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Géolocalisation: Yvelines
Date de publication: 18/02/2022
Type d'annonce: Cession de fonds de commerce
AVIS D'APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 02 février 2022, et suivant acte SSP du 19 janvier 2022 à Paris, enregistré au SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT PARIS ST-LAZARE, le 4 février 2022 sous les mentions d'enregistrement Dossier 2022 00004800 Référence 7564P61 2022 A 01115 La société INFLUX, Société à responsabilité limitée au capital de 7. 622, 45, située au 28 route de Saint Leger – 78125 POIGNY LA FORET, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 414 064 386, a fait apport à la société FAMILY & YOU, Société par actions simplifiée au capital de 41. 900 euros, ayant son siège social à PARIS (75008) 36, avenue Hoche, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 453 888 471, D'un fonds de commerce de « de conseil aux dirigeants dans les domaines de la détention des patrimoines professionnel et/ou privés, des rémunérations, de la protection sociale » exploité 28 route de Saint Leger – 78125 POIGNY LA FORET.
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Le siège social de la liquidation est fixé à... (indiquer l'adresse à laquelle la correspondance devra être envoyée; il s'agit en pratique de celle du domicile du liquidateur). Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité (ou: à la majorité de... (nombre) parts sociales). L'assemblée des associés, sur proposition du gérant, nomme en qualité de liquidateur et pour une durée de..., M. Dissolution et liquidation de sociétés | Cession entreprise. (nom, prénom(s)) demeurant à.... (adresse). La collectivité des associés met ainsi fin aux fonctions du gérant à compter de ce jour. Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur doit convoquer les associés en assemblée générale ordinaire, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer. L'assemblée des associés décide que le liquidateur a droit, en contrepartie de l'exercice de son mandat, à une rémunération de... (indiquer le montant et la nature de cette rémunération ainsi que la périodicité; si le liquidateur ne perçoit aucune rémunération dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, cela doit être clairement mentionné sur le procès-verbal d'assemblée).
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Coût: 200 €. Les assemblées générales extraordinaires en cas d'associé unique (EURL). Le gérant associé unique de l' EURL n'a pas à tenir d'assemblée générale extraordinaire pour prendre et valider ses décisions. Il lui suffit d'inscrire ses décisions sur le registre des décisions de l'associé unique: document obligatoire à faire coter et parapher par le tribunal de commerce ou la mairie. Exemple de décision:
PREMIERE DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'AN (année en lettres) et le …. (date)
Monsieur NOM Prénom, titulaire de la totalité (100%) des parts soit (nombre de parts) composant le capital social, Associé Unique de la société (nom de la société), S. Formalités cession d'actions, tarifs cession d'actions, cession SAS. A. R. L au capital variable de (montant capital social) euros, ayant son siège social à (adresse), s'est réuni au siège social en vue de procéder aux décisions suivantes:
1. objet de la première décision, par exemple modification d'objet social
2. objet de la deuxième décision, par exemple la rémunération du gérant
3. etc
Décision 1. L'objet social tel qu'inscrit dans les statuts (rappeler l'objet social) est modifié comme suit: décrire.
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FORMALITES ADMINISTRATIVES SUITE A LA CESSION Cession de parts sociales ou Cession de fonds de commerce A - Cession de parts sociales (SARL, SNC, SCS) Ci-dessous, la liste des DEMARCHES OBLIGATOIRES à accomplir 1) Obtenir l'agrément des autres associés: - SARL (Société à Responsabilité Limitée): Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le
consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (Code de commerce, article L. 223-14). Toutefois, la cession à un conjoint, un descendant, un ascendant, un coassocié peut être réalisée
sans agrément, sauf si celui-ci est prévu par les statuts (Code de commerce, articles L. 223-13 et L. Cession fonds de commerce assemblée générale extraordinaire du. 223-16). - SNC (Société en Nom Collectif): Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite (Code de commerce, article L. 221-13). - SCS (Société en Commandite Simple): Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés (Code de commerce, article L.
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Le seuil de majorité est de deux tiers des associés présents ou représentés. Exceptions:
Pour l'agrément de nouveaux associés: majorité par tête des associés représentant au moins la moitié des parts sociales,
Changement de nationalité, transformation en SAS, augmentation des engagements des associés: unanimité. Cession fonds de commerce assemblée générale extraordinaire de l armee. Modèle gratuit de PV d'assemblée générale extraordinaire. Voici un modèle Word à télécharger de PV d'assemblée générale extraordinaire en SARL:
Exemple pour une modification d'objet social: Modèle procès-verbal assemblée générale extraordinaire AGE SARL
Suite à l'assemblée générale extraordinaire. Les démarches à accomplir suite à tenue d'une assemblée générale extraordinaire sont, la plupart du temps, les suivantes:
Mettre à jour les statuts de la société,
Publier un avis relatif à la modification de l'objet social dans un journal d'annonces légales. Coût variable, de 120 à 200 €,
Déposer le dossier complet de modification au greffe du tribunal de commerce OU au centre de formalités compétent (CCI, chambre des métiers…):
Les éléments à déposer sont: un exemplaire du procès-verbal de l'AG, les statuts mis à jour et certifiés conformes par le dirigeant, le formulaire de modification rempli ( Formulaire Cerfa M2 Modification de société), l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales.
Bonjour
Il est difficile de répondre à votre question sans avoir plus d'éléments. Pour autant, il faut distinguer la vente du fonds de commerce et la vente de la société (qui dans ce cas est une cession de parts). La disparition d'un fonds de commerce, c'est à dire de l'activité (et donc de l'objet social) ne peut se faire qu'à l'unanimité des associés (ensuite si la société n'a plus d'activité, elle doit être dissoute)
Par conséquent votre signature doit être requise pour toutes décisions sur ce point. Il ne peut y avoir d'assemblée sans que vous y soyez convoqué. Si votre signature figure sur des actes que vous n'avez pas signés, il s'agit d'un faux en écriture répréhensible pénalement. Par ailleurs le type de décision que vous évoquez, doit être publié au BODACC. Avez-vous vérifié s'il existait une publication en ce sens? SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le gérant, Cession d'entreprise / transmission. Si rien n'est publié, tant au BODACC qu'au greffe, c'est qu'il n'y a eu aucune opération de faite concernant cette société. Vous parlez également d'un commissaire aux comptes: pourquoi y a-t-il eu nomination d'un commissaire aux comptes pour cette société?