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Modèle saisine CAPD 2021 refus TP
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Recours administratif Refus TP 2021
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31 mai 2021 [TEMPS PARTIELS] En cas de refus, que faire? Vous avez reçu un refus de temps partiel sur autorisation? Voici la démarche à suivre pour contester ce refus. Motivation du refus
Pour refuser un temps partiel sur autorisation, l'administration doit au préalable avoir reçu l'enseignant concerné en entretien. Le refus doit ensuite être notifié par courrier signé du DASEN. Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s'appuyer sur une motivation individualisée. Extrait de la circulaire: Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l'agent doivent être précédées d'un entretien et être motivées sur le fondement de l'intérêt du service, conformément à l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation: elle doit être individualisée et comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.
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Je pense que la partie "et exprimée en nombre entier ou en nombre entier + 30 minutes" ne s'applique qu'aux TP sur autorisation. Ce n'est pas possible pour un TP de droit. 80% de 18h c'est 14h24, pas 14h30. Que dans ton établissement tu fasses autre chose que 14h24, c'est normal, mais officiellement tu dois faire 14h24. User9950 Niveau 2 Bonjour Oui en effet mais c'est bien sur un temps partiel sur autorisation que porte la question. sookie Expert spécialisé pseudo-intello a écrit: Je suis en TP à 80% (de droit jusqu'à décembre, sur autorisation depuis janvier). Le 80% est il toujours valable? car dans mon académie en temps partiel sur autorisation on ne parle plus de pourcentage, on "choisi" un nombre d'heures (avec la direction plus d'accord - pour l'instant pas de problème à ce niveau là - et en fonction du service) Toumim Niveau 7 Babonette a écrit: Bonjour, Dans l'académie de Créteil le temps partiel est en heure plein ou demi. Bonjour Babonette, comment fait-on en HG pour 14h30? 15 h = ok, 5 classes de 6e, 5e ou 4e mais 14h30???
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Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions. Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration. " Si votre DASEN se limitait en effet à motiver ses refus d'octroi de temps partiel sur son appréciation des motivations explicitées dans lesdits courriers, elle commettrait de fait une faute de droit en omettant de motiver sérieusement la nécessité de service. Invoquer la nécessité de service ne suffit pas, il faut en effet la motiver! Voici ce que précise d'ailleurs lui même le Ministère de l'Éducation Nationale: « Une attention particulière doit être portée à la motivation: elle doit être individualisée et comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.
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Le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre de l'annualisation du temps partiel. La demande de l'agent L'agent doit formuler, auprès de l'autorité territoriale, une demande écrite précisant la durée hebdomadaire du service à temps partiel souhaitée et la période pour laquelle la demande est formulée. La demande doit être adressée dans le délai fixé par la délibération de l'assemblée. La demande de renouvellement doit être effectuée dans les mêmes formes. La décision de l'autorité territoriale L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée par l'autorité territoriale sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Elle prend la forme d'un arrêté qui fixe les conditions d'exercice du temps partiel. Il est important que toutes les mentions requises figurent dans l'arrêté, notamment en cas de surcotisation, celles-ci s'avérant essentielles au moment de la constitution du dossier retraite. Tout refus doit être précédé d'un entretien et motivé.
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Les motivations générales invoquées, telles que « les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » et « les contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l'ensemble des postes devant élèves à la rentrée 2021 » ne sont pas individualisées et donc non réglementaires à notre sens. Nous encourageons donc tous les collègues qui ont reçu une lettre de refus comportant une motivation générale et non individualisée, ainsi que les collègues dont la situation médicale n'aurait pas été prise en compte, à saisir la CAPD dès la réception de cette lettre. 1: La saisine de CAPD
Dès réception de l'avis de refus, envoyez le courrier de saisine de CAPD pour que le dossier soit ré-examiné en commission paritaire. Il faut envoyer cette lettre de saisine (modèle ci-dessous) par mail à l'adresse:
Il est souhaitable de demander un accusé de réception de ce mail et d'envoyer une copie au SNUipp 52:
Les repré du personnel é du SNUipp-FSU 52 défendront toutes les demandes. Vous trouverez notre proposition de modèle ci dessous:
2: La demande de recours gracieux auprès du DASEN
Une demande de recours administratif peut être adressée au DASEN, à l'adresse
Le recours demande au DASEN l'annulation de sa décision de refus.
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Mais, après tout, n'est-ce pas le principal objectif recherché? Derrière un discours de façade sur la confiance et la bienveillance, c'est la mise en œuvre d'une politique qui consiste à diviser pour mieux régner, soumettre à l'arbitraire et aux desideratas d'un. e seul. e pour mieux imposer des choix contraires à l'intérêt des personnes.
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