Nous pouvons par exemple parler du droit à la grève qui est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République). Mais aussi la possibilité de cumul d'emplois, en effet, dans le document 12 nous pouvons y lire que « Il n'y a pas de fondements juridique interdisant le cumul d'emplois(…) le salarié du secteur privé à temps complet ou partiel peut cumuler plusieurs emplois à condition de respecter la règlementation sur la durée maximale du travail. ». Note Structuré En Droit Bts Muc | Etudier. Le document 11 nous montre également que on ne peut pas imposer l'adhésion à un syndicat ou le maintient à un syndicat à un employé, les directions des entreprises peuvent refuser de souscrire à quoi que ce soit qui tendrai à ce résultat.... Uniquement disponible sur
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Bts Muc Droit Note Structure Qui A Mis En Diffusion
Formulation du problème de droit: il s'agit d'une phrase interrogative à caractère général. Mobilisation des règles juridiques appropriées (articles de loi, directives européennes, éléments de jurisprudence – arrêt de cour d'appel ou de cour de cassation…). Application au cas: vous devez apporter une solution juridique argumentée par rapport au cas proposé en mobilisant les règles appropriées. Vous devez veiller à terminer par une phrase de conclusion répondant explicitement à la question posée. Bts muc droit note structure qui a mis en diffusion. (b) Pour la note structurée, vous devez structurer votre réponse de la façon suivante:
Une introduction qui comprend la définition des termes du sujet et l'annonce du plan, qui est suggéré dans l'énoncé de la consigne
Un développement argumenté et structuré en 2 ou 3 parties. Vous devez alors mobiliser les règles juridiques (articles de loi, directives européennes, éléments de jurisprudence – arrêt de cour d'appel ou de cour de cassation…) ou faits pertinents. La conclusion n'est pas exigée. Remarques:
Vous devez faire attention à:
lire et analyser attentivement l'ensemble des questions afin d'éviter les incompréhensions ou les confusions.
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