Une instruction de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) sur le recouvrement des recettes des collectivités locales se substitue à la précédente (2) relative au recouvrement des produits locaux. Elle intègre les nouvelles dispositions introduites aux articles L. 1617-5 et R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales par la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et le décret n° 2005-1417 du 15 novembre 2005:
- l'opposition à tiers détenteur: des développements sont consacrés aux modalités et conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle procédure, exorbitante du droit commun, de recouvrement des créances des collectivités et des établissements publics locaux;
- le droit de communication: longtemps contesté en raison du caractère non contraignant de l'avis du Conseil d'Etat du 11 septembre 1986, l'article L. 1617-5 6° constitue désormais un fondement juridique stable à l'exercice du droit de communication par les comptables du Trésor pour le recouvrement des créances des collectivités et des établissements publics locaux.
Recouvrement Des Produits Locaux La
vous êtes ici: accueil >
Actualités
>
DGFIP
Recouvrement des produits locaux: La DGFiP ignore les difficultés des usagers! Dans sa volonté décomplexée de réduire l'exercice des missions de Service public à un objectif de réduction de la dépense publique, le DGFIP s'est également livré par la circulaire du 19 avril 2013 à un exercice dénué de toute nuance et lourd de conséquences pour les citoyens en difficulté, dans cette période de crise économique et sociale inédite depuis les années trente. Cette circulaire relative à « l'optimisation du recouvrement des produits locaux » dictée, faut-il s'en étonner, par la sempiternelle et dogmatique réduction…des dépenses publiques responsables de tous les maux de la société…est, elle aussi, dévastatrice pour les usagers:
La suite dans le document joint
recouvrement_produits_locaux
Article publié le 10 juillet 2013.
Recouvrement Des Produits Locaux D'activités
Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales >> Afin d'harmoniser le recouvrement des créances publiques, la saisie administrative à tiers détenteur, commune à l'ensemble des comptables du trésor, est créée au 1er janvier 2019. Elle se substitue notamment à l'opposition à tiers détenteurs prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour le recouvrement des produits locaux. Le décret entérine la suppression de ces seuils par l'abrogation de l' article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales. Publics concernés: les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019. JORF n°0260 du 10 novembre 2018 - NOR: CPAE1808691D Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques >> Le décret modifie l' article 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif aux modalités d'application au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires de la saisie administrative à tiers détenteur prévue par l' article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Envoyer cette page à un ami
Tous les articles du numéro 130
Contenu réservé
Conformment la loi informatique et liberts du 6 janvier 1978, vous bnficiez d'un droit d'accs et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accs, cliquer sur la rubrique Mon compte du site web; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page contacts du site. - Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez:
acheter un forfait de téléchargement d'une valeur au moins égale à 3 €: Pour se faire, ajouter un forfait au panier de commande et sélectionner la valeur du forfait et sa quantité (par exemple 3 forfait de 10 € pour atteindre 30 €)
acheter un forfait de téléchargement. ( voir tarif)
souscrire à un abonnement illimité
( voir tarif) aux archives de la revue
A découvrir
Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants:
Le pilotage de gestion: exemple de mise en uvre
- Fiches pratiques finances
- n 125
Le devoir d'alerte du comptable public
- n 128
Analyser le compte administratif pour en comprendre les résultats
- n 90
Les clés pour parvenir efficacement au zéro phyto
- tés
- n 284
Créé en 1994, le réseau Guy Hoquet déploie ses services à travers plus de 550 agences dans toute l'Hexagone. Vous avez toujours rêvé d'acheter une maison à Coudekerque-Village? Ses négociants immobiliers vous aideront à découvrir maison à vendre dans cette localité et si vous êtes professionnel, fiez-vous à leurs prestations pour trouver des locaux où vous pourrez exercer votre métier en toute sécurité. Achat maison Téteghem-Coudekerque-Village (59229) | Maison à vendre Téteghem-Coudekerque-Village. Afin de vous satisfaire, le groupe met en valeur son expertise en se basant sur les 3 principes suivants: "Engagement", "Respect" et "Convivialité". Guy Hoquet a ainsi forgé sa réputation grâce à la qualité de ses services et à sa rigueur pour qu'acheter votre maison à Coudekerque-Village soit pour vous la meilleure des expériences. Nos experts vous accompagnent pour l'achat d'une maison Lorsqu'on souhaite faire l'achat d'une maison à Coudekerque-Village, il peut être difficile de trouver la perle rare. On peut tomber sur toutes sortes de maison à vendre, et parfois faire le tri s'avère compliqué.
