Il a entretenu les membres de cette initiative sur le thème: « L'État partenaire du développement du secteur privé: de l'élaboration du budget à la passation des marchés publics ». Face à cet auditoire, le ministre a énuméré les importantes innovations prévues au projet de budget pour l'exercice 2016, pour permettre à un grand nombre d'entreprises de participer à la commande publique. « Au titre de l'année 2016, sur les 5 813 milliards de Fcfa, c'est 2 712, 5 milliards de Fcfa qui feront l'objet de passation de marchés: 1 746 milliards de Fcfa d'investissements, 595 milliards de Fcfa de dépenses de fonctionnement, et 371 milliards de Fcfa de subventions et transferts », a informé Abdourahmane Cissé, faisant remarquer qu'il s'agit d'une opportunité pour le secteur privé. Il a donc invité les Petites et moyennes entreprises (Pme) à en profiter. Des réformes ont été initiées pour l'amélioration des procédures de passation de marchés. Le ministre a mentionné la réduction des délais de passation des marchés de 322 jours par le passé à 90 jours aujourd'hui, et la mise en place d'un système de suivi des marchés depuis la date d'initiation.
Procédures De Passation Des Marchés Publics Algeriens 2016 Gratuit
Le nouveau décret souligne également que « les entreprises publiques économiques ne sont pas soumises au dispositif de passation des marchés prévu par le présent décret », et qu'elles sont, « toutefois, tenues d'élaborer et de faire adopter, par leurs organes sociaux, des procédures de passation de marchés, selon leurs spécificités », sur la base « des principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des candidats et de transparence ». Les EPE demeurent néanmoins, « soumises aux contrôles externes prévus par la loi au titre des attributions dévolues aux commissaires aux comptes, à la Cour des comptes et à l'inspection générale des finances ». Dans ce contexte, le FCE organise mardi prochain, une rencontre débat autour des procédures de passation des marchés publics. Un thème qui permettra de livrer des éclairages sur « les enjeux que représentent les marchés publics pour les entreprises ». Le code des marchés a connu, en fait, « plusieurs remaniement au cours de la décennie écoulée à tel point qu'il est devenu difficile de faire la distinction entre les procédures anciennes et nouvelles, celles qui ont été abrogées et réintroduites de nouveau » arguent les organisateurs de l'atelier.
Procédures De Passation Des Marchés Publics Algeriens 2016 2018
»
Ainsi, les seuils financiers dont le dépassement impose la conclusion de marchés publics sont portés de 8 000 000 DA à 12 000 000 DA pour les travaux ou fournitures, et de 4 000 000 DA à 6 000 000 DA pour les études ou services. Il en va de même pour les commandes qui ne font pas obligatoirement l'objet d'une consultation. En effet, s'il s'agissait dans l'ancienne réglementation des « commandes de prestations dont les montants cumulés, durant le même exercice budgétaire, sont inférieurs à cinq cent mille dinars (500 000 DA) pour les travaux ou les fournitures et deux cent mille dinars (200 000 DA) pour les études ou les services ». Sont désormais concernées, les commandes dont le montant dépasse les seuils de « un million de dinars (1 000 000 DA) pour les travaux ou les fournitures et à cinq cent mille dinars (500 000 DA) pour les études ou les services » (art. 21). Notons que le Décret met à la charge du service contractant l'élaboration des procédures internes pour la passation des commandes, en précisant que lorsque ce service opte pour l'une des « procédures formalisées » prévues dans le Décret, il « doit poursuivre la passation de la commande avec la même procédure ».
Procédures De Passation Des Marchés Publics Algeriens 2016 De
Les enjeux économiques et sociaux liés aux marchés publics dans les pays en voie de développement sont importants: l'Algérie n'y échappe pas. Dans le cadre d'un projet impulsé par une autorité publique, un bailleur de fonds ou résultant d'un partenariat privé-public, les marchés publics ont un impact majeur sur le budget. Ils représentent également une activité opérationnelle considérable, caractérisée par des étapes et des procédures-clés, dont la définition des besoins, l'appel à la concurrence, l'attribution du marché, le contrôle et le suivi du marché, la livraison des biens ou des services et le paiement final. De par leur importance, les marchés publics recèlent donc une multitude d'enjeux tous aussi stratégiques les uns que les autres. Ces enjeux sont généralement considérés sous quatre dimensions: • enjeux administratifs majeurs (sur le plan de la gouvernance); • enjeux budgétaires (concernant la gestion optimale des fonds publics); • enjeux économiques (liés à la croissance et à la compétitivité économique des entreprises); • enjeux sociaux (de nature sociopolitique, confiance du public, intégrité des institutions publiques «corruption» et des entreprises «collusion»).
Procédures De Passation Des Marchés Publics Algeriens 2016
C'est du moins ce que certains opérateurs nationaux et représentants d'organisations patronales ont tenté de mettre en évidence, hier, à l'occasion d'une conférence-débat sur le code des marchés publics au forum d'El Moudjahid. Ainsi, selon le représentant de l'Union générale des entrepreneurs algériens (UGEA), Abdelmadjid Dennouni, en matière d'accès aux marchés publics, les sociétés et groupements étrangers sont nettement favorisés, tandis que les entreprises locales font face à de nombreuses contraintes liées aux procédures mêmes de passation des marchés. Pour les cautions de soumission, a-t-il relevé, «les entreprises nationales sont tenues de passer par les banques locales, alors qu'il suffit aux sociétés étrangères de présenter un simple document de caution en passant par n'importe quelle banque de leur choix». De même, a-t-il ajouté, «alors que la réglementation évoque un recours aux avis d'appel d'offres internationaux à titre exceptionnel, l'on constate que dans la pratique, cette procédure est souvent appliquée pour la passation des marchés publics».
Procédures De Passation Des Marchés Publics Algeriens 2010 Relatif
32
[Modalités de transmission des documents et des informations]
Section 2 – Définition des
procédures
Art. 33 [Appel d'offres, définition]
Art. 34
[Procédure négociée, définition]
Art. 35
[Procédure négociée, cas de recours]
Art. 36
[Procédure de dialogue compétitif, définition]
Art. 37
[Marché de conception-réalisation, définition]
Art. 38
[Procédure de concours, définition]
Section 3 - Organisation de
la publicité
Art. 39 [Avis de
préinformation]
Art. 40 [Avis de publicité,
seuils]
Section 4 - Information des
candidats
Art. 41
[Documents de consultation]
Art. 42
[Règlement de la consultation]
Section 5 -
Interdictions de soumissionner
Art. 43
[Interdictions de soumissionner]
Section
6 - Présentation des documents et renseignements fournis par les
Art. 44 [Pièces à l'appui
des candidatures]
Art. 45
[Documents de candidature exigibles]
Art. 46
[Documents de candidatures, certificats et attestations]
Art. 47
[Documents de candidatures, inexactitude des documents et
renseignements, sanctions]
Section 7 - Présentation des
offres
Art.
Dans le cas
d'espèce, pour le pouvoir adjudicateur, il n'y a pas d'atteinte au
principe de libre accès à la commande publique, eu égard à la nature de
son besoin, de choisir de disposer, à titre exclusif, de l'ensemble
des droits de propriété intellectuelle attachés à l'application en cause. Pas d'application de l' article
L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle d'un cahier des
charges de la consultation qui ne constitue pas l'acte de cession des
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