Elle procède
alors au calcul du montant global de la réversion à verser
à la sécurité sociale. Le nombre des personnels partis entre le 1 er
janvier et le 31 décembre de l'année n -1 est ventilé par
catégorie: officiers, non officiers et écoles.
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Lettre De Demande D Attestation D Affiliation Rétroactive Armée De
Les services en cause ouvrent droit à affiliation rétroactive quelle que soit la
période au cours de laquelle ils ont été accomplis ainsi que le territoire
d'affectation des intéressés. Ils sont mentionnés sur l'attestation en vue de
l'affiliation rétroactive, délivrée à cet effet par l'administration militaire:
- aux volontaires de la réserve opérationnelle, à la fin de leur période
d'engagement
- aux militaires de la disponibilité, à la fin de la période pendant laquelle ils ont
été soumis à cette obligation. Un modèle d'attestation d'affiliation rétroactive est joint en annexe de la présente circulaire. Il est
inséré dans l'instruction du 30 octobre 1997, à l'annexe II ter nouvelle. Validation periodes dans l'armee. Il appartient aux intéressés de remettre le moment venu ce document à leur caisse de
retraite. Les volontaires de la réserve opérationnelle, comme les militaires de la
disponibilité, perçoivent, au cours de leurs services, une solde soumise à retenue pour
pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
2006 ceux de la FORCE ALFA? ) à l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale. (Circulaire interministérielle du 8 février 1990…)
Vous avez constaté, que vos périodes effectuées de 1964 à fin 1988 à Mururoa, Fangataufa, Hao, Fare Uté... :
- Ont été portées au TABLEAU D (Non affiliation: T. O. M. et pays étrangers) de l'ATTESTATION d'Affiliation Rétroactive délivrée par l'Armée. - Ou qu'il y a un TROU dans la colonne salaire de votre relevé de carrière de la CRAV. Les ATTESTATIONS délivrées par l'armée sont produites sur la base de simples circulaires:
A) Dépourvues de valeur normative (Jurisprudence de la Cour de Cassation chambre civile 2 n° de pourvoi: 02-30658 du 16 septembre 2003)
B) Ne respectant pas les lois et statuts:
---> 1/Des bâtiments de guerre, qui représentent le territoire national en quelques lieux que ce soient (Loi du 3 janvier 1967). Militaire Affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale (Carsat) - Forum Retraite Previssima. ---> 2/Des sites nucléaires du pacifique, propriété de l'Etat Français depuis le 6 février 1964 (Donc en réalité: Non Territoires d'Outre Mer(TOM) depuis cette date).
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30 Juin 2020
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