Bon à savoir: dans certains contrats de franchise, le franchiseur concède également une exclusivité de territoire au franchisé. C'est parti! Votre document pour 1, 99€. Bénéficiez en plus de l'expertise des juristes Qiiro. Pourquoi rédiger un contrat de distribution exclusive? Le fournisseur va déterminer lui-même le territoire qui limitera l'activité du distributeur: cela lui permet de se prémunir de la concurrence. L'intérêt de ce contrat pour le fournisseur est de créer un réseau de distribution, en imposant ses modalités de revente et des règles de non-concurrence sur le territoire déterminé. Le contrat peut préciser une exclusivité réciproque entre les parties: le distributeur est alors lié au fournisseur et ne peut distribuer d'autres marques que celle du fournisseur. Le distributeur bénéficie d'un avantage important: il a le monopole de la distribution du produit dans le territoire. Vous souhaitez rédiger un contrat de distribution exclusive? Téléchargez maintenant notre modèle contrat distribution exclusive au format WORD.
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Qu'est-ce qu'un contrat de concession exclusive? Le contrat de concession exclusive est avant tout un contrat de concession. Un contrat de concession est considéré comme un contrat liant un fabricant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Par ce contrat, le fabricant ou fournisseur, autrement nommé le concédant, distribue ses produits à une autre personne qu'il est possible d'appeler le concessionnaire et qui est généralement un commerçant indépendant. Ce dit commerçant, et donc concessionnaire, s'engage ainsi à acheter les produits du concédant pour ensuite pouvoir les revendre. Il n'est donc pas un utilisateur final. De manière générale, dans un contrat de concession exclusive, le fournisseur (concédant) s'engage à ne fournir ses produits qu'à un seul distributeur (concessionnaire) spécifique sur un territoire défini. Ce type de contrat présente de nombreux avantages. En effet, cela peut permettre dans un premier temps au fournisseur d'homogénéiser la distribution de ses produits et donc de contrôler leur vente sur un territoire donné.
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Article 13. Les éventuelles modifications Le contrat-cadre présent ne pourra être modifié ou complété que par l'écrit d'un avenant au contrat. Cet avenant au contrat devra obligatoirement être signé par les deux parties (par le fournisseur et par le client) ou par des représentants de ces parties. Fait en deux exemplaires originaux, signés, datés et rédigés en langue française. Pour l'« acheteur ». Le date en toutes lettres Signature de l'acheteur Pour le « prestataire ». [... ] [... ] Les frais de livraison sont à la charge du client. Les frais de retour en cas de non-conformité de la pompe à chaleur ou de défectuosité de celle-ci sont à la charge du fournisseur. Article 6. Le prix Au moment où le client passe sa commande, il doit payer le prix. Ce prix comprend à la fois la valeur de la pompe à chaleur, le prix de la livraison ainsi que les éventuelles taxes. Le prix de la livraison peut varier selon l'adresse de livraison. ] Seule la force majeure peut excuser le retard de livraison; l'évènement ayant empêché la livraison doit être irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté du fournisseur Les conditions de livraison Par la signature des présentes, le fournisseur s'engage à livrer la pompe à chaleur au lieu exact mentionné au préalable.
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Le contrat de distribution peut-il prévoir une exclusivité? Dans le contrat de distribution exclusive, le fournisseur s'engage à distribuer exclusivement ses produits à un distributeur qui bénéficie de cette exclusivité dans un territoire donné. En cas de distribution exclusive, le fournisseur doit remettre un document spécifique (appelé document d'information précontractuel) au distributeur avant la conclusion du contrat de distribution exclusive. Le document doit contenir plusieurs informations: L'ancienneté et l'expérience de l'entreprise; L'état et les perspectives de développement du marché concerné; L'importance du réseau d'exploitants; La durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat; Le champ d'exclusivité. Ce Document d'Information Précontractuel (DIP) doit être communiqué au moins 20 jours avant la signature du contrat. Le contrat de distribution doit-il intervenir entre des professionnels commerçants? Le contrat de distribution est soumis aux règles du droit commercial ainsi qu'aux dispositions de droit commun des contrats.
