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| CADRE & PRINCIPES |
Les obligations de la mutuelle envers ses clients
Le remboursement des frais médicaux restant à charge
Le principe général est que la mutuelle est tenue de rembourser tous les actes médicaux stipulés au contrat et intervenus postérieurement à sa signature. Ce remboursement intervient après le remboursement par la Sécurité sociale de la partie que cette dernière prend en charge. Il peut, selon les cas, être subordonné à l'envoi de certains documents (prescriptions, décomptes de la Sécurité sociale, etc. ) de votre part. Remboursement mutuelle. Les possibles exclusions du remboursement
Le contrat d'affiliation à la mutuelle peut exclure le remboursement de certaines procédures ou prévoir un délai de carence pour certaines prestations médicales (comme certaines hospitalisations ou des cures de confort). Le contrat peut également comporter des clauses excluant le remboursement de toute prestation médicale effectuée suite à un comportement dangereux de l'adhérent (bagarre, tentative de suicide, sports extrêmes... ).
Forum Remboursement Mutuelle Belgique
date d'inscription: 08|04|2016 Profil: Salarié
Bonjour, Je viens de subir une hositalisation et je ne suis pas d'accord avec le remboursement de ma mutuelle. Ma garantie est écrite ainsi: 200% BR y compris RO pour un médecin CAS. Si le médecin est non CAS, application du contrat responsable. Le chirurgien a facturé 350 euros avec une base de remboursement de 213 euros. Forum remboursement mutuelle de. La mutuelle me rembourse au bout du compte 94, 40 euros car elle me dit que le remboursement d'un médecin non CAS doit être inférieur d'au moins 20% de la BR par rapport au médecin CAS. En lisant les textes trouvés sur internet, j'avais cru comprendre qu'il fallait enlever 20% du taux de garantie du médecin CAS. Ainsi dans mon cas, je n'avais pas de reste à charge. Pouvez-vous me renseigner? Merci d'avance
date d'inscription: 07|11|2014 Profil: Libéral
Bonjour meg1, Je ne suis pas spécialiste des remboursements santé, mais depuis la réforme et la mise en place des contrats d'accès aux soins (CAS), pour les contrats responsables, il doit y a voir une différence d'au moins 20% dans le remboursement mutuelle entre un médecin CAS et un médecin non CAS.
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Dans votre compte ameli il n'y a ni remboursement ni paiement à un tiers? Ce post vous a-t-il été utile?
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Les cotisations doivent être versées par l'agent en qualité de titulaire du contrat ou d'ayant-droit à l'un des organismes suivants: une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d'assurance. Vous trouverez la liste exhaustive des situations particulières dans l'article « La protection sociale complémentaire ( PSC) » sur le site du ministère. 1. Obtenez l'attestation sur le site de votre mutuelle
Accéder au site de votre mutuelle pour obtenir l'attestation PSC et la télécharger sur vote ordinateur. Mutuelle, retard ou refus de remboursement : vos droits et recours pour une indemnisation. Pour la MGEN, cliquez directement ici sur le lien suivant et identifiez-vous:
2. Accédez à l'espace Colibris de votre académie
Attention, plusieurs académies ont informé leurs agents que la demande devait être déposée AVANT LE 3 DÉ CEMBRE pour une mise en paiement sur la paye de janvier 2022.
Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, vous permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. Engager une procédure contre la mutuelle
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1. 000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Forum remboursement mutuelle belgique. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.