La plupart du temps les deux conducteurs se déclarent responsable pour moitié mais il serait possible que l'un des deux se déclare entièrement responsable. Dans le cas d'un accident survenant lorsque votre véhicule est stationné, c'est le conducteur de la voiture en mouvement qui est responsable. En effet, le conducteur est censé maîtriser son véhicule et être capable de pouvoir faire face aux obstacles se présentant à lui. La seule exception dans laquelle le véhicule stationné pourrait être mis en cause survient lorsque le stationnement est considéré comme gênant. Ce sont les assureurs qui détermineront le stationnement gênant et dans ce cas la responsabilité partagée sera appliquée. En résumé Votre assureur vous déclarera avec l'autre conducteur responsable à 50% pour votre sinistre. Bon à savoir: Lorsque que vous remplissez votre constat, il est très important d'être précis notamment sur le schéma. Accident sur un parking de supermarché - Défense de l'usager - Assurance automobile - Auto Evasion | Forum Auto. Si le véhicule est stationné en dehors des clous, il faut le préciser dans les explications et sur le schéma (en délimitant la stationnement et en marquant le véhicule hors des clous), car cela pourrait éviter d'avoir un accident responsable à votre actif.
Accident Sur Un Parking En Reculant Belgique Francophone
Dans le cas d'un parking privé, fermé à la circulation publique, les règles du Code de la Route peuvent ne plus s'appliquer. Les règles de circulation sont déterminées par le règlement intérieur du lieu disposant du parking. Attention, ce règlement intérieur peut stipuler l'obligation de suivre les règles du Code de la Route mais, pour cela, il est nécessaire que la signalétique routière dans le parking soit conforme au Code de la Route. Quelle responsabilité pour un accident sur un parking en reculant ? - Meilleurtaux.com. Quel partage des responsabilités? Sur un parking privé, il y a donc généralement un partage des responsabilités entre les conducteurs, car les assureurs ne peuvent pas se baser sur la signalisation routière et ne diligentent évidemment pas une enquête de police pour déterminer les causes de l'accident. Mais ce n'est pas systématique: certains articles du Code civil peuvent entrer en jeu, par exemple s'il y a faute intentionnelle ou manœuvre dangereuse de l'un des conducteurs (à prouver cependant). Les circonstances de l'accident peuvent également amener les assureurs à déterminer une responsabilité à 100% pour l'un des conducteurs ( par exemple si un véhicule est en mouvement alors que l'autre est à l'arrêt dans un emplacement matérialisé).
Les deux assureurs pourront en tenir compte et statuer une responsabilité partagée de l'accident à 50/50. L'auteur de l'accident n'est pas identifié? Garé sur un parking, vous avez été la victime de dégâts matériels sur votre véhicule, causés par un autre conducteur qui n'a pas eu la délicatesse de se signaler? Accident sur un parking en reculant belgique 2019. Les fameux « coups de portière » et enfoncements de pare-chocs sont malheureusement un phénomène récurrent sur les parkings publics. Dans le cas de deux conducteurs enclenchant en même temps leur marche arrière pour quitter leur stationnement, le partage des torts sera retenu par les assureurs. Dès que vous constatez le sinistre en rentrant de vos courses, voici la démarche à adopter:
Prenez tout de suite quelques photos de la voiture avant de la manœuvrer, afin d'avoir des clichés en situation, Rendez-vous, de préférence sous deux à trois jours, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie et déposez plainte pour accident matériel avec délit de fuite. Mentionnez tout élément d'identification éventuel communiqué par les témoins (marque et modèle, couleur, immatriculation…), Déclarez le sinistre à votre assureur sous cinq jours ouvrables.
