bonjour, moi je connais bien mascotte ruffin, qui, en 2007, me réclame des dettes datant de 1992, naive et surtout trouillarde à l'époque quand on voit "huissiers", on paie!!! alors selon la loi Macron de 2015, une dette est prescrite au bout de 2 ans. or la votre, jugé de 2000, donc elle est prescrite! Marcotte ruffin saisie compte mail. Marcotte Ruffin, est une société d'affacturage, c'est à dire elle rachète des dettes auprès des maisons de crédits pour une somme modique ( ex: 50€ pour une dette de 2000€) et essaie de récupérer auprrès des clients, en biensûr, vous mettre la pression et des menaces. Envoyez leur une lettre recommandé en précisant que la dette est prescrite et donc annulé, voici l'article qui pourrait vous aider: En cas de facture impayée, le créancier tiendra compte de ce délai et saisira la juridiction impérativement avant la fin de ce délai. La délivrance de l'assignation en Référé ou au fond interrompt aussitôt le décompte, et permet le déroulement de la procédure sans que le créancier n'ait à se soucier de l'ancienneté de la facture.
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Imposez leur un délai pour vous fournir la preuve (comme il le font pour vous réclamer de l'argent) (ex: sous 15 jours)
S'ils vous en apportent la preuve écrite (photocopie de la décision de justice = Ordonnance d'IJ revêtue du "titre exécutoire") = alors vous devez régler le "principal" de votre dette (hors intérêts, frais, etc, qui restent négociables)= sollicitez un échéancier (très souvent accepté = selon votre solvabilité). Marcotte ruffin saisie compte et. Si pas de preuve légale = votre dette est forclose. NE VOUS LAISSEZ PAS INTIMIDER PAR DES MENACES PAR TELEPHONE, elles n'ont aucune valeur, et sont là pour vous faire "craquer". Inutile de penser au harcèlement, vous perdrez votre temps. Concernant la forclusion d'une dette, elle est de 2 ans pour les crédits à la consommation, à compter du 1er impayé.
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Le fisc peut également exiger que le compte bancaire soit clôturé (et donc bloqué) suite à un non-payé de vos impôts ou d'une amende. Soupçon de blanchiment d'argent: Les banques ont également le droit de bloquer votre compte si elle soupçonne d'y pratiquer le blanchiment d'argent. La loi française, mais aussi européenne, l'autorise en effet à bloquer vos avoirs (sans être tenue de vous en informer, par ailleurs) si elle détecte une opération jugée suspecte sur votre compte. Il peut s'agir d'une opération de débit ou de crédit inhabituelle, notamment en provenance ou à destination d'un pays listé comme « paradis fiscal ». Marcotte ruffin saisie compte au. Compte bloqué à la demande d'un huissier Le blocage de votre compte peut également être appliqué par votre banque suite à une décision de justice (et la demande explicite d'un huissier). C'est notamment le cas si vous êtes sujet à une saisie conservatoire ou une saisie d'attribution, suite à une dette par exemple. Il faut également savoir qu'en cas de retard dans le paiement de vos impôts, le trésor public peut saisir directement le montant dû sur votre compte, ce qui se traduira automatiquement par le blocage de votre compte.
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Pour les autres situations (décès, majorité, etc. ), il n'y a pas grand chose d'autre à faire que de prendre votre mal en patience et d'attendre que les conditions (de succession ou de majorité) vous permettent d'accéder à votre compte bancaire. Une bonne solution serait par exemple d' ouvrir un second compte gratuit afin de pouvoir juguler temporairement un éventuel blocage sur votre compte principal.
Un exemple? OK! Lorsque j'écris "untel est un (modéré)", je ne crains rien parce que le mot litigieux est modéré. Lorsque j'écris "untel est un es-c-roc", (pour contourner volontairement la modération automatique des mots) je tombe sous le coup de la loi pour diffamation car untel n'a pas été jugé pour escroquerie et encore moins condamné. Et pour cette simple phrase, les procès en diffamation pleuvent. Or, les adhérents bénévoles oubliaient régulièrement cette règle, et beaucoup d'autres d'ailleurs. Finissant par prendre leurs aises, et orienter le forum dans une voie que nous ne souhaitions pas prendre. Les administrateurs ont fini par passer plus de temps à modérer leur propre équipe que les inscrits sur le forum. Bref, notre mission n'était ni efficace, ni constructive. Dès lors, j'ai décidé de fermer ce forum et dissoudre l'association. Cet unique message reste en ligne encore quelques temps, afin que vous connaissiez les raisons qui font que nous en sommes ici. MARCOTTE RUFFIN HUISSIER DE JUSTICE ASS (CALAIS) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 443593462. Merci encore à tous, aux 18964 membres qui font ce forum, aux 312 professionnels certifiés, aux 112 membres bienfaiteurs, aux 3 administrateurs.
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