S'il revend ses actions le jour de la levée des options, il ne prend pas de risque et n'a pas à avancer le coût de la levée des options (c. à. d. disposer de l'épargne nécessaire pour acheter les actions à bon compte), mais tous les plans ne le permettent pas. S'il diffère la cession de ses actions, il prend un risque mais peut faire ce que l'on appelle une plus-value de cession. Fiscalité des Stock-options
La fiscalité des Stock-options est complexe car elle combine le rabais, la plus-value d'acquisition (ou gain de levée d'option) et la plus-value de cession. L'année de la levée d'option:
La part du rabais excédant 5% est imposée comme un salaire (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux CSG / CRDS). Le gain de la levée d'option (plus-value d'acquisition)
Le gain de levée d'options est imposée comme un salaire (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux CSG: 9, 2% / CRDS: 0, 5%). Elle est également soumise à une contribution salariale supplémentaire de 10%. La plus-value de cession: est imposée selon le régime des plus-values mobilières de l'année de cession des titres.
Levée D'option Safer
La question du remboursement à l'employeur de cette contribution patronale lorsque les conditions d'attribution/de levée d'option ne sont pas remplies a par ailleurs fait l'objet d'un important contentieux. Concernant les AGA, le point a finalement été tranché par le Conseil constitutionnel ( Conseil constitutionnel, 28 avril 2017, n°2017-627/628 QPC, Sté Orange). Celui-ci a ainsi jugé conforme à la Constitution l'article L. 137-13 du CSS, dans sa version antérieure au 8 août 2015, qui prévoyait que la contribution patronale spécifique était exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des AGA. Le Conseil constitutionnel a toutefois émis une réserve selon laquelle, en l'absence d'attribution effective des actions en raison de la défaillance des conditions auxquelles cette attribution était subordonnée, l'employeur est fondé à obtenir la restitution de la contribution patronale spécifique sur les AGA. La Cour de cassation a par la suite tiré les conséquences de cette décision, en jugeant que l' article L.
Levée D'option D'achat
La Cour de cassation juge, de manière inédite, que l'employeur peut obtenir le remboursement de la contribution patronale exigible à l'occasion de la décision d'attribution de stock-options dès lors qu'à la date de levée d'option les conditions permettant au salarié d'en bénéficier ne sont plus remplies. Le contexte Par application des dispositions de l' article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale, les options de souscription et d'achat d'actions (ou « stock-option ») sont assujetties à une contribution patronale spécifique, à la charge de l'employeur. Cette contribution est exigible le mois suivant la date de décision d'attribution des options. De plus, la contribution patronale spécifique est également exigible au titre des AGA (attributions gratuites d'actions) le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire ( CSS, art. L. 137-13, II, 2° – qui dans sa version antérieure au 8 août 2015, prévoyait que la contribution patronale spécifique était exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions gratuites – i. e. même date d'exigibilité que pour la contribution patronale sur les stock-options).
Rabais excédentaire sur option sur titres (cases 1TP et 1UP)
Si vous avez procédé en 2016 à la levée d'options sur titres
attribuées depuis le 1 er janvier 1990, déclarez la fraction du rabais qui
excède 5% de la valeur de l'action à la date d'attribution de l'option en case 1TP ou 1UP. Gains de levée d'option (cases 1TX à
1UT)
Indiquer case 1TX ou 1UX le gain que vous avez réalisé
lors de la levée d'option attribuées avant le 28 septembre 2012 cédées durant le délai d'indisponibilité. Ce gain est égal à la différence
entre la valeur des actions le jour de la levée de l'option et leur prix de
souscription ou d'acquisition. Pour plus d'information, consultez la notice n° 2041 GB
disponible sur
Vous obtiendrez également dans cette notice des précisions
concernant les gains de levée d'options sur titres attribuées
à compter du 28 septembre 2012 et les gains d'acquisition
d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 sur
décision de l'assemblée générale prise au plus tard le
7 août 2015 qui sont imposables dans la catégorie des salaires (à
déclarer en cases 1TT et 1UT).
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