Le régime fiscal des médecins libéraux
Les médecins libéraux sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux BNC au titre de la déclaration contrôlée. Soumis à une comptabilité Recettes/Dépenses, ils peuvent déduire l'ensemble de leurs frais réels engagés pour l'exercice de leur activité et notamment les cotisations facultatives pour améliorer leur protection sociale comme la mutuelle profession libérale mais aussi la prévoyance et la retraite grâce à la loi Madelin. Les médicaux libéraux et la loi Madelin
Les médecins libéraux de façon plus générale peuvent bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Madelin dès lors qu'ils exercent leur activité en tant que libérale. Rappelons que la loi Madelin permet de déduire de son revenu imposable les cotisations versées sur un contrat Madelin, dans le but de bénéficier d'un contrat complémentaire santé profession libérale. Cette mutuelle médecin libéral permet donc de compléter le remboursement des frais pris en charge par le régime obligatoire.
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Publié le 11 septembre 2021 Ancêtre du Plan Epargne Retraite (PER), le contrat loi Madelin était le dispositif d'épargne retraite dédié aux travailleurs non-salariés. De nombreux chefs d'entreprise, autoentrepreneurs, professions libérales, et travailleurs indépendants bénéficiaient déjà des atouts de ce dispositif. Mais n'ayez crainte: avantage fiscal, simplicité et sécurité, toutes ses qualités sont reconduites dans le nouveau PER! Comment fonctionne le contrat retraite loi Madelin? Et que deviendra-t-il? Suivez le guide! Tout savoir sur le dispositif loi Madelin Dispositif phare de l'épargne retraite des indépendants, le contrat loi Madelin a longtemps contribué à l'amélioration de la protection sociale des travailleurs non-salariés. Retour sur son fonctionnement... Comment fonctionne la loi Madelin? La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite « loi Madelin », avait pour objectif de pallier les fragilités du statut d'indépendant en matière de couverture sociale.
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De plus, il est nécessaire de s'orienter vers un contrat qui garantit le taux de rente à l'adhésion et proposant un large choix d'option de rente (rente simple, rente réversible partielle ou totale, rente avec annuités garanties). Les contrats présentant des frais de transfert inférieur à 1% sont les plus intéressants. En optant pour ce type de contrat, vous pourrez changer d'assureur en limitant les pénalités. Pour faire le bon choix, utilisez un comparateur de contrats retraite Madelin. Cet outil vous permettra de choisir une offre adaptée à vos besoins grâce à la réception de devis personnalisés. Si vous ne parvenez pas à choisir parmi les différents contrats proposés, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel. La retraite représente aujourd'hui une préoccupation essentielle pour les travailleurs non-salariés. Le contrat Madelin est une bonne solution pour combler le manque de revenus présents à la retraite que vous soyez gérant, profession libérale ou encore artisan.
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Le contrat Madelin est un contrat d'assurance qui offre aux travailleurs indépendants des garanties facultatives de prévoyance complémentaire, dans deux domaines qui sont:
La prévoyance: maladie, maternité, incapacité de travail, dépendance, invalidité, décès
La retraite: constitution d'une retraite complémentaire sous la forme de rentes viagères
Dans ce cadre, les compagnies d'assurance proposent une souscription à des contrats d'assurance de complémentaire santé ou retraite qui peuvent être individuels ou collectifs. Personnes éligibles au contrat loi Madelin:
Les personnes pouvant souscrire à un contrat Madelin sont les travailleurs indépendants qui relèvent soit de l'impôt sur le revenu en catégorie BIC, soit de l'impôt sur le revenu en catégorie BNC. Cela concerne notamment:
les membres des professions réglementées (médecins, avocats, architectes, huissiers, notaires, agents immobiliers)
les personnes exerçant en entreprise individuelle, tels que les artisans et les commerçants
les gérants non-salariés des sociétés de personnes, comme les personnes qui exercent en société en nom collectif (SNC), en entreprise unipersonnelle (EURL), en société en participation (SEP), ou en société de fait (SDF).