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1 le fournisseur sera informé par mail ou courrier recommandé de l'application des pénalités de retard suivants: de la valeur des marchandises livrées par jour de retard ( différence entre la date de réception des marchandises et la date acceptée par les deux parties). Le montant correspondant sera déduit directement du rêglement des factures. [... ] [... ] A défaut d'exécution ou d'accord écrit entre les parties, dans les 30 (trente) jours suivant la date d'expédition de la mise en demeure, la partie plaignante pourra résilier de plein droit le présent contrat cadre, avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax. Article 15 - Attribution de juridiction Le présent Contrat cadre et les Commandes sont régis par le droit Français. Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat cadre qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera porté devant le Tribunal de Commerce de ROCHEFORT S/MER quels que soient le lieu de formation du contrat cadre et le lieu de paiement, et nonobstant toutes clauses contraires stipulées par le Vendeur. ]
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L'accord de distribution ne doit pas tomber sous le coup de l'article 101 du TFUE en son paragraphe 3. Le règlement d'exemption vise à approuver certains accords de distribution jugés inoffensifs au niveau concurrentiel. Par conséquent un accord de distribution sélective ou exclusive est de base considéré comme anticoncurrentiel, il conviendra alors d'apporter toutes les précisions justifiant un tel mode de distribution. Le règlement vise également les modalités d'insertion de clauses, particulièrement les clauses de non concurrence, en effet celles ci sont réglementées de façon à ce que l'extraction d'un réseau de distribution exclusive ou sélective ne soit pas trop contraignante pour un distributeur car le fournisseur a tout intérêt à empêcher au maximum son distributeur d'exercer une activité concurrente. La clause de non concurrence doit donc respecter certaines limites, notamment la durée à partir de la rupture du contrat. Mais elle peut également concerner la période de négociations durant laquelle des informations cruciales ont été échangées.
Toutefois, certaines limitent doivent être respectées. Nous en identifions trois. Sont illégales:
l'interdiction des ventes « passives » (soit, l'interdiction faite au distributeur d'honorer une commande qu'il n'a pas provoquée lorsque, par exemple, le consommateur pousse spontanément la porte de son magasin);
la distribution exclusive multiple (soit la situation où plusieurs fournisseurs concurrents désignent un même distributeur comme distributeur exclusif);
les clauses d'exclusivité de fourniture qui ont pour effet d'exclure les autres distributeurs du marché. Lorsque ces limites ne sont pas respectées, la clause d'exclusivité de fourniture (voire même le contrat lui-même) sera nulle; dans certains cas, de lourdes sanctions (amendes) peuvent également être infligées par les pouvoirs publics. Tour à tour, nous expliquons chacune de ces trois limites dans les lignes qui suivent. 1. Clause d'exclusivité territoriale et interdiction des ventes passives
Les clauses d'exclusivité territoriales ont une vertu: elles permettent au distributeur d'investir dans son point de commerce (investissements dans un beau show room, service à la clientèle, etc. ) sans avoir à craindre la concurrence d'un distributeur concurrent situé à proximité, qui, n'ayant exposé ces investissements, pourrait proposer les mêmes produits à un prix moindre et décourager les investissements du premier.
(Code: PMP482505010 48/5000/70-50 VICTRON) Onduleur Chargeur VICTRON MULTIPLUS 48/5000/70-50
Un Chargeur de batterie performant + un convertisseur sinusodal + un relais de transfert ultra rapide. 48V 5000W
Courant de charge: 70 A
Garantie = 5 ans
VICTRON 300g LIVRAISON OFFERTE partir de 100€ d'achat CONSEILS D'EXPERT AU 02 47 27 77 14 PAIEMENT 100% SÉCURISÉ en 3 ou 4 fois Description Caractristiques Conseils d'utilisation Tlchargements Chargeur/Convertisseur Multiplus II 48/5000/70-50
Le Multiplus-II est un convertisseur/chargeur multifonction qui comprend toutes les caractristiques du Multiplus et d'autres encore. Onduleur chargeur victron multiplus 75. Cette nouvelle gamme est un outil central d'un ESS Victron (systme de stockage d'nergie) car ce nouveau modle peut s'associer aux chargeurs solaires MPPT ou aux convertisseurs PV (photovoltalque) dja relis au rseau. C'est un outil au coeur de votre systme lectrique car il assure la liaison entre source d'nergie et vos appareils. En effet, il peut endosser plusieurs rles:
Chargeur: il peut recharger les batteries partir d'une prise secteur 230 V ou partir d'un groupe lectrogne.
