Modifier le débiteur sous conditions
Pour d'autres, « du mandat jusqu'à l'acte authentique, le redevable de la commission reste le même » et ce au visa des articles 6 de la loi Hoguet et 73 du décret du 20 juillet 1972. Ces textes, pour la partie qui nous concerne, n'ont pas été modifiés par la loi Alur. Ils n'ont jamais interdit de modifier le débiteur de la commission sous réserve du respect de certaines conditions (lire ci-après). Établir un avenant
D'autres encore, soutiennent qu'un avenant basculant la commission ne serait plus possible, suite à un arrêt de la Cour de cassation de 2013 (Cass. 1re ch. civ., 24 avril 2013). Sans rentrer dans un débat technique, cette analyse est erronée puisque ce qui est sanctionné dans l'arrêt, c'est justement l'absence d'avenant au mandat préalablement à la signature du compromis. Que veut dire honoraire à la charge du vendeur d. Ceci étant, si la loi Hoguet n'interdit pas le basculement de la commission, cette pratique peut-elle néanmoins constituer une pratique commerciale trompeuse? Une pratique commerciale trompeuse?
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Que Veut Dire Honoraire À La Charge Du Vendeur Indépendant
En effet, le basculement de la charge de la commission à l'acquéreur réduit le prix de vente et donc les droits d'enregistrement. Or, depuis quelques mois, bon nombre de notaires refusent le basculement de la commission à la charge de l'acquéreur. Les motifs? Ce serait interdit par la loi Hoguet et cela constituerait une pratique commerciale trompeuse. Que veut dire honoraire à la charge du vendeur des. Ce que prévoient les textes:
Règles d'affichage des honoraires
L'article 6-1 de la loi Hoguet, créé par la loi Alur, interdirait le basculement des honoraires. Il prévoit que: « Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l'article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimés, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur. » Or ce texte pose uniquement une règle d'affichage des honoraires en publicité, il n'interdit pas le basculement de la commission.
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Il est donc vivement souhaitable que le Conseil national de la transaction et la gestion immobilière (CNTGI) et le Conseil supérieur du notariat arrêtent une position commune sur laquelle la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pourrait ainsi prendre une position officielle écrite. Que dire, que faire? Qui paie les frais d'agence : le vendeur ou l'acquéreur ? - Immo Feed. L'agence immobilière est libre du choix de sa politique commerciale: le charge vendeur ou le charge acquéreur. Vous avez une politique de charge vendeur, mais un acquéreur vous demande, dans le cadre des négociations, de prendre en charge vos honoraires? Si vous n'êtes pas opposé à ce basculement, informez le client que certains notaires le refusent et que vous devez contacter le sien. Dans tous les cas (acceptation ou refus), faites un mail au client pour l'informer de la position du notaire. Si le notaire accepte, faîtes établir, préalablement au compromis, un avenant au mandat, daté et enregistré, indiquant qu'il est établi à la demande expresse de l'acquéreur.
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L'acheteur va donc payer les frais d'agence de manière systématique. Dans cet exemple, il paiera 210 000 euros. Optez pour des frais d'agence à la charge de l'acquéreur
Nous avons vu que les frais sont payés par l'acheteur dans les deux cas. Vous pourriez penser que ces frais ne font aucune différence pour votre porte-monnaie. Indirectement, vous paierez moins pour votre achat de biens immobiliers si des frais vous sont facturés. Les droits de mutation, également appelés frais de notaire, sont facturés aux acheteurs lors de l'acquisition d'un bien immobilier. Ils sont en moyenne d'environ 8% pour une maison ancienne. Ces frais sont calculés sur la base du prix réel de la propriété. Il est dans l'intérêt de l'acheteur de payer les frais d'agence. Que veut dire honoraire à la charge du vendeur indépendant. Ces frais peuvent également se faire sentir si vous avez fait appel à un agent de luxe. Reprenons l'exemple. Si vous payez les frais d'agence, les droits de mutation seront moins élevés car ils sont calculés sur 200 000 euros et non sur 210 000 euros.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, cette pratique est remise en cause. Ce qu'il faut savoir:
Quel responsable d'agence immobilière ne s'est pas trouvé face au casse-tête du basculement des honoraires depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur? Comme toujours lorsqu'il s'agit « du juridique », tout le monde a une position, chacun détient la bonne… et personne ne fait la même chose. Notaires, réseaux, syndicats, confrères, à chacun sa source, chacun sa technique. Le point sur ce dossier. Charge vendeur ou acquéreur
Depuis sa promulgation en 1970, la loi Hoguet permet de mettre les honoraires de l'agent immobilier à la charge de l'acquéreur et/ou du vendeur, sous réserve que ce soit stipulé dans le mandat et indiqué dans le compromis (art. Honoraires à la charge des vendeurs ou des acquéreurs ? | le blog de l'agence Terrazzale blog de l'agence Terrazza. 6 de la loi du 2 janvier 1970 et art. 73 al. 1 et 2 du décret du 20 juillet 1972). Très fréquemment, avant la loi Alur, les honoraires étaient mis à la charge du vendeur à la prise de mandat et passaient, avant la signature du compromis, à la charge de l'acquéreur.
Résolu
capretto
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9 mars 2021
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8 mars 2021 à 13:29
9 mars 2021 à 08:43
Bonjour,
lors de l' Achat d'un appartement avec mandat, non signé, concernant les frais d'agence à la charge du vendeur, peut-on demander la réécriture de ce mandat avec les frais d'agence à la charge de l'acquéreur, afin que les frais d'agence soient déduits des frais de notaire? Frais d'agence à la charge du vendeur? [Résolu]. Merci pour vos réponses
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9 mars 2021 à 05:41
Réponse à Kasom:
Je me suis mal exprimé
A ce jour, je suis en discussion avec l'agence pour l'achat de cet appartement. Je n'ai encore signé aucun document
Je dois rencontré le responsable de la vente de cet appartement ce matin
Bonjour. Votre question est incompréhensible....
".. d'agence soient déduits des frais de notaire"
8 mars 2021 à 16:36
Merci pour vos réponses, désolè de m'être mal exprimé
Je vais essayé d'être plus clair
Exemple:
Concernant les frais d'agence à la charge du vendeur:par exemple 20000 euros
Si j'achète le logement à 500000 euros, vais je payer les frais d'enregistrement sur 500000-20000=480000euros ou sur les 500000 euros?