Congé pour vente: Les formalités à respecter
En plus du délai de préavis à respecter, d'autres formalités strictes sont à prendre en compte. En premier lieu, le congé doit être notifié à chacun des locataires inscrits sur le bail, de façon séparée. Ensuite, la lettre de congé doit préciser le motif, c'est-à-dire la raison pour laquelle vous souhaitez mettre fin au bail (dans notre cas, la vente du logement). Enfin, dans le cas d'un logement loué vide, d'autres mentions supplémentaires sont obligatoires, car le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Il est prioritaire pour racheter le bien (voir explications détaillées ci-dessous). Les éléments suivants doivent donc être mentionnés dans le congé donné par le propriétaire:
le prix et les conditions de vente de l'habitation;
la description précise et détaillée des lieux, à savoir le logement et ses annexes (cave, place de parking…). la reprise des 5 premiers alinéas de l'article 15, II, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989;
la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
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Nous mettons à votre disposition ici un modèle de lettre de congé à personnaliser pour faire cette démarche en toute sérénité. Le congé pour reprise du logement Le propriétaire peut reprendre le logement en vue d'y habiter ou d'y faire habiter un proche. La loi du 6 juillet 1989 fixe précisément la liste des personnes pouvant bénéficier de ce type de congé en vue de s'y loger. Les personnes pouvant reprendre le logement en vue d'y résider sont: Le propriétaire; Son conjoint, partenaire pacsé ou concubin notoire; Ses ascendants ou descendants; Les ascendants ou descendants de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin notoire. Depuis la loi Alur, la lettre de congé doit préciser les coordonnées du bénéficiaire (même si c'est le bailleur lui-même), et les liens entretenus avec le bailleur. Ceci afin de permettre au locataire de bien vérifier que le bénéficiaire remplit bien les conditions requises. Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de congé pour reprise à personnaliser afin de vous faciliter cette démarche.
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Cette priorité lors de la vente n'est cependant pas systématiquement exclue. Les exceptions qui ouvrent droit de préemption au locataire d'un bien meublé
Lorsque le bien meublé est vendu en cours de bail, le locataire peut, sous certaines conditions bénéficier d'un droit de préemption. Prévus par la loi du 31 décembre 1975, les cas de « vente en bloc » et « vente à la découpe » offrent, en d'autres termes, la possibilité pour le locataire de se porter acquéreur du bien et d'être prioritaire sur la vente. La vente à la découpe
Avant de conclure la vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le propriétaire a l' obligation de communiquer au locataire le prix et les conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire et doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
J'ai en effet l'intention de reprendre ce logement pour le vendre au prix de (prix de vente en toutes lettres) euros et aux conditions ordinaires et de droit. Cette vente comprend: (description précise des locaux loués et des annexes, par exemple appartement de 3 pièces principales avec cave et parking privatif). Ce congé vaut offre de vente à votre profit. Cette offre reste valable pendant les deux premiers mois du délai de votre préavis légal de six mois. Si cette offre vous intéresse, vous disposez d'un délai de deux mois, à compter de l'envoi de votre réponse, pour signer l'acte authentique de la vente devant notaire. Si toutefois, dans votre réponse, vous notifiez votre intention de recourir à un ou plusieurs prêts pour acquérir le bien, ce délai est porté à quatre mois. Vous trouverez ci-dessous reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
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