Exigez que la réception de l'appartement se fasse en plein jour. Les défauts apparaissent souvent mieux avec une lumière naturelle. 1
Checklist de livraison d'un appartement neuf
N'hésitez pas à venir accompagné de proches pour vous aider dans cette étape. Prenez votre temps, même si votre promoteur se montre pressé. Une réception d'appartement neuf bien menée peut durer deux heures, voire plus, ce n'est pas choquant! Ayez sous les yeux tous les éléments descriptifs, annexes, notices descriptives, travaux modificatifs acquéreurs validés de votre contrat de vente définitif. Soyez également attentifs à la présence de vices cachés lors de la livraison de votre bien immobilier neuf. Livraison de votre logement neuf
Les matériaux utilisés sont-ils bien ceux que vous aviez commandés? Les peintures et autres revêtements présentent-ils un défaut quelconque? Check list pré livraison vefa de. N'hésitez pas à traquer la moindre imperfection, irrégularité ou encore trace d'impact. Les vitres sont-elles rayées? Les portes et les fenêtres s'ouvrent-elles sans difficulté?
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Check List Pré Livraison Vera Cruz
N'hésitez pas à vous renseigner auprès du vendeur afin qu'il vous informe de la date précise de la réception des travaux. C'est à partir de ce moment que démarreront les différentes garanties. Vous pouvez également demander au promoteur de vous fournir la copie du procès-verbal accusant réception des travaux. Quand la livraison a-t-elle lieu? Pour que la livraison du logement en VEFA puisse avoir lieu, il faut que les travaux soient terminés. Prodeom immobilier Neuf. Cela suppose que les ouvrages réalisés dans le bien, y compris les différents éléments d'équipements nécessaires à l'usage courant du logement, soient réalisés. Le législateur estime que l'habitation doit être alimentée en eau, en électricité et en gaz. Il faut également que l'immeuble:
dispose d'escaliers accessibles;
soit équipé d'un ascenseur en état de fonctionnement;
possède des parties communes éclairées. À noter que certains défauts considérés comme mineurs, notamment les salissures résultats des peintures, n'entrent pas dans le cadre des malfaçons, car ils ne rendent pas le logement impropre à l'habitation.
Attention, on croit souvent à tort qu'il suffit d'émettre ses réserves dans l'année suivant la livraison pour être couvert par la garantie de parfait achèvement (GPA), ce qui est totalement FAUX! Emettre ses réserves dans le délai d'un mois est la condition impérative préalable pour pouvoir ensuite faire jouer la GPA mais ce n'est pas suffisant. Si vous émettez des réserves sans que le promoteur ait levé celles-ci dans l'année et que vous ne l'avez pas assigné en justice, vous ne pourrez plus invoquer la GPA! Appartement neuf : que vérifier le jour de la livraison ?. L'article 1648 alinéa 2 du Code Civil dispose que:
« Dans le cas prévu par l'article 1642-1 l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
La combinaison des deux articles précités ouvre donc un délai d'un an et un mois pour agir. Il faut donc impérativement agir en justice dans l'année suivant le mois après émission des réserves, dans le cas où le promoteur fait la sourde oreille.
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