Conformément à l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire d'une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Dans une commune déléguée, le maire délégué remplit les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire en application de l'article L. 2113-13 du CGCT. L'article précité dispose que le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Toutefois, seule la commune nouvelle dispose du statut de collectivité territoriale, ce qui signifie que le maire délégué n'est pas un maire de plein exercice. En conséquence, il n'est pas prévu de modifier l'article D. 2122-4 du CGCT: les maires délégués peuvent porter l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent exclusivement en leur qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Le port de cette dernière, en vertu des dispositions de l'article précité, ne saurait dès lors trouver sa justification que dans l'exercice par le maire délégué de fonctions d'officier d'état civil ou d'officier de police judiciaire et lorsqu'il remplace ou représente le maire au sens des articles L.
Écharpe Tricolore Maire
Et si le maire est aussi député? En cas de cumul, c'est le mandat national qui prévaut. Le rouge au-dessus du bleu. 5 Glands dorés ou argentés? Pas d'écharpe tricolore sans glands à franges. Au nombre de deux, ces pompons ornent chaque extrémité du ruban officiel mesurant 2 mètres. Les adjoints et conseillers municipaux ont les honneurs de l'écharpe avec glands à franges d'argent. Les franges d'or sont réservées aux maires et aux parlementaires.
Écharpe Tricolore Maire Ps
En 2018, la municipalité de Garchizy l'a apposée après sa disparition à une date ignorée, probablement à la suite de travaux. Les communes de Prémery et Saint-Saulge ont fait de même en 2017 et 2018. Le buste de Marianne n'est pas obligatoire dans une mairie. VRAI. L'Union amicale des maires avait recensé les communes sans Marianne, en 2015, pour envisager un achat groupé de bustes. Une vingtaine de localités s'étaient manifestées. Une dizaine avaient mis la main au porte-monnaie. Fertrève, cent dix âmes, est l'une de ces petites communes sans buste officiel. Question de coût? Volonté délibérée? Le maire, Bernard Marceau, s'en défend. « Nous ne nous sommes jamais posé la question », explique le premier magistrat, en précisant qu'à défaut de Marianne, un drapeau tricolore flotte toute l'année au-dessus de la porte de la mairie. Marianne garde quand même un œil sur la maison communale: elle apparaît en miniature dans un petit cube de verre utilisé comme presse-papier. Le portrait du président de la République doit être accroché dans une salle de chaque mairie.
2122-17 et L. 2122-18 du CGCT. Sénat - R. M. N° 08017 - 2019-02-14