Accueil En Kiosque Maison, Jardin
02 février 2022
— n°225
Au sommaire
Derniers numéros
L'AUTEURE
Valérie Chansel
ÉDITO
UNE BOÎTE À BONNES IDÉES POUR UN BEAU JARDIN
50 BONNES IDÉES POUR UN BEAU JARDIN
L'union FAIT LA FORCE! UNE PALETTE DE JOUBARBES ET SÉDUMS
MOTS DOUX ET CITATIONS AU JARDIN
Voir tout …
Les anciens numéros du magazine l'Ami des Jardins Hors Série
- L ami des jardins février 2020
- L ami des jardins février 2010 edition
- Comité d entreprise bp aura plus
- Comité d entreprise bp aura 1
L Ami Des Jardins Février 2020
Accueil Kiosque ePresse Premium Maison, Déco, Jardin
24 août 2020
— n°1118
Derniers numéros
Les anciens numéros du magazine L'Ami des Jardins
L Ami Des Jardins Février 2010 Edition
L'Ami des Jardins Hors-Série - Février 2020 (No. 213) Français | PDF | 84 Pages | 61 MB Le plus pratique et le plus complet des magazines de jardinage! Garden Dans la precedente des publications - L'Ami des Jardins
Link ne fonctionne pas? Ecrire dans les commentaires. Merci beaucoup! Information
Users of Guests are not allowed to comment this publication.
Taille de la police: Taille de la police
Peu importe alors que l'autonomie soit, ou non, reconnue dans le contrat de travail ou que le salarié soit membre du comité de direction, ou encore que les contraintes horaires résultent, non pas d'exigences explicites de l'employeur, mais de contraintes liées à la règlementation applicable à l'activité: l'intégration du salarié dans les plannings, quelle qu'en soit la cause est antinomique avec la notion de cadre autonome. Pour autant, le dispositif n'est pas tout à fait incompatible avec le fait de soumettre le salarié à certaines contraintes d'emploi du temps, comme l'obligation d'assister à des réunions. Tout est question de proportion et d'équilibre entre l'autonomie dont il dispose et les contraintes qui lui sont imposées par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le Comité d'Entreprise | CGT Banque Populaire. (1) Loi n°2000-37 du 19. 01. 00 relative à la réduction négociée du temps de travail (dite Loi Aubry II). (2) Pour ces salariés, seuls doivent être respectés les dispositions relatives aux repos minimum quotidien (11 heures consécutives par jour) et hebdomadaire (24 heures consécutives par semaine), aux jours fériés chômés et aux congés payés.
Comité D Entreprise Bp Aura Plus
Son parcours l'amène ensuite à briguer les fonctions de directeur du marketing, distribution, qualité au sein de BPCE, avant de rejoindre la Banque Populaire des Alpes en 2012, au poste de directeur du développement. En 2016, il prend la fonction de directeur distribution à Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. Denis Gillier intègre aujourd'hui le comité de direction de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.
Comité D Entreprise Bp Aura 1
L'une des caractéristiques de ce dispositif, consistant notamment à exclure ces salariés de la règlementation relative à la durée du travail (durée légale hebdomadaire de 35 heures, durées maximales quotidienne de10 heures par jour et hebdomadaire de 48 heures sur une même semaine, heures supplémentaires) (2), justifie que son recours soit, en plus d'être subordonné à l'existence d'un accord collectif et à l'accord individuel du salarié, limité à certaines catégories de salariés. Pendant un temps, seuls les cadres qui disposaient d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne conduisait pas à suivre l'horaire collectif pouvaient conclure une convention de forfait à l'année (3). Puis la loi du 2 août 2005 a étendu le champ d'application des forfaits jours aux salariés non-cadres « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées » (4).
Il ne peut donc être soumis à une convention de forfait en jours. Un planning contraignant ne traduit pas une autonomie suffisante
Dans l'affaire présente, la liberté des salariés dans la fixation de leur temps de travail était bien limitée par un planning contraignant imposant leur présence au sein de l'entreprise à des horaires prédéfinis. Impayes.com : Entreprise CSE BP AURA (327470878). En outre, les salariés étaient soumis à des instructions définissant en détail l'organisation et la gestion de la salle et étaient tenus de déjeuner sur place. Pour l'employeur, les plannings en question n'étaient que prévisionnels et purement indicatifs, mais surtout ils étaient établis par les salariés eux-mêmes qui avaient par ailleurs la possibilité de les modifier à tout moment sans autorisation, de sorte que ces plannings n'avaient aucun caractère contraignant et ne compromettaient pas leur autonomie. Il avançait par ailleurs que ces contraintes étaient en fait dictées par le respect dû à la règlementation des jeux de casino. Enfin, il ajoutait qu'outre leur activité règlementaire au sein de la salle des machines à sous, pour laquelle des plannings étaient élaborés par leurs soins, les salariés accomplissaient de nombreuses autres activités managériales complémentaires en totale autonomie, rendant ainsi impossible la prédétermination de leur temps de travail.