Maison À Vendre Coudekerque Village Le
Agences GRAVELINES IMMO et POIDEVIN IMMO GRAVELINES IMMO et POIDEVIN IMMO sont des professionnels de l'immobilier qui vous accompagnent et vous conseillent pour la réalisation de votre projet immobilier. Nos spécialistes de l'immobilier sont à votre disposition pour toute question sur un bien immobilier (appartement, maison, terrain) ou pour l'évaluation de la valeur de votre bien immobilier. Contact Contactez GRAVELINES IMMO et POIDEVIN IMMO Contactez-nous pour un renseignement, programmer une visite ou nous confier votre bien immobilier. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais à propos de votre projet immobilier. Acheter
Louer
Viager
Référence
Astuce: Pour recommencer, cliquez sur le bouton ci-dessus, puis cliquez sur la carte pour dessiner votre secteur personnalisé. Plus de biens? Maison à vente à Coudekerque-Village, Téteghem-Coudekerque-Village. Ce n'est pas un souci, nous avons deux bonnes nouvelles! Il y en aura bientôt à nouveau et nous vous invitons à explorer notre catalogue avec d'autres critères
Visitez nos biens immobiliers! Nos derniers biens à vendre en ce moment
Coup de coeur
Prix en baisse
Coup de coeur
Maison À Vendre Coudekerque Village De
Pour le prix de 262500 euros. La propriété contient également une cuisine ouverte mais aussi une salle à manger. L'extérieur de la maison vaut également le détour puisqu'il contient un très joli jardin et et une agréable terrasse. | Ref: bienici_ag595079-340966782
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 4 pièces de 1930 à vendre pour le prix attractif de 159900euros. La propriété dispose d'une cave permettant d'entreposer vos biens. Ville: 59140 Dunkerque
(à 5, 36 km de Coudekerque-Village)
| Ref: iad_1123587
Mise à disposition dans la région de Dunkerque d'une propriété mesurant au total 70. 0m² comprenant 3 chambres à coucher. Maintenant disponible pour 210500 €. Elle est dotée de double vitrage isolant du bruit. Achat maison Téteghem-Coudekerque-Village (59229) ⇔ Maison à vendre Téteghem-Coudekerque-Village ⇔ Laforêt Immobilier. Trouvé via: VisitonlineAncien, 27/05/2022
| Ref: visitonline_a_2000027639355
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 5 pièces de vies à vendre pour le prix attractif de 178000euros. Trouvé via: Iad, 25/05/2022
| Ref: iad_1118160
Mise à disposition dans la région de Coudekerque-Village d'une propriété mesurant au total 201m² comprenant 5 pièces de nuit.
1-5 de 5 logements en vente
X x Recevez les nouvelles annonces par email! Maison à vendre coudekerque village grand. Recevez de nouvelles annonces par email maison plain pied coudekerque village
Trier par
Salles de bain 0+ 1+ 2+ 3+ 4+
Type de bien Appartement Chalet Château Duplex Immeuble Loft Maison 5 Studio Villa Options Parking 0
Neuf 0
Avec photos 5
Prix en baisse! 0
Date de publication Moins de 24h 0 Moins de 7 jours 0 Nous avons trouvé ces logements qui peuvent vous intéresser
X Soyez le premier à connaitre les nouvelles offres pour maison plain pied coudekerque village x Recevez les nouvelles annonces par email! Donnez nous votre avis Les résultats correspondent-ils à votre recherche? Merci d'avoir partager votre avis avec nous!