La retenue de garantie est une somme pouvant aller jusqu'à 5% des travaux conservée par le donneur d'ordre à la livraison et versée dans un délai ne pouvant excéder 1 an si aucun vice n'est constaté dans les travaux. Le logiciel devis facture batiment Mediabat fait le point sur cette pratique le plus souvent utilisée dans les commandes publiques et sur son enregistrement dans le logiciel
Qu'est ce que la retenue de garantie? La retenue de garantie, encadrée par la loi du 16 juillet 1971, permet au maître d'ouvrage (le client), de s'assurer de la bonne exécution des travaux. Pour cela, il peut retenir une somme sur le montant total de la facture égale ou inférieure à 5% de celle-ci. En cas de vice(s) constaté(s) sur le produit livré et sans réponse satisfaisante de l'entrepreneur dans un délai de un an, le maître de l'ouvrage peut s'opposer à ce que l'entrepreneur perçoive la retenue de garantie. Pour pouvoir appliquer cette retenue de garantie, il faut qu'elle soit prévue avant même le commencement des travaux.
Retenue De Garantie Sur Facture De La
Elle doit être consignée par un tiers désigné. Vous pouvez appliquer la retenue de garantie, au choix, sur toutes les factures émises ou sur la dernière facture. Si le marché est public, la retenue de garantie doit être appliquée sur toutes les factures, acomptes inclus, et votre client conserve la somme correspondante. Pour échapper à la retenue de garantie et être payé à 100%, vous pouvez demander à un établissement financier de se porter caution, moyennant quelques frais bancaires. P as encore de compte INFast? Découvrez sans engagement les fonctionnalités qui vous feront gagner du temps dans votre facturation (30 jours d'essai offerts, pas besoin de CB).
FLOSAM
-
28 juin 2008 à 11:37
Dansemacabre
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18 septembre 2010
23 janv. 2009 à 17:48
Bonjour,
je voulais avoir des informations concernant les retenues de garantie pour un particulier. Je m'explique: je viens de faire installer la géothermie, j'ai négocié moi même avec une entreprise. Au moment du paiement, est-ce que j'ai le droit de ne payer que 95% de la facture et de garder 5% de garantie pendant 1 an (sachant que je n'ai rien convenu avec l'entreprise concernant la retenue de garantie)? Merci de me répondre...
damolfor74
3
vendredi 23 janvier 2009
26 janvier 2009
12
23 janv. 2009 à 17:12
Je vais recevoir les éléments de ma cuisine lundi et je voudrais faire une retenue de 5% pour m'assurer que tout est en état car le monteur vient plus tard. En ai-je le droit?
Sur cette page, vous pouvez trouver une carte de localisation, ainsi qu'une liste des lieux et des services disponibles sur ou à proximité Rue du Chemin des Poissonniers: Hôtels, restaurants, installations sportives, centres éducatifs, distributeurs automatiques de billets, supermarchés, stations d'essence et plus. Bâtiments nommés à proximité Saint-Exupéry - 83 m Rue du Chemin des Poissonniers 4 Blériot - 104 m Rue du Chemin des Poissonniers 4 Fonck - 130 m Rue du Chemin des Poissonniers 4 Annexe Tandem - 169 m Clostermann - 124 m Rue du Chemin des Poissonniers 4 Livry-Level - 104 m Rue du Chemin des Poissonniers 4 Mermoz - 85 m Rue du Chemin des Poissonniers 4 Guynemer - 96 m Rue du Chemin des Poissonniers 4 Services à proximité Rue du Chemin des Poissonniers S'il vous plaît cliquer sur la case située à gauche du nom du service pour afficher sur la carte l'emplacement des services sélectionnés.
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