Par conséquent, vous ne pouvez pas devenir juré si vous êtes: juge; coroner; avocat ou notaire, si vous exercez votre profession; agent de la paix; pompier; membre: de l'Assemblée nationale du Québec, de la Chambre des communes du Canada, du Conseil exécutif, du Conseil privé, du Sénat. Si vous êtes inhabile, vous devez le signaler en remplissant le formulaire de demande d'exemption. Vous ne pouvez pas être juré si votre conjoint: exerce l'une des fonctions nommées plus haut, sauf celle de pompier; est accusé d'un acte criminel ou a été reconnu coupable d'un tel acte. Justice québec formulaires auto. Démarche Pour demander une exemption, vous devez: remplir le formulaire Demande d'exemption, de déclaration d'inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure, reçu avec votre avis de convocation; joindre à votre demande les pièces justificatives (p. ex. : certificat médical, copie de votre billet d'avion); transmettre le tout au shérif, dans le délai prévu, par la poste ou par courriel à l'adresse concernée: Division d'appel de Québec Division d'appel de Montréal Date limite En règle générale, vous avez un délai de 20 jours pour transmettre sa demande d'exemption au palais de justice.
Vous pouvez porter plainte au Conseil directement par l'entremise de notre site. Il vous suffit de remplir le formulaire suivant. Notez que l'expression juge utilisée sur ce site vise les membres des tribunaux administratifs ci-dessus mentionnés, ainsi que les greffiers spéciaux du Tribunal administratif du logement et les présidents du Bureau des présidents des conseils de discipline. Les champs identifiés par un astérisque ( *) sont obligatoires. Immigration Québec - Recherche de formulaire par titre. 5 + 3
Formulaire de plainte en ligne
Plaignant(e)
M.
Mme. Prénom *
Nom *
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse courriel
Nom du juge administratif
Nom
Tribunal concerné *
Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Tribunal administratif du travail (TAT)
Tribunal administratif des marchés financiers (TMF)
Tribunal administratif du logement (TAL)
Bureau des présidents des conseils de discipline (BPCD)
Numéro de dossier du tribunal, le cas échéant
Numéro de dossier
Date où les faits reprochés sont survenus
Date (Format: jj / mm / aaaa)
Mois Année
Di
Lu
Ma
Me
Je
Ve
Sa
Exposé des faits reprochés et des motifs de la plainte
Faits reprochés *
S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon. Version de ce document: Août 2021
Type de fichier: PDF dynamique
Pour en savoir plus
Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec le greffier de votre palais de justice.
Vous pouvez chercher les formulaires et les publications du ministère de la Famille à l'aide de mots clés, par le
moteur de recherche simplifiée, ou à partir de la liste des catégories ci-dessous. Catégories:
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Accessibilité des documents téléchargeables Le ministère de la Famille désire informer les internautes qu'en raison de la grande quantité de documents téléchargeables qu'il diffuse sur son site Web et du temps nécessaire à leur transfert en formats accessibles, le Ministère fournira à toute personne qui en fera la demande le document dans un média adapté à ses besoins. De plus, si vous éprouvez de la difficulté à remplir un formulaire hébergé sur le site Web, vous pouvez obtenir de l'assistance. Justice québec formulaires pour. Au besoin, communiquez avec nous au numéro de téléphone 1 855 336-8568 ou en remplissant ce formulaire. Haut de la page
Dernière mise à jour:
9 septembre 2021
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