Terminons sur cette note optimiste (ou pas! ): tout licenciement notifié en violation d'une liberté fondamentale est un licenciement nul…
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Publié le:
12/11/2020
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La problématique en matière de test ou de contrôle d'éléments liés à l'état de santé de l'employé par l'employeur est toujours celle de l'atteinte aux droits et libertés du salarié. A ce titre contrôler le taux d'alcoolémie d'un salarié pourrait être considéré comme une atteinte à ses droits. Controle d alcoolémie au travail du. Ainsi un employeur peut faire subir un alcotest à son salarié seulement si les conditions suivantes sont remplies. Cette mesure doit être prévue dans le règlement intérieur elle ne peut donc pas être improvisée par l'employeur. Les conditions d'application doivent être strictes de façon à pouvoir être contestées. Mais surtout cette mesure ne peut concerner que des salariés dont l'état d'ébriété par la nature des fonctions qu'il occupe exposerait des biens ou des personnes à un danger. Sur ce point la Cour de Cassation a jugé:
« Mais attendu que ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, » (Cass.
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soc. n°01-47000 du 24 février 2004). Ces procédures peuvent être décrites dans un règlement intérieur soumis à l'avis du comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail et du comité technique ou dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. L'employeur doit, dans ce cadre, orienter l'agent vers le médecin de prévention ou l'infirmier, plus habilités à faire subir un éventuel alcootest. En outre, les acteurs de l'hygiène et de la sécurité prévus par le décret n°85-603, et notamment le médecin de prévention, doivent être associés à la mise en œuvre d'une démarche de prévention liée aux addictions si la collectivité a choisi de la mettre en œuvre. Controle d alcoolémie au travail social. Cet article est en relation avec le dossier
Discipline et fonction publique territoriale
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: démarche titubante), vous pouvez demander aux personnes ayant été à son contact des témoignages attestant de cet état. Mais ce mode de preuve a parfois une efficacité réduite: ainsi, le seul témoignage d'un client de l'entreprise a été jugé insuffisant à établir l'état d'ivresse d'un salarié. - Forces de l'ordre. Le cas échéant, vous pouvez demander aux services de police ou de gendarmerie de venir constater le niveau d'alcoolémie d'un salarié. Adapter la sanction à la situation. L'alcoolisme en lui-même n'est pas un motif de sanction car il relève de l'état de santé du salarié. Controle alcool au travail, Dépistage alcool au travail. En revanche, l'ivresse du salarié ou la consommation d'alcool pendant le temps de travail peuvent constituer des motifs légitimes de licenciement, dans la mesure où un salarié en état d'ébriété ne peut pas exercer correctement son travail. Comme toujours, la sanction doit être proportionnée à la faute. Elle doit ainsi tenir compte des circonstances, des fonctions et de l'ancienneté du salarié. La drogue, un risque à ne pas négliger
Depuis quelques années, la consommation de stupéfiants est en constante augmentation.
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». Pour plus de précisions sur vos obligations concernant l'introduction et la consommation d'alcool dans l'entreprise, les Editions Tissot vous proposent également leur documentation « Gérer le personnel ». Par ailleurs, vous devez interdire à toute personne en état d'ivresse d'entrer et de séjourner dans votre entreprise. Controle d alcoolémie au travail des. Pour cela, vous pouvez prévoir, dans le règlement intérieur, la possibilité de contrôler l'état d'ébriété d'un salarié, via un éthylotest. Alcool au travail: le test d'alcoolémie
Le contrôle du taux d'alcool d'un salarié sur son lieu de travail n'est licite qu'à une double condition:
le contrôle ne peut pas porter sur tous les salariés sans distinction: ne peuvent être visés que ceux qui manipulent des machines ou des produits dangereux, qui conduisent des engins ou des véhicules, ou ceux pour lesquels un état d'ivresse constituerait une menace pour eux-mêmes ou leur entourage;
les salariés doivent pouvoir contester ce test d'alcoolémie, en demandant une contre-expertise ou un second test.
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La possibilité pour l'employeur de contrôler le taux d'alcoolémie d'un salarié au moyen d'un éthylotest est strictement encadrée: il ne doit concerner que les salariés occupant un poste « à risques » impliquant notamment la manipulation d'une machine ou de produits dangereux ou la conduite de véhicules, ce contrôle et ses modalités doivent être prévus par le règlement intérieur de l'entreprise. La Cour de cassation exige en outre qu'il y soit précisé que le salarié peut contester le résultat de ce contrôle (Cass. soc. 22 mai 2002 n° 99-45. 878; Cass. 24 février 2004 n° 01-47. 000). Actualite Maître Virginie LANGLET | Les modalités du contrôle de l’alcoolémie sur le lieu de travail. Un contrôle d'alcoolémie mis en œuvre dans des conditions différentes de celles prévues par ledit règlement n'est pas licite (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-3. 757). Ainsi, lorsque le règlement intérieur autorise un test d'alcoolémie à l'égard des salariés occupant certains postes, dont l'état présente un danger pour eux-mêmes ou leurs collègues, seuls les salariés en état d'ébriété apparent peuvent y être soumis.
L'interdiction de l'alcool sur le lieu de travail est soumise à deux conditions essentielles
L'article R4228-20 du Code du travail a été modifié par le décret n°2014-754 du 1 er juillet 2014, afin d'interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail, par le biais du règlement intérieur ou d'une note de service, à la double condition que:
L'employeur considère que la consommation de boissons alcoolisées soit un risque pour la sécurité ou la santé physique des salariés;
Et que les mesures ainsi prises d'interdiction ou de limitation soient proportionnées au but recherché. En réalité, cette nouvelle mesure ne constitue pas une interdiction générale et absolue de consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail. Il faut toujours, pour l'employeur, pouvoir justifier des risques encourus et de la nécessaire protection de la santé et sécurité physique de ses salariés. Procédures pour réaliser un contrôle d’alcoolémie. Là encore, c'est à l'employeur de bien mesurer et de jauger entre ses obligations et la nécessaire liberté individuelle de ses salariés.
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à La Roseraie d'Antan, un bouquet n'est jamais un produit standardisé. *Photo non contractuelle, pour illuster la forme et les coloris. Les fleurs variant au cours de l'année.