Accident Sur Un Parking En Reculant Belgique Francais
Je klaxonne pour l'avertir (toujours à l'arrêt... ) mais il fait pas gaffe, et paf, dans mon pare choc. Celui-ci a été bien rentré, mais est ressorti tout seul, résultat, un peut de peinture écaillée là où ça a travaillé et quelques rayures, et le bout du capot très légèrement embouti. Lui n'a qu'une petite pellicule de peinture qui a sauté. A vue de nez, il doit y avoir pour 200 euros de frais sur mon pare choc (c'est vraiment pas bien important, juste une peinture suffirait je pense). Pour mon capot, ça doit être dur a réparer, donc je sais pas, et en même temps c'est pas grand chose (j'ai moyen de montrer une photo si besoin). Que pensez vous? 50/50? 100% pour lui? Je n'ai pas fait de constat, mais j'ai moyen d'en faire un, je le connais. Merci d'avance. Accident Sur Parking. Bon, apparement, en continuant à chercher, dans le cas présent c'est 100% des torts pour lui non? Est ce que ça joue contre moi que je sois à l'arrêt? A partir du moment ou il coche les cases
- reculait
- quittait une place de stationnement....
La situation sera moins sujette à interprétation si l'un des deux véhicules était en stationnement au moment de l'accident. Il existe une présomption de faute à l'égard du conducteur du véhicule roulant, qui doit conserver la maîtrise de ce dernier en toutes circonstances. Sauf exception, sa responsabilité devrait donc être retenue à 100%. Si vous percutez un véhicule inoccupé, vous n'êtes pas obligé d'attendre sur place. Accident sur un parking en reculant belgique francais. En revanche, vous devez donner au propriétaire du véhicule absent la possibilité de vous joindre par tous moyens. Le plus simple consiste à laisser un mot sur le pare-brise avec vos coordonnées personnelles. À défaut, vous vous rendrez coupable d'un délit de fuite et pourrez être poursuivi: n'oubliez pas qu'un témoin peut toujours vous signaler à la victime! Enfin, certains cas peuvent être plus litigieux. Par exemple, si l'accident a été favorisé par le stationnement gênant ou anarchique du véhicule, le partage des torts pourra être de mise. Ce sera notamment le cas si le véhicule en question est stationné à cheval sur deux emplacements, déborde sur la voie de circulation, ou encore est garé en double file…
Dans un tel cas, il est impératif de le mentionner sur le constat amiable.
Accident Sur Un Parking En Reculant Belgique 2019
1 er DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. [MB 09. 12. 1975]
Titre II. Règles d'usage de la voie publique
Article 12. Obligations de céder le passage
12. 1. Tout usager doit céder le passage aux véhicules sur rails; à cette fin, il doit s'écarter de la voie ferrée dès que possible. 12. 2. Le conducteur abordant un carrefour doit redoubler de prudence pour éviter tout accident. 12. 3. Tout conducteur doit céder le passage à celui qui vient à sa droite, sauf s'il circule dans un rond-point ou si le conducteur qui vient de droite vient d'un sens interdit. Accident sur un parking en reculant belgique francophone. Toutefois, le conducteur doit céder le passage à tout autre conducteur circulant sur la voie publique ou la chaussée qu'il aborde:
a) lorsqu'il débouche d'une voie publique ou d'une chaussée pourvue d'un signal B1 (triangle sur pointe) ou d'un signal B5 (stop);
B1 B5
b) lorsqu'il débouche d'un chemin de terre ou d'un sentier sur une voie publique pourvue d'une chaussée.
L'accident est survenu entre deux véhicules qui circulaient? Si vous avez subi un accrochage contre un autre véhicule en circulation en roulant sur un parking de supermarché, ou sur une autre aire de stationnement accessible à tous, les démarches à réaliser sont exactement les mêmes que pour un accident classique sur la voie publique. Parce qu'ils sont librement ouverts à la circulation, les parkings dits « publics » sont soumis sans restriction au code de la route. Parmi les principes qui s'y appliquent de façon automatique, il est nécessaire de respecter la priorité à droite en l'absence de toute autre signalisation mais aussi de faire usage du clignotant en cas de changement de voie ou de direction! En cas de manœuvre sur un parking sans marquage par panneau (stop, cédez-le-passage…) ou au sol (flèches de direction, bandes blanches…), vous êtes donc censé respecter le principe de la priorité à droite et adapter votre conduite à la situation en faisant preuve de discernement. Après l'accident, il convient de s'arrêter immédiatement et de rédiger un constat amiable avec l'autre conducteur en détaillant les circonstances de l'impact, puis de déclarer le sinistre dans les cinq jours.