance, participe à leur conduite en réglant les préalables nécessaires soit pour les stopper, soit pour clarifier le contenu de l'exécution et mettre en place le décor de la vente dont il se charge de la branche immobilière. D'autre part, il règle les incidents, expressément prévus ou non, qui naissent éventuellement à l'occasion de l'exécution forcée et ce, suivant une procédure contentieuse qui reste à définir ou à clarifier.
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L'ouvrage les y aide en cartographiant, à chaque étape de la procédure, les pièges et en indiquant la stratégie contentieuse à adopter pour les circonscrire. Cette deuxième édition s'interroge également sur la manière dont d'autres Etats ou organisations régionales ont résolu les problèmes qui se posent aujourd'hui aux Etats de l'OHADA. L'étude explore à cette fin, le droit allemand, le droit italien, le droit belge, le droit espagnol (…). Cours de voies d exécution ohada 2. Les instruments communautaires européens de lutte contre les défauts de paiement constituent aussi un nouveau champ d'investigation car, ils abordent des problèmes qui ont échappé au législateur de l'OHADA, notamment ceux qui touchent au besoin de déjudiciarisation, de simplification de la procédure et à la libre circulation des titres exécutoires dans l'espace OHADA. Cette analyse prospective, doublée des enseignements de la pratique, permet de mettre en évidence les « Best pratics » et les réformes nécessaires pour faire de la procédure simplifiée de recouvrement un instrument efficace de lutte contre les solvens caractériels.
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Charles de Gaulle, sis à Hippodrome face au MINREX BP 10071 Yaoundé, Cameroun Tél. : +237 222 21 09 05 / 222 21 26 12 Fax: +237 222 21 67 45 Email:
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Plateau, Avenue Dr JAMOT, Face Immeuble « Les Harmonies » 01 B. P. 8702 Abidjan 01, Côte d'Ivoire Tél. Cours de voies d exécution ohada.org. : +225 20 33 60 51 / 20 33 60 52 Fax: +225 20 33 60 53 Email:
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Ouando, Carrefour Cinquantenaire – Route de Pobè 02 B. 353 Porto-Novo, Bénin Tél. : +229 20 24 58 04 / 97 97 05 37 Email:
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Autrement dit, cette saisie attribution oblige le tiers à payer le banquier en lieu et place du débiteur saisi. La saisie-vente est également envisageable. Ainsi, le banquier a la possibilité de saisir les biens de son débiteur en vue de les vendre et de se faire payer sur le prix de vente. 8 Cette saisie-vente peut être issue d'une saisie conservatoire des droits d'associés et de valeurs mobilières, tout comme elle peut être intentée d'emblée, notamment si la banque constate que sa créance est mise en danger alors qu'elle n'a pas engagé une procédure de saisie-conservatoire. 9
Lorsqu'il pratique une saisie, le banquier pourra être confronté à plusieurs difficultés, à savoir, l'insuffisance des biens saisis, le concours d'autres créanciers ou encore la lenteur de la procédure. ___________________________
1. A. M. ASSI ESSO et N. OHADA.com - Séminaire de formation sur le recouvrement des créances et des voies d'exécution, les 24 et 25 mars 2022. DIOUF,
Recouvrement des créances, coll. Droit uniforme africain, éd. Bruylant, Juriscope, Bruxelles, 2003; Adde. ABOA, « Le recouvrement des créances en Côte d'Ivoire », in Penant n° 826, janv.
Mais pour soutenir cette avancée ou, au moins, en pérenniser les acquis, l'office du juge en droit africain des voies d'exécution nécessite une reconfiguration dans de multiples directions. L'obscurité́ qui règne encore sur son identification, le champ et sa procédure d'intervention, risque de constituer un frein à l'ambition d'harmonisation du législateur communautaire africain. Jurisprudence OHADA – OHADA. Version imprimable
Pour citer l'article:
Paul Ndick FAYE, « PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION », Revue de l'ERSUMA:: Droit des affaires - Pratique Professionnelle, N° Spécial - Nov-Déc 2011, Bibliographie. URL:
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