Le choix du JAL est laissé à la discrétion de l'entreprise. Cependant, il doit intervenir dans le département dans lequel est installé le siège social de la société. Pour la publication proprement dite, il convient de transmettre le contenu de l'annonce au journal pour la prochaine parution. La majorité des journaux disposant d'un site internet, il suffit de remplir un formulaire en ligne. Si d'autres changements sont apportés aux statuts et qu'ils requièrent une publication légale, les insertions seront obligatoirement effectuées dans un même JAL. Une fois l'insertion dans le journal d'annonces légales effectuée, une attestation de parution est délivrée. Ce document est à remettre par la suite auprès du greffe du tribunal du commerce pour formaliser la démarche de changement de gérant. Bon à savoir: tout journal d'annonces légales doit être habilité par la préfecture. Ceci, par l'intermédiaire d'un arrêté préfectoral. Quelles sont les mentions obligatoires de l'annonce légale? Les mentions obligatoires de l'annonce légale portent essentiellement sur les informations susceptibles d'intéresser les tiers.
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Cela permet à la société de préparer les formalités qui permettront de nommer un nouveau gérant. En fonction des modalités définies dans vos statuts, l'assemblée générale des associés prend note de la démission du gérant et décide d'en nommer un nouveau. Cette assemblée générale extraordinaire (AGE) est la première étape. Le procès-verbal devra mentionner la démission du gérant et la nomination de son successeur. Ce PV doit être signé par tous les associés présents ou leurs représentants, ainsi que par le gérant démissionnaire et le nouveau. Ce dernier devra signer en ajoutant la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant ». Enregistrement de la modification des statuts au RCS
Pour que le nouveau gérant puisse légalement exercer son mandat, sa nomination doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les documents à produire pour cela sont les suivants:
formulaire Cerfa M3 de SCI « déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale » (ne pas confondre avec le formulaire M3 SARL / SELARL);
pouvoir déclarant le changement de gérance signé par le nouveau gérant nommé s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3;
attestation de parution de l'annonce légale parue dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social;
exemplaire du procès-verbal approuvé par le gérant démissionnaire et le gérant nommé.
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Attention, si le siège social de la SCI était l'adresse personnelle du gérant, vous devrez effectuer également un transfert de siège. Veillez à prendre en compte cette modification éventuelle avant la convocation de l'AGE. Vous pourrez ainsi valider la nouvelle domiciliation de votre SCI, au même moment. Vous pourrez ajouter cette modification dans le texte de l'annonce légale, ce qui vous réduira le coût total de la formalité. >> Publiez votre annonce légale dès maintenant
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Le gérant de SCI peut être nommé dès l'immatriculation de la société dans les statuts. Si ce n'est pas le cas, la décision de nomination du gérant fera l'objet d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL), en plus de celle de la constitution de la société. Les dispositions à prendre pour remplacer un gérant démissionnaire
Dans le cas d'une simple démission ou dans celui parfois plus compliqué d'une révocation, les formalités définies par les statuts et le code civil doivent être précisément respectées. Figurant le plus souvent dans les statuts, le changement de gérant entraîne une modification de leurs contenus. Pour être valable et ne pas entraîner d'amende, la société doit respecter les modalités spécifiques contenues dans la clause statutaire ou celles définies par défaut par le code civil. Même si les associés de SCI sont le plus souvent membres d'une même famille, le formalisme doit être respecté. Le gérant démissionnaire doit adresser sa lettre de démission par courrier avec accusé de réception.
Le dépôt du dossier de modification au greffe
Le changement de gérant d'une SCI impose de déposer un dossier de modification au greffe.
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