Responsabilité sans faute ou pour faute simple
Après avoir retenu que le Flash-Ball constitue bien une « arme dangereuse », la cour administrative d'appel de Nantes va définir le régime de responsabilité de la puissance publique selon que la victime est un tiers à l'opération de police ou si elle a été visée par celle-ci. Elle estime que, dans le cas où le personnel du service de police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, « la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l'absence même d'une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence de ce service public. Variole du singe : la Haute autorité de santé recommande de vacciner les cas contacts - Paris (75000). Il n'en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés ». Mais lorsque les dommages ont été subis par des personnes ou des biens visés par ces opérations, « le service de police ne peut être tenu pour responsable que lorsque le dommage est imputable à une faute commise par les agents de ce service dans l'exercice de leurs fonctions.
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La cour administrative d'appel de Nantes a condamné l'État à la suite d'un tir de Flash-Ball d'un policier qui avait grièvement blessé un mineur à l'œil. Ce faisant, elle a défini le régime de responsabilité applicable, selon que la victime est tierce ou non à l'opération de police. Les affaires de Flash-Ball devant la juridiction administrative ne sont pas légion. La voie devant le juge pénal étant systématiquement empruntée, les requérants ont rarement actionné le juge administratif. On recense quelques jugements (TA Rouen, 12 avr. 2007, n° 0402856; TA Nice, 28 oct. 2014, n° 1202762, AJDA 2015. 536, concl. J. -M. Laso; TA Paris, 17 déc. 2013, n° 1217943/3-1, AJDA 2014. 1112, note E. Akoun; D. 2014. Cas pratique droit social pour. 17, obs. M. Léna; AJCT 2014. 122, obs. Léna et celui qui fait l'objet du présent appel, v. TA Nantes, 28 nov. 2016, n° 1403983) mais le présent arrêt en appel fait office de précédent. Le 27 novembre 2007, au cours d'une manifestation d'étudiants et de lycéens contre la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, M. D…, alors âgé de seize ans, a été grièvement blessé à l'œil droit par une balle provenant du tir d'un policier armé d'un lanceur de balles de défense (couramment appelé « Flash-Ball ») de type « LBD 40x46 mm ».
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» Et il se peut que la nomination surprise, ce 20 mai, de Pap Ndiaye à la tête d'un ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse – un libellé et un périmètre très rares – puisse être ainsi comprise. S'il s'agit de « forger des esprits », il convient de se souvenir du sous-titre donné par Nietzsche à son ouvrage Crépuscule des idoles: « Comment philosopher à coups de marteau » – c'est-à-dire « évaluer à coups de marteau », pour entendre si cela sonne creux ou non… S'agit-il, en particulier, d'aller nettement au-delà de la posture traditionnelle qui consiste à « frapper les esprits » de « principes républicains » réitérés et péremptoires? On notera en tout cas que, lors de son premier discours de campagne, le 7 mars à Poissy (Yvelines), Emmanuel Macron a prôné le « décloisonnement » de l'école, qui devrait se faire « avec les familles, les associations et les communes qui s'occupent du périscolaire, parce que faire des républicains, ça ne commence pas le matin à 9 heures pour s'arrêter à 17 heures, quatre ou cinq jours par semaine ».
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Utilisée en 1949 pour l'usage d'une mitraillette, cette jurisprudence a été étendue à l'usage d'un pistolet (CE 1 er juin 1951, n° 6967, Époux Jung, Lebon p. 312). Il s'agit donc d'armes à feu susceptibles d'entraîner la mort. En revanche, ce régime n'a pas été retenu pour les grenades lacrymogènes (CE 16 mars 1956, n° 25468, Époux Domenech, Lebon p. 124) ni pour les grenades ayant pour objet de créer un choc (CAA Lyon, 11 nov. Collaborateur senior (H/F) à Casablanca. 2012, n° 11LY2290). La question est de savoir si le Flash-Ball comporte des risques exceptionnels pour les personnes, qui serait ainsi susceptible d'engager la responsabilité de l'État. Aucun doute pour le tribunal administratif de Nice (TA Nice, 28 oct. Laso). En l'espèce, il résultait de l'instruction que le lanceur de balles de défense de type « LBD 40x46 mm » était à l'époque des faits une arme nouvelle, en cours d'évaluation, qui devait être utilisée par les services de police, ainsi que le prévoyait son « instruction d'emploi provisoire », pour neutraliser des individus déterminés, auteurs de violences, à une distance comprise entre 10 et 50 mètres.
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Mise à jour — La Société Générale a commencé à prévenir par courrier certains de ses clients, prévenant qu'Apple Pay allait être proposé « prochainement ». On y apprend surtout que les conditions générales d'utilisation du contrat de la carte bancaire changeront à partir du 1er mars de cette année afin d'intégrer les spécificités liées au service d'Apple. Merci Gautier
Les titulaires du compte (ici, les parents de Gautier) peuvent refuser l'évolution et « dénoncer sans frais le contrat ». Mais à défaut, les conditions générales s'appliqueront à partir du 1er mars, ce qui donne une idée assez précise de l'activation d'Apple Pay sur le réseau de la Société Générale. Ce courrier répond à une obligation légale: un délai doit être donné par les banques à leurs clients afin de communiquer sur des changements de leurs contrats. Activation carte bancaire société générale et. Le cas échéant, ils peuvent effectivement refuser les nouvelles CGU et rompre sans frais les contrats. Cela avait été le cas en octobre dernier, lorsque Fortuneo avait modifié ses conditions générales pour y intégrer les services de paiement mobile — dont Apple Pay.