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Quel est le mode de calcul du plafond Madelin? Le plafond de déductibilité des cotisations acquittées au titre d'un contrat Madelin repose sur deux critères complémentaires:
le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS): établi à 41 136 € en 2022, il évolue tous les ans;
les revenus professionnels du TNS: BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), BNC (Bénéfices non commerciaux) et/ou revenus de gérance. Lorsque l'on parle de limite de déduction Madelin, on parle en réalité de « disponible fiscal ». C'est-à-dire de la somme maximum qu'il sera possible de déduire des revenus imposables. Les plafonds sont exprimés en pourcentage du PASS et/ou des revenus. Il sera alors très simple de calculer quelle sera la somme maximale que vous pourrez déduire dans votre situation. Nous abordons plus bas les plafonds propres à chaque contrat Madelin. De nombreux simulateurs de plafonds Madelin sont disponibles en ligne. N'hésitez pas à les utiliser pour estimer votre disponible fiscal, qui tiendra compte des éventuelles déductions précédentes.
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Le PERIN s'adresse à divers types de statuts, y compris les professionnels de santé libéraux. Il fonctionne tel un dispositif de défiscalisation à la sortie en capital. Pour ce qui est de la sortie en rente, le montant que vous pouvez toucher correspond à votre âge au moment de la conversion du fonds en rente. En tout, vous pouvez disposer de trois choix de rentes, dont la plus courante et plus convoitée est la viagère. Pour financer son compte, le souscripteur peut effectuer un versement, selon ses moyens financiers. Il peut également l'alimenter avec les fonds des autres plans de retraite, tels que le Madelin ou l'article 83. Les fonds peuvent avoir une autre source: une partie du Plan Épargne Retraite. Depuis la publication de la loi PACTE, les contribuables sont invités à souscrire à un Plan Épargne Retraite. La raison est qu'il présente de nombreux atouts. La simplicité du PER
Le premier avantage du Plan Épargne Retraite est sa disponibilité. Les professionnels peuvent souscrire à cette offre chez un assureur, une mutuelle, un gestionnaire d'actifs, ou un établissement de prévoyance.
Je recommande chaleureusement. " Par: Mohammed, le 13/02/2019 - Voir l'avis
"J'apprécie particulièrement le professionnalisme, la rapidité et le sérieux du traitement de chacune de mes demandes. Par: Jerry, le 22/01/2019 - Voir l'avis
"Très satisfait du service et du suivi fourni
Au delà de la prestation fournie initiale, a été très clair dans nos échanges et transparents sur les coûts et avantages. Ils m'ont répondu à chaque fois que j'avais une interrogation sur mon contrat. Le plus: j'ai été contacté par le service pour m'informer que des nouvelles offres tarifaires étaient disponibles et bien plus avantageuses pour moi. Bref, je recommande sans hésiter. " Par: Nicolas, le 16/01/2019 - Voir l'avis
"Ludovic m'a proposé une mutuel à un prix raisonnable. Il m'a également apporté de bons conseils. il a été très efficace. Merci encore
Par: Abdelkader, le 16/01/2019 - Voir l'avis
"Réactivité et bons conseils. Je recommande. " Par: Romain, le 26/12/2018 - Voir l'avis
Par: Thierry, le 20/12/2018 - Voir l'avis
Par: Florent, le 15/12/2018 - Voir l'avis
Par: lucie, le 10/12/2018 - Voir l'avis
" très pro, disponible et sympa!
Les opérations sont dans ce cas-là gratuites. Pour pouvoir faire des opérations avec les utilisateurs d'autres applications de paiement mobile ( 5, 5 DH par opération pour les montants inférieurs ou égaux à 500 DH, 11 DH au-delà), il faudra attendre le démarrage de l'interopérabilité qui traine depuis plusieurs mois. Le paiement des commerçants ( gratuit) n'est pas encore opérationnel non plus. Le service de paiement mobile d'Attijariwafa bank est plafonné. Il y a une capacité de paiement mensuelle (40. 000 DH), journalière (20. 000 DH) et par opération (5. 000 DH), sachant qu'on ne peut pas dépasser 10 opérations par jour. Il y a également un plafond pour les transferts reçus (20. 000 DH). A noter qu'on ne peut avoir qu' un seul compte Attijari Pay par compte bancaire et par numéro de téléphone. En cas de perte ou de vol du téléphone, l'utilisateur doit faire opposition sur son compte soit sur l'application Attijari Mobile, en agence ou en appelant le centre de relation client. >>Lire aussi:
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Jalil Choukri
Le 24 septembre 2019 à 10h36
Modifié 11 avril 2021 à
2h43
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