Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Article L1225-27
La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. Article L1225-28
En cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant. L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. Article l1225 16 du code du travail au cameroun. 1225-4 et L. 1225-5. La suspension du contrat de travail peut être portée à dix-huit ou vingt-deux semaines dans les cas prévus à l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale.
- Article l1225 16 du code du travail au cameroun
- Article l1225 16 du code du travail maroc
- Article l1225 16 du code du travail haitien preavis
- Décembre bullet journal meetoyen
- Décembre bullet journal paper
Article L1225 16 Du Code Du Travail Au Cameroun
1225-19. Article L1225-24
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Article L1225-25
A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Art L.1225-16 article du code du travail - Editions Tissot. Article L1225-26
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Code Du travail -p-
Article L1225 16 Du Code Du Travail Maroc
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016 La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Code du travail - Article L1225-16. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Référence ¶ Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, JO du 27 janvier 2016
Article L1225 16 Du Code Du Travail Haitien Preavis
1225-3, il est inséré un article L. 1225-3-1 ainsi rédigé: « Art. L. 1225-3-1. -Les articles L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l'article L. »; 2° L'article L. 1225-16 est ainsi modifié: a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. »; b) Au deuxième alinéa, après le mot: « enceinte », sont insérés les mots: « ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation » et, après le mot: « obligatoires », sont insérés les mots: « ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale ». Article l1225 16 du code du travail maroc. II. -A la seconde phrase de l'article L. 1244-5 du code de la santé publique, le mot: « second » est remplacé par le mot: « dernier ».
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Nouveautés
Produits
Pièces
Inspirations
Relooking déco
Good is beautiful
Vendu et expédié par: Draeger Paris
Retrait en magasin indisponible Livraison à domicile - 4, 90 € Disponible Vendeur certifié Voir les conditions de Retour Paiement 100% sécurisé Vous aimerez aussi Description Caractéristiques Réf. : M21069626 Dimensions (cm): H20 x L15 Couleur principale: Or Matière principale: Papier Descriptif produit Vous aimez la papeterie, les agendas et tenir un Bullet journal? Alors ce set de 12 planches de stickers aux coloris roses et dorés est fait pour vous! Il intègre des stickers pour toute l'année 2021 et 2022 afin de vous permettre de décorer et personnaliser vos plus beaux carnets et agendas. Cœurs, mois, flèches, accessoires: vous ne manquerez pas de stickers pour laisser libre cours à votre créativité! Décembre bullet journal meetoyen. Détails du produit
12 planches de stickers pour s'organiser et personnaliser son agenda, son carnet ou son cahier bullet journal
De juin 2021 à décembre 2022
Un élastique regroupe les planches entre elles
Dimensions d'une planche: 15, 5 x 20 cm
Planches imprimées avec des encres végétales, sur du papier certifié FSC® qui provient de forêts gérées de manière responsable et de matériaux contrôlés Ce produit est recyclable.
Décembre Bullet Journal Meetoyen
Avez-vous besoin d'un nouvel agenda pour la nouvelle année? Bullet Journal - Mois de décembre - Perles & Co. Personnellement, je trouve que rien n'égale la bonne vieille version papier. Je vous propose de découvrir les bases du Bullet Journal et je vous offre même un exemplaire de celui que je me suis fait pour 2018 à télécharger gratuitement. En fait, le Bullet Journal, aussi connu sous le nom de Bujo, est un outil personnalisable qui vous permet d'amener votre agenda personnel à un tout autre niveau. Voici les liens vers:
Les bases du Bullet Journal
Mon Bullet Journal 2018
Décembre Bullet Journal Paper
Comme ça, outre l'aide que ça m'apporte pour trouver des idées, ça me permet de garder l'œil sur mes dépenses et aussi sur les livraisons! Comme je commande toujours à peu près tout au même moment, c'est plus difficile de vérifier que les cadeaux sont bien arrivés dans les temps… Je ne vous partage pas la photo cette année car c'est un fouillis sans nom tant j'ai manqué d'anticipation pour l'organiser correctement… Mais elle a rempli son rôle, c'est l'essentiel. BULLET JOURNAL – Décembre dans mon bujo – Pitaboum. Page gratitudes 2021
Et pour terminer dans la douceur, une petite page de bilan avec mes gratitudes 2021. Et oui, l'année se termine, il y a eu des hauts et des bas mais elle m'a donné beaucoup cette belle année 2021 finalement… Merci la vie! La fin du mois de décembre, c'est aussi le moment pour moi de procéder à cette rétrospective et de prendre le temps de coucher sur le papier ma reconnaissance pour les belles choses qui me sont arrivées ainsi que pour les leçons que j'ai tirées des mauvaises. C'est une chose qui regonfle d'optimisme et ça donne plein d'énergie pour attaquer du bon pied les bonnes résolutions de 2022!
La deuxième a pour objectif de m'aider à suivre le budget du blog. Je ne sais pas encore comment je vais présenter cette page pour qu'elle soit efficace et réduite en taille. Je vous la présenterai complété le mois prochain. Collections: Idées de textes & Suivi du budget
Le mois de juillet 2018
Aucune page a changé par rapport au mois dernier – si ce n'est dans sa décoration. Ce mois-ci, j'ai opté pour une décoration autour des succulentes. Page d'intro
Elle rappelle le mois et mes 3 objectifs. J'aime n'avoir que 3 objectifs pour me donner l'occasion de les atteindre. Page Home Juillet 2018
Page Monthly view & habits trackers
Le mois dernier, je faisais le choix de rassembler ma page Monthly view et ma page Habits trackers. J'ai conservé ce modèle pour plusieurs raisons: meilleure lisibilité, plus grande rapidité, remplissage plus facile. Décembre bullet journal free. Je n'ai pas énormément de chose à mettre dans mon planning donc c'est parfait comme ça pour moi. Page Monthly view & Habits trackers
Page Idées d'articles
La page Idées d'articles est un indémodable.