Lors du remplissage de cette troisième page, vous allez rencontrer la notion de "valeur résiduelle". Elle désigne la valeur d'origine moins les amortissements pratiqués. À la suite de ce calcul, vous allez pouvoir déterminer s'il s'agit d'une plus-value ou d'une moins-value. Pour ce faire, le calcul est le suivant: valeur résiduelle - le prix de cession. Si le résultat obtenu est positif, il s'agit d'une plus-value et si ce dernier est négatif, alors c'est une moins-value. La déclaration 2035 est composée de divers annexes à destination de l'administration fiscale. Ces derniers lui permettent de posséder l'ensemble des données nécessaires à l'analyse de votre dossier. Ces annexes regroupent les comptes annuels, les encaissements et charges déductibles, ainsi que les éléments de patrimoine déclarés dans le bilan. Pour remplir la déclaration 2035, vous aurez besoin d'informations et de joindre des éléments essentiels à la bonne compréhension de votre dossier. Voici une liste d'annexes à joindre avec la déclaration 2035:
2035-A: les recettes (rentrées d'argent) et dépenses (les achats)
(cf description de la page 1 et 2)
2035-B: les plus ou moins-values nettes à court terme
(cf description page 3)
2035-E: la valeur ajoutée réalisée
2035-F: le capital social détenu par la société
2035-G: liste des filiales et participations
Pour le calcul du bénéfice imposable, la déclaration 2035 se base sur les dépenses et les recettes encaissées sur l'année en cours.
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Régularisation des cotisations Urssaf définitives N-1: Déduction de vos frais de véhicule: renseignez les informations nécessaires dans le calculateur mis à votre disposition. Notez que Gest4U vous permettra de comparer les deux méthodes de déduction des frais de véhicule (au forfait ou au réel) et de choisir l'option la plus avantageuse. Déduction de vos frais de blanchissage: concerne si vous avez souscrit un contrat avec un pressing. Attention: la déduction est valable uniquement si aucun système de lavage n'est présent sur votre lieu d'exercice professionnel Déduction Madelin: vous concerne dans l'éventualité où vous avez souscrit un ou plusieurs contrats Madelin Déductions des frais bancaires: Gest4u procèdera à une vérification de votre éligibilité en renseignant le solde de votre compte exploitant au 31 décembre de l'année précédente Autres exonérations: Vous concerne si êtes dans une situation particulière ouvrant un droit à une ou plusieurs exonérations spécifiques. Participation à une société civile de moyen (SCM): vous concerne dans le cas où vous êtes membre d'un SCM Solde de votre compte: Le solde de votre compte bancaire de l'exercice N et N-1 Réalisez simplement votre clôture fiscale avec Gest4U Pour clôturer son exercice fiscal et sa déclaration 2035, rien de plus simple!
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Toutes ces informations sont utiles lors de la réalisation de la déclaration. Qui est concerné? Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez sans doute déclarer vos bénéfices non-commerciaux et par la même occasion remplir la déclaration 2035. Néanmoins, tout dépend du montant de vos bénéfices. Effectivement, si votre CA est supérieur à 70K€ HT, vous dépendez du régime de la déclaration contrôlée. Dans ce cas, vous êtes imposé(e) sur vos bénéfices réalisés. La déclaration 2035 concerne:
les entreprises ou sociétés dont le chiffre d'affaires annuel dépasse les 70K€;
les professions libérales;
les officiers publics et ministériels, tels que les notaires, huissiers, commissaires-priseurs…;
les entreprises dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique, artistique ou la pratique d'un sport;
les entreprises recevant des revenus de la propriété industrielle;
les prêtres;
les intermédiaires ou agents transparents;
les professionnels non-commerciaux percevant des revenus dans le prolongement de leur activité.
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Vous aurez donc besoin de connaître vos recettes encaissées, dépenses réalisées pour votre activité professionnelle, ainsi que les réintégrations fiscales (dépenses non-professionnelles donc non déductibles à 100%). Vous devez être en capacité de justifier ces montants. Pour ce faire, nous vous conseillons d'archiver précieusement l'ensemble des justificatifs: que ce soient les règlements des clients ou bien des patients et les factures pour l'achat de matériels, fournitures…
Exonération de la majoration du résultat fiscal
Il est essentiel de savoir qu'il est possible de bénéficier d'une exonération de la majoration du résultat fiscal de 25%. Alors comment profiter de cette exonération? Il existe plusieurs manières de demander cette exonération:
réaliser la déclaration 2035 avec un expert-comptable lié par une convention à l'administration fiscale
rejoindre une Association de Gestion Agréée (AGA)
rejoindre un Organisme Mixte de Gestion Agréé (OMGA)
Toutefois, pour valider votre demande, vous devrez faire apparaître les informations relatives à l'organisme de gestion ou expert-comptable sélectionné.
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Grâce à la signature électronique, téléchargez et signez votre contrat directement en ligne. 2 - Envoyez vos documents Déposez vos différentes pièces nécessaires à la déclaration depuis votre espace client, directement sur notre plateforme sécurisée en toute simplicité. L'ensemble des pièces transmises seront contrôlées et analysées par nos conseillers. 3 - Validez votre déclaration avec votre conseiller Vous bénéficiez d'un entretien téléphonique annuel avec un de nos conseillers pour faire le point sur votre déclaration contrôlée 2035. Posez toutes vos questions sur votre activité, bénéficiez de conseils, finalisez vos choix et validez votre déclaration. Attention votre déclaration contrôlée 2035 sera envoyée à l'Administration Fiscale uniquement avec votre accord écrit. 4 - Une déclaration fiscale 100% conforme AGA FRANCE transmet la déclaration 2035 en EDI à l'Administration Fiscale, conformément aux normes en vigueur. La Déclaration 2035 des professions libérales c'est quoi? La déclaration 2035 est une déclaration fiscale qui peut être réalisée par AGA FRANCE ou par un expert-comptable et communiquée à l'Administration Fiscale.
La caisse d'assurance maladie de votre lieu d'exercice se rapprochera de l'Urssaf, afin que celle-ci soit prévenue de la fin de votre activité libérale et de la fin de la participation de l'Assurance Maladie au paiement de vos cotisations. Attention:
En cas de cessation d'activité libérale puis de reprise dans la même année, vous devrez vous acquitter des cotisations exigibles pour toute la période pendant laquelle vous aurez interrompu votre activité. En cas de reprise d'activité libérale l'année suivant l'année de votre cessation: des modalités spécifiques quant à la période pour laquelle vous devrez vous acquitter de vos cotisations s'appliquent, différemment selon la date à laquelle vous effectuez votre reprise. Pour plus de précisions, contactez l' Urssaf (site externe) dont vous dépendez.
Le fichier sera enregistré dans le dossier de téléchargement de votre ordinateur
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jour et services complémentaires. Assistance téléphonique, pour obtenir des réponses
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Trouvé via: VisitonlineAncien, 27/05/2022
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