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Le MultiPlus doit son nom aux nombreuses fonctions qu'il assure: il réunit un convertisseur solaire sinusoïdal puissant, un chargeur solaire sophistiqué à technologie de charge adaptative et un commutateur de transfert ultra rapide. AVANTAGE ET FONCTIONNEMENT DE L'ONDULEUR SOLAIRE MULTIPLUS
Le MultiPlus est un chargeur de batterie solaire très puissant, il demande donc de fortes intensités aux branchements à quai ou au générateur. Le tableau de commande Phoenix Multi Control permet de limiter la puissance de charge. Le MultiPlus alimente alors en priorité la demande de puissance AC en sortie et n'utilisera que l'excédent pour la charge, évitant ainsi toute surcharge sur le quai ou sur un groupe électrogène (la fonction Power Control). Onduleur/Chargeur Victron MultiPlus-II 48 5000VA GX - Levac solar. PowerAssist est une fonction distincte du Phoenix MultiPlus, qui donne une dimension supplémentaire au principe du PowerControl. Si la demande dépasse la capacité du groupe électrogène ou de la prise de quai, le convertisseur solaire du MultiPlus prend un complément d'énergie dans les batteries solaires et l'ajoute en sortie.
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Surveillance et contrôle à distance
Lorsqu'il est associé à un appareil GX (par ex. un Cerbo GX), vous pouvez superviser et contrôler votre Multi et votre système ou systèmes soit localement (LAN) soit à distance par Internet depuis n'importe où dans le monde par le biais de l'application gratuite VRM et du site Web gratuit VRM. Vous pouvez y accéder depuis un téléphone, une tablette, un ordinateur portable ou un PC fonctionnant avec différents systèmes d'exploitation. Convertisseur/Chargeur Multiplus 48V/3000VA/35-16A Victron Energy. Le niveau de contrôle sur votre système n'a pas de limite que ce soit pour effectuer des réglages sur votre Multi ou pour lancer le démarrage automatique de votre générateur de secours, et bien plus encore... »
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Description
Multifonctionnel
Semblable au Quattro, le MultiPlus est également un onduleur et un chargeur combinés. De plus, il peut accepter deux entrées CA et se connecter automatiquement à la source active. Ses nombreuses fonctionnalités incluent un véritable onduleur à onde sinusoïdale, une charge adaptative, une technologie d'assistance électrique hybride ainsi que de multiples fonctionnalités d'intégration de systèmes telles que le fonctionnement triphasé ou divisé et le fonctionnement en parallèle. Deux entrées CA et deux sorties CA
Le MultiPlus peut être connecté à deux sources CA indépendantes, par exemple, une alimentation à quai et un générateur, ou deux générateurs. Le MultiPlus se connectera automatiquement à la source active. La sortie principale a une fonctionnalité sans interruption. Onduleur chargeur victron multiplus 150. En cas de panne du réseau ou de déconnexion de l'alimentation du quai ou du générateur, le MultiPlus prend en charge l'alimentation des charges connectées. Cela se produit si rapidement (moins de 20 millisecondes) que les ordinateurs et autres équipements électroniques continueront de fonctionner sans interruption.
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Surveillance et contrôle à distance
Surveillez et contrôlez votre MultiPlus et votre système ou vos systèmes localement (LAN) ou à distance via Internet depuis n'importe où dans le monde, à l'aide de l'application VRM gratuite et du site Web du portail VRM gratuit. L'accès peut se faire à partir d'un téléphone, d'une tablette, d'un ordinateur portable ou d'un PC pour plusieurs systèmes d'exploitation. Il n'y a pas de fin au niveau de contrôle, via le Color Control GX ou Venus GX requis, de l'ajustement de votre MultiPlus à la configuration d'un Geofence pour les véhicules de location et plus encore…
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Garantie 5 ans. (Référence Victron PMP242505010)
Dimensions: 607 x 330 x 149 mm / Poids 32kg
Puissance continue: 5000VA Puissance crête: 9000W
2 352, 73 €
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MultiPlus 24/5000/120-100 230V
CONVERTISSEUR VICTRON ENERGY MULTIPLUS 24/5000/120-100
Garantie 5 ans (référence PMP245021010)
Dimensions: 444 x 328 x 240 mm
Poids 30 kg
Puissance continu: 5000VA Puissance de crête: 10000W
2 590, 80 €
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